Interventions sur "CPE" de Guy Fischer

... à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable. Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort. L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français. Aux articles 2 et suivants de la loi p...

...uvelles embauches, que le Gouvernement a imposé de force au milieu de l'été 2005 par voie d'ordonnance. M. de Villepin avait entrepris une destruction sans précédent du code du travail, en contournant la représentation nationale et au mépris des recommandations des partenaires sociaux. Le Gouvernement ne nous avait alors pas entendus, il nous avait méprisés. Le résultat est là ! À l'heure où le CPE est définitivement mort, il est nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail allant dans le sens d'une précarisation accrue. Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches sont en effet les mêmes que celles du contrat première embauche : il en est le frère aîné ! Ces nouveaux contrats permettent en effet d'imposer à un salarié une période d'essai de...

Comment justifier encore le maintien de ce dispositif, compte tenu de la fragilisation sans précédent du monde du travail qu'il entraîne ? Le CNE, comme le CPE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, qu'il va même jusqu'à mépriser. Une période d'essai prolongée change en effet considérablement la nature de la relation salariale en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable l'exercice du droit de grève et très difficile celui du droit syndical. Le CNE contribue également à renverser la norme centr...

Je veux faire part au Sénat d'une affaire grave, qui ne peut être laissée en l'état. Alors que nous sommes en train de retirer le CPE de la loi pour l'égalité des chances, des centaines de jeunes ayant participé au mouvement sont aujourd'hui menacés de poursuites judiciaires.

...es casseurs. Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre. Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE. Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites. L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Présid...

Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE. En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français. Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une dispos...

a rappelé que le CPE avait été introduit dans la loi pour l'égalité des chances par amendement, le 19 janvier dernier, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés étant eux-mêmes pris de court par cette initiative du Premier ministre. Face à ces méthodes, le mouvement des semaines passées a réuni toutes les générations, l'ensemble des Français se sentant concerné. La proposition de...

...ans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir. Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche. Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical. Le CNE et le CPE contribuent également à ren...

De plus, en légalisant, pour la première fois, le licenciement sans motif, CNE et CPE ancrent un peu plus profondément dans le droit français la liberté de licencier. Au gré des intérêts du patron, le sort des salariés sera encore plus enchaîné qu'auparavant aux secousses de l'activité, le CNE-CPE ajustant complètement l'emploi aux carnets de commandes. Au total, c'est l'idée même du droit du travail qui recule. Le CNE et le CPE réduisent un peu plus encore la spécificité du cont...

...s nombreux amendements et sous-amendements que nous avons jugé de notre devoir, en qualité de représentants de notre peuple, de soutenir et d'exposer. Nous nous sommes ainsi opposés, parce que c'est ce que nous demandent nos concitoyens, ce que nous demandent les jeunes, ce que nous demandent leurs parents, à la volonté du Gouvernement d'institutionnaliser la précarité, notamment par le biais du CPE. Il s'agit, en effet, d'aller encore plus loin, avec ce texte, dans le développement de la politique menée depuis 2002, dans la déréglementation du travail, dans l'autorisation du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, y compris pour les mineurs, dans la généralisation des dérogations aux 35 heures, dans la multiplication des contrats précaires et des emplois aidés, au détriment de ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CPE couplé à des exonérations de charges sociales, c'est, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre.

...contredit totalement. Concentrées sur les bas salaires, les exonérations tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas. Par ailleurs, leur efficacité sur la création d'emplois est plus que contestable, en raison des effets d'aubaine, de seuil et de substitution entre les emplois qualifiés et rémunérés, d'une part, et les emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires, d'autre part. Le CPE en lui-même participera déjà de ce phénomène. Lui adjoindre des exonérations aggraverait encore la situation. L'efficacité des exonérations de charge en termes quantitatifs sur la création et le maintien de l'emploi reste, au mieux, un voeu pieux. Les zones franches en sont une belle illustration : leur résultat, pour les populations des quartiers concernés, n'est absolument pas probant, ce qui ...

... qui est loin d'être anodine : les salariés employés dans le cadre d'un contrat première embauche ne relèveraient pas de l'article L. 122-14-14 du code du travail. Or cet article ouvre la sous-section 2 relative au conseiller du salarié. Il dispose que l'employeur est tenu de laisser au conseiller du salarié dans son entreprise le temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Quel rapport avec le CPE ? Pourquoi le salarié embauché en CPE ne pourrait-il pas se prévaloir de cet article ? Une fois encore, nous pouvons craindre que le Gouvernement ne souhaite, par ce biais, casser le droit à la représentation et à l'aide des travailleurs dans leur entreprise. Cette volonté et cette méthode sont, à nos yeux, inacceptables. En votant cet amendement, nous rétablirons les droits bafoués des travail...

...écaire, pourcentage auquel il faut ajouter les 5 % de la population active qui se trouve en situation de sous-emploi, c'est-à-dire les personnes qui travaillent à temps partiel alors qu'elles souhaiteraient travailler plus. Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Mais ces chiffres ne tiennent pas compte du fléau que constitue le CNE, et que va renforcer le CPE. Nous risquons aussi de voir se généraliser la pauvreté parmi les travailleurs, phénomène qui a fait son apparition ces dernières années et qui touche actuellement 3 millions de personnes, les « travailleurs pauvres ».

Plus celui-ci interviendrait rapidement, c'est-à-dire dans les tout premiers mois du CPE, plus le pourcentage de la compensation serait élevé. Ce montant serait dégressif, dans la limite du taux de 2 % que vous préconisez, seulement si le salarié est licencié entre le 18ème et le 24ème mois. Ces éléments de modulation pourraient avoir une véritable fonction de responsabilisation des entreprises, tout en offrant des moyens de financement non négligeables.

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précédent de notre code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se « débarrasser » de son salarié, ce dernie...

M. Guy Fischer. Quelque peu honteux de son CPE et de son passage en force sur l'ensemble d'un texte intervenant en écho aux problèmes soulevés à l'occasion des événements de novembre dernier dans nos banlieues, le Gouvernement, aidé en cela par les députés de sa majorité, a tenté de renvoyer sur les parlementaires de gauche la responsabilité de l'enlisement du texte. Nous en sommes pourtant bien incapables !

La lecture du Journal officiel montre qu'il n'en est rien et que les nombreuses heures passées à examiner l'article relatif au CPE, lequel fait tout de même trois pages et modifie substantiellement le code du travail, se justifiaient pleinement. Une telle lecture permet également de mesurer les tentatives d'esquives, les tergiversations de certains ministres pour éviter de répondre aux questions gênantes et précises qui leur ont été posées. Au moins, l'examen de l'amendement du Gouvernement et des sous-amendements de l'opp...

...carité au travail. Plaçons-nous un instant du côté des employeurs. Si les CDD sont une bonne formule, ils présentent toutefois quelques inconvénients. Normalement, ils ne peuvent être utilisés de manière constante par l'entreprise pour pourvoir des postes permanents. Les cas de recours sont limitativement énumérés. En outre, l'employeur risque la requalification des CDD en cas d'abus. Alors, le CPE est nettement mieux en apparence, ...

...dans la mesure où il présente pour l'employeur l'avantage de ne pas avoir à justifier au salarié sa décision de licenciement et qu'il n'est assorti d'aucun garde-fou contre les substitutions d'emploi, les renouvellements successifs et indéfinis de CPE. Pour éviter les abus de CPE, notre amendement tend à revenir à l'objectif théoriquement visé par ce contrat et à la volonté affichée de ses créateurs : « l'accession à un emploi stable ».