Interventions sur "d’autonomie" de Gérard Roche

... contribution de solidarité pour l’autonomie soient consacrés à l’aide à l’investissement. Le dernier point de divergence entre les deux assemblées est également d’ordre financier. Notre commission a souhaité, comme en première lecture, flécher les modalités d’utilisation du produit de la CASA s’agissant des sommes qui seront allouées aux conférences des financeurs de la prévention et à la perte d’autonomie, ainsi qu’à la réforme de l’APA. Nous tenons beaucoup à ce fléchage, qui doit permettre d’apaiser les inquiétudes des présidents de conseil départemental : nous voulons pouvoir leur dire que les dépenses nouvelles liées à l’amélioration de la prise en charge des GIR 1 et GIR 2 et la diminution du reste à charge n’induiront pas, pour les départements, de dépenses sensiblement supérieures à celles ...

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture, vise à permettre aux accueillants familiaux de prendre en charge des personnes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d’autonomie, sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service médico-social. Le dispositif proposé est intéressant, mais il risque d’être source de lourdeurs pour les départements, qui devront revoir leurs modalités d’agrément pour ces publics. En tant qu’ancien médecin, j’évoquerai un autre problème. Du fait du manque de lits de soins de suite et de réadaptation, de nombreuses personnes qui, pend...

Cet amendement prévoit, dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds nécessitant l’intervention d’un service prestataire, que le plan d’aide est transmis au service choisi par le bénéficiaire et que le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. L’idée de projet d’intervention individualisé est cohérente avec les principes de la refondation du secteur de l’aide à domicile. L...

Cet amendement vise à transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La définition du proche aidant adoptée à l’article 35 s’applique seulement aux personnes qui accompagnent une personne âgée en perte d’autonomie et non à celles qui soutiennent une personne en situation de handicap. Or le congé de soutien familial concerne uniquement les personnes accompagnant une personne handicapée. Par conséquent, parler de congé de proche aidant risque de créer de la confusion. En outre, l’amendement tend à apporter des modifications substantielles au contour du congé de soutien familial : pourront en bénéficier des ...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau type de congé, d’une durée maximale de cinq jours par an, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé d’une personne âgée en perte d’autonomie et dont pourrait bénéficier le proche aidant. Or une telle proposition n’est pas sans conséquence sur les entreprises : ce congé, même non rémunéré, sera en effet assimilé à une période de travail effectif. Raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

...elle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe financera des dépenses de prévention et d’adaptation. Notre commission a souhaité conforter ces financements en définissant, au sein du budget de la CNSA, la manière dont sera utilisé le produit de la CASA. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le Parlement, ainsi que pour l’ensemble des acteurs concernés. Nous le savons, le produit de la CASA est dynamique....

Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI. Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

...s EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation. J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission d...

La proposition d’inscrire dans le marbre de la loi que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit le lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie » ne peut que recueillir l’assentiment de la commission.

L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été mis en minorité et la commission a donné un avis favorable. La vie démocratique donne parfoi...

Si mon ambition est plus limitée, ma détermination n’en est pas moindre, tant me paraît urgente la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. L’objet de cette proposition de loi est simple : apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cette prestation fait actuellement peser sur les budgets départementaux. Ce texte, j’en ai été le premier signataire voilà plusieurs mois avec les membres du groupe Union centriste et républicaine ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues du groupe Union pour un mouvement populaire. Je sais que son objectif est partagé bien au-delà des clivages poli...

...ée en charge progressive de la CASA, son taux devant s’établir à 0, 15 % en 2013 avant d’être porté à 0, 30 % les années suivantes. Par ailleurs, la CASA serait affectée dans un premier temps au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, avant d’être mise en réserve, à partir de 2014, au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, « au profit de l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie ». Pour le Gouvernement, il s’agit de prouver dès à présent sa volonté de mobiliser les ressources nécessaires au financement de la réforme de la dépendance annoncée pour 2014.

...ion choisie me laisse cependant perplexe. Pourquoi mettre ces recettes nouvelles en réserve alors qu’elles pourraient avoir une utilité certaine dès aujourd'hui ? Les départements ne peuvent pas attendre une année ou deux un hypothétique rééquilibrage du financement de l’APA. Ils ont besoin que l’État s’engage à leurs côtés dès maintenant, et de manière équitable, dans le financement de la perte d’autonomie.

...nge pour les départements. Madame la ministre déléguée, vous en conviendrez, un tel mécanisme peut difficilement satisfaire les départements ! L’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines. Gageons que cet examen sera l’occasion de débats constructifs sur le rôle de l’État et des départements dans le financement de la perte d’autonomie et espérons qu’un dispositif moins jésuite et plus satisfaisant pour les départements pourra alors être trouvé par la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, l’examen quasi concomitant de la présente proposition de loi et de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale montre bien qu’il est urgent de régler la question du financement de l’APA. Je suis également très attentif...