Interventions sur "âgée" de Guy Fischer

...nomie est uniquement d’ordre économique. Madame la ministre, alors que vous participiez aux manifestations célébrant les cinquante ans de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI – je tiens d’ailleurs à saluer cette fédération pour son travail et ses cinquante ans de combat –, vous avez affirmé : « La réforme se limitera donc aux personnes âgées dépendantes. Dans un contexte budgétaire tendu, c’est là la garantie que cette réforme ne se traduira pas par un recul des droits pour les personnes handicapées, recul qui aurait pu résulter d’une convergence vers le bas. » Autrement dit, pour vous, il ne pourrait y avoir de réformes tendant à renforcer les droits de toutes et de tous ; voilà un bel aveu ! Nous considérons pour notre part que l...

La presse, madame la ministre, s’est récemment fait l’écho, dans le cadre du débat sur la dépendance, des prix très élevés pratiqués par les établissements accueillant des personnes âgées. Dans certains établissements, il semblerait que les prix oscillent entre 2 000 euros et 4 000 euros par mois, voire plus, soit des montants qui, très souvent, ne peuvent pas être supportés par les résidents. C’est le problème du reste à charge d’une manière générale. On sait que ces tarifs, qui sont la conséquence des prix à la journée, sont appelés à croître au fur et à mesure que se dévelop...

Pour avoir participé à la gestion d'une grande agglomération, je sais toute la difficulté à construire des établissements pour personnes âgées financièrement accessibles. Madame la ministre, je suis tenté de dire que, sous prétexte de concertation, vous êtes venue les mains vides. Nous restons sur notre faim.

Je voterai cet amendement, car nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement de transférer les USLD aux EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. On sait que le Gouvernement entend notamment réaliser, à terme, des économies puisque les coûts en USLD sont très différents de ceux des EHPAD. Mais M. le ministre a beau vouloir nous convaincre, nous n'avons aucune garantie financière en la matière et nous sommes vraiment dans le brouillard. Sur le terrain, on voit bien que des efforts importants doivent être consentis dans les EH...

Il s'agit de l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre, et l'absence de moyens fait cruellement défaut dans certains établissements. Bien que l'agglomération lyonnaise soit bien pourvue en établissements hospitaliers et en établissements spécialisés, il arrive que des personnes, souvent âgées, traversent toute la ville pour rendre visite à un proche soigné dans un hôpital psychiatrique ou autre. Il faut donc réaffirmer certaines priorités, car la situation de détresse vécue par les familles concernées est particulièrement douloureuse.

Le coût exorbitant de l'hébergement est un problème pour de nombreuses familles ayant une personne à charge. Il est vrai que les investissements réalisés par les établissements accueillant des personnes âgées étaient jusqu'à présent un élément qui alourdissait les coûts pour les familles. Que ces coûts puissent à présent ne pas être reportés sur le prix d'hébergement soulagera donc de nombreux ménages. Cependant, il nous paraît logique, et juste socialement, que cette possibilité ne soit offerte qu'aux établissements habilités à l'aide sociale, pour lesquels le tarif d'hébergement est fixé par les c...

... nous est soumis aujourd'hui, nous trouvons le contraire : tous les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, pourront bénéficier de ce dispositif. Je l'ai dit lors du débat sur la dépendance : nous vérifions aujourd'hui sur le terrain qu'il se crée plus d'établissements privés que d'établissements publics. Celui qui veut ouvrir aujourd'hui un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, doit user beaucoup de salive et d'énergie pour convaincre tout le monde, que ce soit l'assurance maladie ou les conseils généraux, croyez-moi ! Il nous semble donc particulièrement inacceptable de permettre aux établissements privés, à but commercial, de faire porter le poids de leurs investissements sur l'assurance maladie, ce qui serait pour eux une manière de rentabili...

Notre amendement vise également à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes que ceux-ci hébergent. L'article 45, tel qu'il est rédigé, prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, ce qui est le cas de la plupart d'entre eux, pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments à l'usage des personn...

Le point que nous étudions en cet instant est très important pour la vie quotidienne de la personne dépendante : il s'agit du reste à vivre. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'avais déposé un amendement tendant à relever le reste à vivre des personnes âgées placées en établissement percevant le minimum vieillesse ; actuellement, ces personnes conservent 10 % de 710 euros, soit 71 euros. Comment, avec de si faibles revenus, pourvoir aux besoins élémentaires de la vie quotidienne hors soins, préserver sa dignité en achetant quelques vêtements, payer le coiffeur, le podologue ? Ces dépenses sont incontournables pour les personnes vivant en établissem...

Vous accordez tout aux chirurgiens et rien aux personnes âgées! Deux poids, deux mesures : en voilà la démonstration !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos sur la prise en charge de la dépendance par une affirmation : il ne devrait pas y avoir « morcellement » des mesures distinguant entre personnes âgées et personnes handicapées. Cela permettrait de répondre aux besoins de nos concitoyens les plus fragilisés de façon cohérente, plus universelle et plus solidaire, sans que soit instaurée, comme actuellement, une barrière d'âge. Faute de temps pour revenir en arrière

...itions d'attribution de celle-ci, intervenue en 2002, les conventions tripartites, je m'arrêterai à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec un statut incertain et un périmètre grossièrement défini, que M. Mercier a d'ailleurs souhaité préciser, la CNSA constituait déjà, selon moi, l'amorce de la mise en place d'un dispositif de protection séparé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, contraire aux principes de l'assurance maladie, qui a vocation à couvrir tous les besoins de toutes les catégories de population. Cette volonté de « mettre à part » les personnes âgées et les handicapés constitue en effet une remise en cause de la solidarité entre les bien-portants et les malades, entre les cotisants et les autres. La création de cette « caisse » s...

Aujourd'hui, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, que proposez-vous pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées ?

...t pas prises en compte. Enfin, vous transférez à la CNSA des charges non financées, liées notamment à la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'à la prise en charge des cotisations vieillesse des aidants familiaux. Rappelons que même la Cour des comptes considérait récemment que les besoins des personnes âgées fragilisées n'étaient couverts qu'à moitié ! Par ailleurs, vous prévoyez d'instaurer un congé de soutien familial permettant à son bénéficiaire de s'occuper d'un proche dépendant. Non rémunéré, d'une durée de trois mois renouvelable quatre fois, il ne pourra pas être refusé par l'entreprise. Le salarié qui en bénéficiera retrouvera son poste, ou un poste équivalent, à son issue. Entre-temps, la...

... et de milliers de postes de médecins et d'infirmiers, de milliers de lits, notamment de gérontologie, et du gel des crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées. Tout se tient. Dans le même esprit, je considère qu'il existe un risque de privatisation de la prise en charge de la dépendance, avec la volonté clairement affichée du Gouvernement et de certains membres de la majorité de privilégier la prévoyance individuelle, assurantielle, en matière d'autonomie. Les grandes compagnies d'assurance sont d'ailleurs bien conscientes du marché qu...

...ent prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Cet agrément permettrait aux résidences-services de gérer directement des services d'aides et d'accompagnement sans avoir à apporter les garanties exigées des autres établissements. Alors que les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d'une répartition en deux catégories des établissements d'hébergement pour personnes âgées - d'un côté les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, de l'autre, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, les EHPA -, l'offre d'hébergement serait désormais triple. On trouverait, d'un côté, les EHPAD et les EHPA, qui relèveraient de règles claires quant à l'adéquation des moyens à mettre en oeuvre au regard du degré de dépendance des personnes ...

... de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de dégager les moyens nécessaires et d'engager un grand plan de formation des personnels. La demande en matière de développement des services aux personnes âgées commande un tel investissement.

...tes les personnes susceptibles d'être transférées. Nous avons déjà eu l'occasion de dénoncer le fait que les crédits alloués à la médicalisation de ces établissements ne sont pas suffisants. Si cette nouvelle obligation d'accueil se mettait en place demain, les conditions ne seraient pas réunies pour assurer le suivi. Nous parlons ici, ne l'oublions pas, de personnes en fin de vie, de personnes âgées malades, de personnes n'ayant pas leur autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements. Il ne faudrait pas, pour des raisons budgétaires, les adresser à des établissements faiblement médicalisés alors qu'elles étaient accueillies, pour l'essentiel, à l'hôpital. Dans le cadre d'un tel transfert, on ne peut pas accepter, par exemple, de remplacer l...

..., des Minguettes -, est que les moyens accordés sont véritablement plus que chiches ! L'idée de laisser aux mains de M. le préfet et de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, la décision finale ne nous rassure pas du tout. En effet, nous savons bien que les élus se trouvent souvent placés devant le fait accompli. Or l'enjeu est bien le devenir de nombreuses personnes âgées ou handicapées ; de ce point de vue, nous sommes très inquiets. Par conséquent, nous ne voterons pas cet article 31.

Les récents décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévoient une augmentation significative du « reste à vivre » des personnes handicapées, qui passe de 10 % à 30 %, ce qui est une très bonne chose. Cela étant, nous souhaitons qu'une mesure similaire soit prise en faveur des personnes âgées, dans un souci de préservation de la dignité de celles-ci et de convergence entre les deux catégories. En effet, le montant du « reste à vivre » des personnes âgées percevant le minimum vieillesse s'élève à 71 euros par mois, soit 10 % de ce minimum. Comment, avec de si faibles revenus, pourvoir à des besoins élémentaires de la vie quotidienne, par exemple acquérir des vêtements personnels, pay...