Interventions sur "jugé" de Guy Benarroche

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du jugement relatif à une conversion de peine, la transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire aux parties dix jours avant l'audience. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de l'avis aux parties, notamment à l'avocat du condamné...

J’ajoute aux propos de Mme de La Gontrie qu’au-delà de l’allongement de ce délai, qui est en effet en contradiction avec l’objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d’une gestion purement managériale des détentions préventives. Nous connaissons tous les difficult...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D’une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l’enfermement....

… donc d’abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l’examen de ce texte, les élus de notre groupe s’étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l’ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placeme...

Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature. Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d'abord en cas d'enquête en flagrance, puis en cas d'enquête préliminaire. Cette nouvell...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du jugement relatif à une conversion de peine, la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties dix jours avant l’audience. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de l’avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné...

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défens...

Ces nouvelles modalités de jugement sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l'audience, une égalité des armes. Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d'être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de l...

J'ajoute aux propos de Mme de La Gontrie qu'au-delà de l'allongement de ce délai, qui est en effet en contradiction avec l'objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d'une gestion purement managériale des détentions préventives. Nous connaissons tous les difficult...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une loi de justice. Une loi qui permet de revenir sur le déni d’une justice militaire arbitraire ayant bafoué le droit de la défense. Une loi qui permet de rendre leur honneur à des combattants tombés sous les balles d’un tribunal militaire, exécu...

En proposant la suppression de cet article 1erB, inséré dans le texte par la commission, les auteurs de cet amendement ne demandent ni un allégement ni une suppression de peines. Au contraire, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, cet article prive le juge de la capacité d’exercer pleinement sa fonction, c’est-à-dire de juger s’il peut ac...

La proposition que nous défendons ne consiste pas à donner plus de temps à ceux qui occupent les lieux pour les quitter. Nous demandons seulement que le juge prenne la décision, parce qu’il a la capacité et tous les éléments pour le faire bien mieux que s’il s’agit d’une décision automatique. Nous ne disons rien d’autre ! Il est question non pa...

Bis repetita placent, mes chers collègues de droite : je ne dis pas qu’il faut être plus laxiste, je demande que le juge puisse juger en toute connaissance de cause. Rien d’autre ! Je vous ai souvent entendus dans cette enceinte, à juste titre, défendre face au ministre de la justice le fait que le juge devait avoir les moyens de juger....

Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée du chapitre II, intitulé Sécuriser les rapports locatifs. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, loin de sécuriser quoi que soit, les articles de ce chapitre viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré au cours des années par le législateur, toutes tendances ...

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapidement possible. La systématisation de la clause de résiliation prévue par cet ar...

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l’audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires. Tel que l’a modifié la commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément c...

... nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire. Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent. Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés par le juge que lorsqu...

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d’être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer, lorsque le juge constate que celle-ci serait « de mauvaise foi ». Nous comprenons l’intention des auteurs de cette disposition de distinguer les personnes en situation de détresse soci...

Cet amendement vise à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable et devant être logées en urgence. Bien que la reconnaissance au titre du Dalo n’annule pas un jugement d’expulsion, elle porte obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme eff...

Cet amendement vise à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux, lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Les prioritaires Dalo concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours auprès de la commission de médiation d...