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Interventions sur "CPE" de Guy Fischer
34 interventions trouvées.
Nous posons une règle simple : « En cas de rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur au cours des deux premières années, il ne peut être conclu un nouveau CPE entre l'employeur et le même salarié ».
Nous admettons toutefois une dérogation à cette règle. La relation contractuelle pourra se continuer entre l'employeur et l'ex-titulaire du CPE, à une condition : dans l'esprit du rapport de M. Proglio recommandant aux entreprises de nouer avec leurs salariés une relation pérenne, nous préconisons que cela ait lieu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Voilà, mes chers collègues, un amendement de fond auquel nous sommes très attachés et qui devrait emporter votre adhésion.
...tribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage. Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le salarié. Sur ce point, une fois encore, les salariés embauchés en CPE seront perdants. Le montant de l'allocation forfaitaire versée durant deux mois par les Assedic au salarié qui n'a pas droit au chômage s'élève à 16, 40 euros par jour, soit 492 euros par mois, à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois en CPE. Si ce n'est pas le cas, le jeune salarié n'aura droit à rien. Cette allocation forfaitaire n'est pas cumulable avec l'ASS, ni avec le versement de l'a...
Nous avons défendu l'idée selon laquelle les embauches en CPE ne devraient en aucun cas bénéficier d'exonérations de charges sociales, d'autant que nous n'avons aucunement la garantie d'une quelconque compensation par l'État. Avec cet amendement de repli, nous voulons prévenir une situation inacceptable, celle qui consisterait, pour une entreprise, à bénéficier de manière définitive d'exonérations de charges au titre d'emplois relevant d'un CPE attribués à...
En acceptant l'amendement n° 671, tant le gouvernement de M. de Villepin que la majorité parlementaire aideraient à apporter un peu de clarté en la matière, d'autant que l'évaluation est facile en matière d'exonérations de charges accordées dans le cadre d'un CPE. Accepter notre amendement serait aussi mettre un petit coup d'arrêt au gâchis des aides publiques en France. Je rappelle que l'ensemble de celles qui transitent par le budget de l'État représente, selon les estimations, de 1, 8 % à 3, 5 % du PIB. Les exonérations de charges sociales, quant à elles, ont dépassé les 20 milliards d'euros, sans entraîner d'effet positif sur l'emploi, comme nous l'...
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, nous voici au terme de deux jours consacrés au CPE. D'incidents de procédures en lecture contestable du règlement, tout aura été fait par cette majorité pour contourner une discussion de fond sur le CPE, discussion que nous étions prêts à mener. Vous aurez tout tenté, et même vous aurez innové en matière de procédure pour ne pas parler de cette disposition. C'est plus que regrettable, car le contenu de ce contrat première embauche demandait po...
Si vous voulez aller aussi vite, c'est bien que vous craignez une réaction populaire. Je gage qu'elle ne tardera pas à s'amplifier. Non, le CPE ne créera pas d'emplois, pas plus que le contrat nouvelles embauches, pour lequel nous avons déjà des chiffres : les deux tiers des 280 000 CNE créés se substituent en fait à des contrats de travail à durée indéterminée. D'après les articles de presse que nous avons pu lire, il n'y aurait, au mieux, que 70 000 CNE véritablement créés. Et 10 % d'entre eux ont déjà été dénoncés tandis que les plain...
Car si le CNE comme le futur CPE ne font pas obligation à l'employeur de trouver des motifs pour licencier le salarié, celui-ci bénéficie toujours du droit de se retourner contre son employeur et de l'accuser de pratiques discriminatoires. Les salariés ne s'en priveront pas, croyez-moi ! Par ailleurs, le CPE n'est pas conforme aux principes fondamentaux de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail eu égar...
J'en viens à la présentation de l'amendement n° 670. Celui-ci vise à garantir que le CPE ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une quelconque exonération de charges pour les employeurs. Ils ont tout et ils veulent toujours plus !
Le CPE permet aux employeurs de « s'offrir » de jeunes salariés - diplômés ou non - en supportant un minimum d'obligations, ce contrat étant totalement dérogatoire au droit commun du travail. Il serait donc totalement inacceptable qu'ils puissent, en plus, bénéficier d'avantages financiers sous forme d'exonérations de charges sociales. Rien de précis n'est mentionné sur ce point à l'article 3 bis
...s salaires ». Aujourd'hui, près de 38 % des rémunérations versées sont inférieures à 1, 33 SMIC, soit 1 273 euros net. En conséquence, des millions de femmes et d'hommes connaissent des difficultés croissantes pour boucler les fins de mois. Cette politique a aussi pour résultat, contrairement à ce que prétendent le MEDEF, le Gouvernement et la droite parlementaire, de dévaloriser le travail. Le CPE constitue déjà en soi une forme de dévalorisation du travail. S'il bénéficiait d'exonérations de charges, celle-ci ne pourrait que s'accentuer, d'autant que le CPE conduira les jeunes chômeurs à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel niveau de salaire ou de qualification.
... sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct. Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail. Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif. Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, ...
...à même des conditions de vie familiale fragiles. Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse les trois millions de personnes actuellement. Et une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique. C'est pourquoi il faut considérer ce texte, et en particulier l'article instituant le CPE, comme la ligne de pente naturelle dans la course à la précarité. Il ne s'agit ni d'un écart ni d'une maladresse de la part de ce gouvernement. Bien au contraire, c'est un pas de plus franchi sur le chemin de la précarité et de l'exclusion depuis bientôt cinq ans. On y retrouve une fois encore les mêmes méthodes, c'est-à-dire la précipitation et le contournement de la discussion publique, pour ...
...tre l'illettrisme ? Il est clair que l'Anru se consacre essentiellement aux projets immobiliers et que l'Ancsec se concentre sur les problèmes humains. Pourtant la compétence du Fasild n'inclut pas la politique de la ville et la lutte contre les discriminations ethnoraciales ne constitue pas le seul enjeu d'une politique en faveur de la cohésion sociale. Il a rappelé l'opposition de son groupe au CPE et aux dispositions relatives à l'apprentissage. Il s'est en outre interrogé sur le contenu de la troisième étape annoncée mardi 21 février par le Premier ministre à l'Assemblée nationale. Puis il s'est enquis de la liste des communes concernées par la création des quinze nouvelles ZFU. Enfin, il a déploré que les projets « ambition réussite » ne soient pas dotés des moyens nécessaires à leur réa...
