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Interventions sur "jugé" de Guy Benarroche
61 interventions trouvées.
« Certains usagers, par les risques qu’ils acceptent de faire courir, par l’insouciance que traduit leur attitude sur la route, se conduisent en véritables “asociaux”. « J’ai rappelé l’an dernier aux parquets, par circulaires, l’impérieuse obligation de requérir afin que soient réprimées énergiquement et rapidement les infractions les plus gra...
De multiples raisons justifient la suppression de ces peines planchers, introduites dans le texte en commission. Premièrement, les délinquants de la route seraient tous soumis au même régime de peine, dont le seuil serait établi à deux ans d’emprisonnement, sans que le juge puisse effectuer d’appréciation in concreto. Cela est contraire...
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous employez des éléments de langage pour éviter de parler d'une généralisation des jugements à juge unique.
... pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ces échanges, en particulier lors des audiences, compte tenu de la forte dimension orale du contentieux de l'asile.
Je veux tout de même attirer l'attention de nos collègues sur deux autres effets importants de la fin de la collégialité. Tout d'abord, vous parliez de jugements tenant compte de la situation géopolitique, monsieur le rapporteur. Mais la fin de la collégialité prive la CNDA d'une expertise essentielle dans ce domaine, car au moins un de ses as...
Cet amendement de repli vise aussi la collégialité. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est attaché à la collégialité, en particulier celle de la CNDA, ainsi qu'aux expertises apportées par ses assesseurs, notamment celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n'est pas comp...
Monsieur le ministre, quelle est la différence entre faire de la collégialité la règle et du recours au juge unique l'exception, et faire du jugement par un juge unique la règle et le recours à une formation collégiale l'exception – dans les deux cas, à la demande du requérant ? Autrement dit, pourquoi introduire cet article, au lieu de conser...
Le seul critère d'urgence sur lequel nous devons fonder toute notre réflexion et mobiliser les moyens de la justice est celui de la restriction des libertés. Le délai de soixante-douze heures applicable dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas assortie d'un départ volontaire, quand bien même l'étranger ne serait pas retenu, va de fact...
L'article 21 du projet de loi simplifie le contentieux des étrangers en réduisant d'une dizaine à quatre le nombre de procédures de recours, ce qui constitue en soi une bonne idée. Il introduit une procédure de recours applicable à l'ensemble des obligations de quitter le territoire français et aux actes administratifs qui y sont liés. Le déla...
Cet amendement a pour objet de s'opposer à la tenue des visio-audiences dans le cadre des contentieux relatifs au droit d'asile. J'ai apprécié la position de M. le rapporteur, qui disait précédemment qu'il partageait la même position de principe. Cependant, la commission a quelque peu vacillé lors du vote sous la pression de certains de ses me...
Cet amendement tend à supprimer la généralisation de la visio-audience et des salles aménagées pour les visio-audiences à proximité des zones d'attente et des lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers entraîne un important changement de paradigme concernant la tenue des audie...
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le...
Le présent article a pour objet d'allonger de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important. Nous pourrions parler d'une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j'ai pu constater à q...
On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu'il y ait d'ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d'ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situatio...
… et à côté de la plaque, si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.
Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu'ils sont complexes et qu'ils nécessitent, peut-être plus que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécia...
Je m'inscris dans le prolongement de la très belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut ...
Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D'une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l'enfermement....
Ces nouvelles modalités de jugement sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes. Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de l...
… donc d'abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l'examen de ce texte, les élus de notre groupe s'étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l'ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placeme...
