Interventions sur "partiel" de Gisèle Printz

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis quarante-trois ans, aucune loi n’a pleinement réformé le système de la formation professionnelle. Depuis 1971, il y a bien eu des réformes partielles, mais c’est la première fois que le Gouvernement entreprend une remise à plat de ce système, afin de le réadapter aux nouvelles exigences de notre époque. Les derniers chiffres connus nous disent que, en 2011, près de 13, 7 milliards d’euros ont été consacrés par les entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage, ce qui représente en moyenne 2, 8 % de leurs masses salariales...

...ajoritaires dans la population étudiante, leur réussite professionnelle devient ensuite inversement proportionnelle à celle de leurs homologues masculins. Ainsi, un homme âgé de 40 ans et bachelier a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme dans la même situation. La structure de l’emploi des femmes est aussi un élément clef de la discrimination. En effet, 75 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, et toutes les enquêtes montrent qu’il s’agit très majoritairement de temps partiel subi. Pourquoi ? Autre élément à noter, concernant l’articulation des temps de vie : les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques. De plus, le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de la vie active pèse essentiellement sur...

Les inégalités salariales expliquent en partie l’écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes. Mais d’autres obstacles existent sur le marché du travail, notamment le travail précaire. Actuellement, 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel subi sont occupés par des femmes. En raison de l’exercice d’un travail à temps partiel, les carrières des personnes concernées sont hachées, entrecoupées et ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite d’un montant satisfaisant. Il est regrettable que le présent projet de loi soit muet sur cette question du travail à temps partiel, alors que des mesures auraient pu être prises dans le cad...

a considéré que ce projet de loi s'apparente à une incantation : il ne comporte pas de dispositions contraignantes, il ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs si les négociations n'aboutissent pas et ne propose aucune mesure sur des problèmes aussi importants que le temps partiel ou les heures de travail discontinues. La question sensible de l'accueil des enfants n'est pas traitée, de même que la formation professionnelle. Certes, des avancées sont constatées sur le congé de maternité, notamment en cas de naissance prématurée, et sur la représentativité des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles. Cependant, peu d'amendements du groupe socialiste ayan...

Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes. Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le suje...

Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement...

Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour les heures dites choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire. Il serait paradoxal que des salariés à temps plein, et ayant déjà atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, réalisent des heures choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que ...

...lequel ce projet est discuté montre qu'il ne s'agit que d'un effet d'annonce, le Petit Poucet surgissant dans un paysage social délibérément dévasté ! Encore pourrait-on espérer que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes, susceptibles d'améliorer le sort des femmes, notamment les plus fragilisées par leur manque de qualification ou leur situation familiale, les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité. Il n'en est rien. Nous en restons à l'incitation et à l'incantation parce que, pour agir véritablement en faveur des femmes, il faudrait adopter des mesures contraignantes envers les employeurs et que le Gouvernement s'y refuse. Le Gouvernement et sa majorité font grand bruit sur le contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, mais ils ne nous parlent jamai...

...formations sont rarement proposées, elles ne peuvent avoir de plan de carrière. Par ailleurs, le taux de chômage des femmes reste plus élevé que celui des hommes, et la structure de l'emploi des femmes demeure un sujet de forte préoccupation. En effet, le rapport de mars 2005 de l'Observatoire français des conjonctures économiques sur les facteurs de précarité montre que 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Il s'agit très majoritairement d'un temps partiel subi, et une enquête de l'INSEE réalisée en 2004 indique d'ailleurs que les trois quarts des femmes employées à temps partiel souhaiteraient travailler davantage, ce qui leur permettrait de mieux gagner leur vie. Compte tenu de la situation précaire qui leur est imposée dans le monde du travail, elles sont touchées d'u...

Cet amendement vise à faire en sorte que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur. En première lecture, Mme le rapporteur avait déposé un amendement similaire au nôtre, lui-même d'ailleurs identique à un amendement déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il y a un véritable problème - nous ne cessons de le dire - avec le temps partiel imposé. Chacun le reconn...

On a vu le Gouvernement plus vif lorsqu'il s'est agi d'imposer par voie d'ordonnance le « contrat nouvelles embauches » ou les sanctions contre les chômeurs. De telles innovations en droit du travail auraient pourtant mérité une négociation sociale. Où en est-on s'agissant du travail à temps partiel, madame la ministre déléguée ? Pouvons-nous, par exemple, nourrir quelque espoir que les partenaires sociaux discutent de propositions voisines de celles que nous défendons pour combattre ce fléau qu'est le temps partiel subi ?

...n. C'est à partir de telles discriminations larvées, qui ne sont même pas toujours délibérément mises en place, que l'on pourra s'étonner que les femmes ne s'inscrivent pas davantage dans une formation. On pourra ensuite, avec bonne conscience, développer le discours selon lequel les femmes préfèrent se consacrer à leur vie familiale et se contenter d'un salaire d'appoint avec un travail à temps partiel. C'est méconnaître la réalité sociale dans toute sa dureté. Les femmes dépourvues de qualification professionnelle sont justement celles qui ont le plus besoin d'améliorer ce que l'on appelle leur « employabilité ». Trop souvent, ce sont celles qui cumulent les handicaps, parce qu'elles sont chef de famille monoparentale, ou parce que leur compagnon, dans une situation analogue à la leur, est m...

a estimé que le projet de loi contient quelques avancées, mais reste globalement décevant, faute de sanctionner les entreprises ne respectant pas ses dispositions, faute d'aborder la question du temps partiel et faute d'accorder, en matière d'attribution des heures supplémentaires, la préférence aux femmes employées à temps partiel et désireuses de travailler davantage.

...te discrimination ? Le seul critère de choix doit dépendre de la capacité physique ou intellectuelle de la personne, fût-il un homme où une femme. La structure de l'emploi des femmes est aussi un élément clé de la discrimination. En effet, le rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, de mars 2005 relatif aux facteurs de précarité montre que 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Il s'agit très majoritairement de temps partiels subis. Une enquête réalisée en 2004 par l'INSEE montre d'ailleurs que les trois quarts des femmes travaillant à temps partiel souhaiteraient travailler plus. Car elles sont souvent chef de famille et élèvent seules leurs enfants. S'agissant de l'articulation des temps de vie, je note par ailleurs que les schémas tradit...

...e de plusieurs facteurs, notamment des difficultés d'embauche et d'accès à la formation. Si le congé de maternité influe sur la carrière des femmes, ce sont bien davantage les responsabilités familiales ultérieures, le travail domestique non partagé et l'absence de structures d'accueil pour les enfants non scolarisés qui handicapent les femmes. Une grave lacune du projet de loi concerne le temps partiel subi. Rien n'est proposé pour y remédier, alors qu'il concerne 3, 25 millions de femmes actives sur 11 millions.

Seule la loi sur les 35 heures a pu freiner ce phénomène. Comme je l'ai déjà souligné, 75 % des femmes qui le subissent sont avant tout des chefs de famille monoparentale, pour qui temps partiel équivaut à pauvreté. Rappelons que le temps partiel est surtout un moyen détourné pour le Gouvernement de faire baisser les statistiques du chômage. Et comme les femmes qui travaillent à temps partiel ne sont pas considérées comme des chômeuses, elles ne sont pas prioritaires dans les politiques de l'emploi. Je me permets d'insister sur le caractère particulièrement négatif du temps partiel sub...

...seils de surveillance des établissements industriels et commerciaux, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et dans les fonctions de délégués du personnel. Il s'agit d'une très bonne initiative. Légiférer sur l'égalité salariale constitue un temps fort de la vie politique d'un pays. Pour autant, de nombreuses questions restent en suspens. J'ai mentionné tout à l'heure le temps partiel subi, mais il ne faut pas oublier la formation professionnelle, ...

... de formation hors du temps scolaire ? Et c'est à partir de telles discriminations, larvées, parfois même involontaires, que l'on peut affirmer ensuite que les femmes ne s'inscrivent pas en formation ! On pourra ensuite, avec bonne conscience, développer le discours selon lequel les femmes préfèrent se consacrer à leur vie familiale et se contentent d'un salaire d'appoint avec un travail à temps partiel. Or ce discours est en contradiction flagrante avec le souhait de la plupart des femmes employées à temps partiel d'avoir un travail à temps complet et, surtout, le salaire correspondant. On pourrait même imaginer que certaines souhaitent accéder à un autre poste que celui qu'elles occupent et à un travail plus intéressant. Pour ne plus se dissimuler ces réalités et, parfois aussi, pour ne plu...

Cet amendement porte sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution et dans le secteur du nettoyage, à savoir le temps partiel fragmenté. Il n'est en effet pas rare que les salariés concernés - pour une écrasante majorité, des femmes - soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour un demi SMIC ou deux tiers de SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, part...

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur. Nous observons avec satisfaction que la commission a déposé un amendement analogue au nôtre, qui est d'ailleurs identique à un amendement proposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Chacun reconnaît donc l'existence d'un vrai problème lié au temps partiel imposé, comme nous ne cess...