Interventions sur "logement" de Gisèle Printz

On le sait, de nombreux logements sont vacants. Comment obliger leurs propriétaires à les louer ? Ne pourrait-on aussi transformer en logements des locaux vacants, des bureaux ?

L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. » La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préventive : il s’ag...

Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur. Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS. Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009. Dès lors, quel in...

La politique de cessions immobilières engagée par l'État et renforcée par les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi vise deux objectifs : favoriser le logement et désendetter l'État. Or le second objectif ne doit pas venir supplanter le premier. L'État vendeur ne doit pas prendre le pas sur l'État garant de l'intérêt général. Pourtant, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances - ancien article 48 - ne rendent guère optimiste. En effet, l'article 63 permet à l'État d'acquérir à la valeur co...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'ONU, dans ses observations générales, considère qu'il ne faut entendre le droit au logement ni dans un sens étroit ou restreint - un abri fourni ou simplement un toit sur la tête - ni exclusivement comme un bien. Le droit au logement, c'est aussi la capacité de payer sans se priver d'autres besoins essentiels. Madame la ministre, vous avez reconnu, devant notre commission des affaires économiques, que les moyens consacrés aux aides au logement diminueraient encore, en raison, notamment...

...e au Sénat. Evoquons tout d'abord l'absence de financement. Le volet « emploi » du projet de loi en est une belle illustration. Sur les 12 milliards d'euros censés financer, en cinq ans, la relance de l'emploi, un seul milliard est prévu pour l'année 2005. J'ai eu l'occasion de le déplorer lors de l'examen des crédits de l'emploi et de la formation pour 2005. Par ailleurs, concernant le volet « logement », il est, certes, urgent de relancer massivement la construction locative, mais les moyens n'y sont pas. Nous doutons donc que l'objectif de 500 000 logements sociaux puisse être atteint d'ici à 2009, d'autant plus que l'acquisition du foncier, au vu du marché actuel, alourdira considérablement la facture. Ce plan de cohésion sociale, qui se voulait celui du rachat et de la réconciliation avec ...