Interventions sur "administrative" de Guy Benarroche

...vant en France et souhaitant demander l'asile sera prévenu : il pourrait peut-être rester en France en obtenant des papiers, grâce à un certificat de travail, ou pour un autre motif, s'il ne demande pas l'asile ; en revanche, s'il le fait et que sa demande est refusée, il recevra une OQTF, même s'il n'existe aucun des motifs habituels pour cela. Je regrette de le dire, mais, malgré la précaution administrative ajoutée, c'est bien ce principe qui va prévaloir. Madame Boyer, vous souhaitiez tout à l'heure obliger ces personnes à demander l'asile dans un délai de quinze jours après leur arrivée – avant de retirer, à juste titre, cet amendement. Pourtant, la plupart du temps, cette possibilité n'est même pas proposée à la frontière, comme nous l'ont confirmé les agents de la police aux frontières : on n'i...

Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre ! Le projet de loi marque un recul important des garanties procédurales, parce qu'il établit la règle du juge unique et affaiblit l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. ...

...égialité n'affecte pas directement les délais de traitement ou le nombre de dossiers étudiés. Ces éléments me parviennent directement de la CNDA, je le précise. En effet, en plus de siéger à la commission des lois, où de nombreuses auditions ont été organisées, j'ai été rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2023 notamment pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». La CNDA figurant parmi ces dernières, je m'y rends donc régulièrement depuis quatre ans et j'ai rencontré les présidents successifs de cette cour. J'ai donc eu l'occasion d'auditionner nombre de présidents, de magistrats, de greffiers et d'avocats de la CNDA. Ce que je vous dis ne vient donc pas de nulle part. Je vous incite d'ailleurs à vous rendre sur place pour vous informer de l'avis du ...

... réserver une procédure d'urgence que lorsque cela est justifié par une mise à exécution forcée de l'éloignement, c'est-à-dire en cas de placement en rétention. Le Conseil d'État note dans son avis sur le projet de loi que « sur environ 124 000 OQTF prononcées en 2021, dont près de 70 000 n'étaient pas assorties d'un délai de départ volontaire, et moins de 8 000 ont été exécutées ». La pratique administrative favorise la prise d'OQTF sans délai de départ volontaire, mais ne l'assortit que rarement d'un placement en rétention immédiat qui justifierait le recours à une procédure contentieuse d'urgence. Il est donc injustifié de mobiliser des moyens nécessaires à un jugement rapide, contraignants tant pour le requérant que pour le magistrat, alors que l'urgence n'est pas constituée, faute de perspective...

... aménagées pour les visio-audiences à proximité des zones d'attente et des lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers entraîne un important changement de paradigme concernant la tenue des audiences. Les audiences en présence deviendraient l'exception et les audiences dématérialisées la règle. Selon le Syndicat de la juridiction administrative (SJA), la justice administrative doit être rendue dans des lieux particuliers, identifiés et identifiables comme lieux de justice, afin de préserver et de garantir la force symbolique de l'audience et de la décision de justice. Nous avons regretté à plusieurs reprises que le garde des sceaux ne soit pas présent lors de l'examen de ce texte ; c'est encore le cas ici. La technologie de la visio-au...

...sentée sera loin d'être établie. Le risque d'atteinte sera d'autant plus important que le recours contre l'expulsion n'est pas, en principe, suspensif. Par ailleurs, en visant les parents d'enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l'article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE. Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.

...pli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion. L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précise : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Le comité des droits de l'enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d'origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et co...

...entent sera loin d’être établie. Le risque d’atteinte sera d’autant plus important que le recours contre l’expulsion n’est pas, en principe, suspensif. Par ailleurs, en visant les parents d’enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l’article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE. Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.

...mprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendre en compte l'ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d'y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l'impact de l'enfermement dans les CRA et les LRA. Il s'agit notamment d'éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant tr...

...pli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion. L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et co...

... faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie. En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention. Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l'administration française pour sa politique d'enfermement des enfants.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour des durées alla...

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie. Le constat que nous faisons est clair : les CRA s'apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l'abri s'a...

...mprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l’article, afin de prendre en compte l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d’y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l’impact de l’enfermement dans les CRA et les LRA. Il s’agit notamment d’éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant tr...

... faire voter un amendement. Je suis d’ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie. En 2021, si l’on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention. Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être défendu. L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d’attente. Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour des durées alla...

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d’attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d’attente et plus encore dans les zones de mise à l’abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n’a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie. Le constat que nous faisons est clair : les CRA s’apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l’abri s’a...

S'agissant du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », la hausse des crédits de paiement représente 43,9 millions d'euros, ce qui porte l'enveloppe globale à 525 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires sont consacrés à hauteur de 65 % à des dépenses de titre 2 pour renforcer les moyens humains de certains tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel. Sont ainsi prévus en 2023, outre la création d'un emploi de membre du Conseil...

...ect de la vie privée et familiale ? Au prix de l’instauration d’une surveillance généralisée de nos concitoyens au moyen d’IMSI catcher, de captage des données de communication satellitaires et de recueil des URL ? Au prix d’un dessaisissement du juge dans sa mission de protection des libertés individuelles par la pérennisation, dans notre droit commun, du recours intensif à des procédures administratives relevant du cadre de l’état d’urgence ? À quel prix, donc ? Par ailleurs, nous avions posé la question lors de l’examen de la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale : de quels moyens parlons-nous quand la justice pâtit d’un manque de ressources humaines et matérielles importantes, qui l’empêchent de mener à bien sa mission ? Nous ne cesserons de le marteler, madame la minist...

Il est regrettable que l’avis de la CNCTR ne soit pas un avis conforme. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif des techniques utilisées, il est indispensable qu’une autorité administrative indépendante délivre un avis contraignant ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour que celle-ci dépasse son rôle de faire-valoir des décisions de l’exécutif. Considérant le caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui sera...