Interventions sur "juridiction" de Guy Benarroche

...ice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins cinq chambres. Compte tenu des sous-effectifs criants, certains syndicats espèrent même que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d’organisation le nécessitera. Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu’au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l’amoncellement de…

...nce d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ». La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature. Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.

...traîne une situation de sous-effectif et des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela explique d'ailleurs qu'un certain nombre de juges manquent pour des effectifs complets : c'est aussi lié aux servitudes de la fonction, avec des horaires décalés, des audiences tardives et des permanences de nuit ou le week-end. N'importe quel JLD vous le dira : quand ils ne sont que deux dans une juridiction, chacun est de permanence une nuit et un week-end sur deux. Leurs missions premières, de contrôle des libertés des personnes mises sous main de justice, retenues, détenues ou enfermées, sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Nous regrettons la surcharge de travail dont souffrent ces juges spécialisés. Cependant, au lieu de recentrer leurs missions sur les domaines dans lesquels ils son...

... que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait être dessaisi de ces litiges.

...ice-président dans les tribunaux administratifs d'au moins cinq chambres. Compte tenu des sous-effectifs criants, certains syndicats espèrent même que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d'organisation le nécessitera. Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu'au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l'amoncellement de…

...nce d'un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l'incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l'intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ». La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu'il s'agit de valoriser pour l'accès à la magistrature. Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d'admissibilité.

...eines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu'à l'aménagement de la peine d'emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an la durée de la peine permettant aux juridictions correctionnelles de prononcer une mesure d' aménagement. La personnalisation de la peine est un critère essentiel de la justice pénale. Aussi nous proposons de permettre au juge de l'application des peines de pouvoir aménager les peines de prison d'une durée pouvant atteindre deux ans, contre un an actuellement, c'est-à-dire de revenir à la règle qui prévalait antérieurement à la loi de 2019. ...

..., une égalité des armes. Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de la qualité de la justice et des droits des personnes en cause. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises « l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale ». Il a également indiqué qu’un réel accès au juge et une réelle oralité des débats priment les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique. Enfin, la question restera celle de la mise en œuvre d’une telle disposition en juridiction, les effectifs actuels de JLD rendant impossible l’absorption d’une telle charge supplémentaire.

..., qui est en effet en contradiction avec l’objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d’une gestion purement managériale des détentions préventives. Nous connaissons tous les difficultés des tribunaux, et nous ne pouvons pas écarter l’idée selon laquelle cet allongement s’expliquerait uniquement par la surcharge des juridictions, qui ne sont plus en mesure de maintenir des délais équilibrés. Les juges sont surchargés ? Permettons-leur de laisser les personnes en détention le temps de trouver un créneau d’audience, donc un mois de plus ! Cet allongement va à l’encontre de tous les principes défendus dans ce texte et de ce qu’il faudrait faire pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Cette solution n’est ...

...eines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu’à l’aménagement de la peine d’emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an la durée de la peine permettant aux juridictions correctionnelles de prononcer une mesure d’aménagement. La personnalisation de la peine est un critère essentiel de la justice pénale. Aussi nous proposons de permettre au juge de l’application des peines de pouvoir aménager les peines de prison d’une durée pouvant atteindre deux ans, contre un an actuellement, c’est-à-dire de revenir à la règle qui prévalait antérieurement à la loi de 2019. C...

S'agissant du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », la hausse des crédits de paiement représente 43,9 millions d'euros, ce qui porte l'enveloppe globale à 525 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires sont consacrés à hauteur de 65 % à des dépenses de titre 2 pour renforcer les moyens humains de certains tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel. Sont ainsi prévus en 2023, outre la création d'un emploi de m...

...l'autre d'experts indépendants - dont la composition est fixée par l'article 12 de la loi du 4 août 2021. Son secrétariat, assuré par la Cour des comptes, comptera 5 ETP. Monsieur Reichardt, les CRTC pourront également s'auto-saisir en vue d'évaluer une politique publique locale, qui ne se fera donc pas à la seule demande des collectivités. C'est le cadre du nouvel article L. 211-15 du code des juridictions financières créé par la loi 3DS. Monsieur Leconte, je suis pleinement d'accord avec vous, ce n'est pas la mission des tribunaux administratifs de faire de la prise de rendez-vous pour pallier aux défaillances de l'administration ou de prendre des décisions à la place de celle-ci. C'est malheureusement la tendance actuelle, comme les magistrats administratifs que j'ai rencontrés me l'ont dit.

Je vous propose par cet amendement d'ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte des nouvelles missions des juridictions financières sans passer sous silence le contrôle de la régularité des comptes et de la gestion, et sans se limiter à des questions de délai. Je vous propose tout d'abord de substituer à l'indicateur « Nombre d'auditions au Parlement » celui du « Nombre de rapports établis par les chambres régionales et territoriales des comptes sur le fondement des articles L.235-1 et L.235-2 du code des juridi...

Nous examinons pour avis deux programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont le responsable est le Premier ministre : le programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », et le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les moyens alloués à ces deux programmes augmentent en 2022 de 6,5 % pour les juridictions administratives, avec un montant total de crédits de paiement qui s'élève à 481,2 millions d'euros, et de 2,5 % pour les juridictions financières, avec un montant de 226,7 millions d'euros. Leurs schémas d'emp...

Je remercie Mme le rapporteur d'avoir changé de doctrine au fil des auditions. Je partage quelques questionnements de mes collègues. Pour ma part, je me demande quels critères seront retenus pour renvoyer devant la juridiction de jugement - nous en avons discuté avec M. Molins. L'objectif est effectivement de répondre au besoin de procès des victimes. Est-il possible d'introduire une notion de délit lié à la décision volontaire de l'auteur de créer une irresponsabilité pénale, comme l'a indiqué M. Sueur ? Cette décision antérieure à la décision d'irresponsabilité pénale pourrait faire l'objet d'un jugement. Concernant ...