Interventions sur "assuré" de Guy Fischer

...tamment pour ce qui relève de l’infraction de travail dissimulé. Cette pratique, qui coûte cher à la sécurité sociale, constitue une remise en cause importante de notre pacte social dans la mesure où le financement de notre système repose en partie sur les cotisations sociales. Je note au passage que, à l’heure actuelle, la lutte contre la fraude s’oriente principalement vers les salariés et les assurés. Toutefois, si nous nous abstenons sur cet article, c’est que nous sommes sceptiques sur sa portée réelle. En effet, vous n’avez de cesse de multiplier vous-mêmes les mesures permettant au patronat de contourner la législation et d’échapper à la solidarité, tant nationale qu’entre générations. C’est bien vous qui avez instauré les ruptures conventionnelles qui servent à déguiser des licencieme...

...que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base. La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes. L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Or force est de constater que les polypensionnés sont fortement défavorisés par les règles actuelles de calcul de leur retraite, alors que l’égalité de traitement est commandée par la nécessité de ne pas créer un frein...

L’article 3 de ce projet de loi a pour objet de renforcer l’information dispensée aux assurés mise en place par la loi du 21 août 2003. Il vise à leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite, en créant un entretien personnalisé pour tout assuré à partir de l’âge de 45 ans. Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Comme vous l...

Ce budget - au-delà des apparences - participera un peu plus encore au démantèlement de notre système de protection sociale et à sa privatisation rampante. Il va accroître un peu plus encore les inquiétudes des assurés sociaux et des professionnels, qui constatent avec impuissance le resserrement de la couverture des risques sociaux et l'accroissement des inégalités face à la maladie, à la vieillesse ou à la mort. Monsieur le ministre délégué, avant de vous faire part des constats qu'impose cette situation, permettez-moi au préalable de rappeler que, en 2002, au moment de l'arrivée de votre majorité au pouvoi...

...lémentaire est franchie dans la privatisation de notre système de santé. Et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait la part belle aux assurances et services privés. Avec ce texte, vous organisez tout bonnement un transfert d'argent public vers le secteur privé : je veux parler du financement partiel de l'augmentation des tarifs des complémentaires santé. En revanche, pour les assurés sociaux, la couverture des risques se restreint, alors que leur mise à contribution financière ne fait qu'augmenter. Plutôt que de chercher des recettes pérennes, le Gouvernement se contente d'accroître la charge pesant sur les assurés sociaux. Sous prétexte de poursuivre la maîtrise médicalisée, vous augmentez le forfait hospitalier, qui passera de 15 euros à 16 euros, vous annoncez le dérembo...

Toutes ces orientations budgétaires sont bel et bien le résultat de la politique libérale forcenée menée par cette majorité. La comparaison entre, d'une part, les profits record réalisés cette année par les entreprises du CAC 40 et, d'autre part, les sacrifices demandés aux assurés sociaux est véritablement vertigineuse. Les choix désastreux et injustes de la majorité, monsieur le ministre délégué, sont disséminés au sein de chaque branche de l'assurance sociale. J'évoquerai par conséquent vos prévisions de dépenses branche par branche. Je commencerai par la branche maladie. L'ensemble de cette branche souffre principalement des conséquences déplorables de la réforme me...

Monsieur le ministre, avec cet article 37, vous portez le coup le plus bas aux assurés sociaux.

Il s'agit de la mesure la plus inégalitaire de ce projet de loi. De toute évidence, les principes d'universalité et de solidarité qui avaient présidé à la création du régime de sécurité sociale sont aujourd'hui contrebattus. Nous faisons un pas de plus vers le modèle américain et la privatisation rampante. Le forfait de 18 euros que les assurés devront acquitter pour les interventions médicales lourdes n'est pas seulement critiqué ; il fait quasiment l'unanimité contre lui. Je relaie à cet égard mes collègues, mais aussi l'ensemble des syndicats de salariés et des associations de patients et d'usagers - la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, le Comité interministériel consultatif des services sociau...

... qui seront portés au cours de l'année 2006 ! Ce sont les seuls assurés qui en paieront le prix, directement ou indirectement, selon qu'ils auront souscrit ou non une assurance complémentaire. En effet, le surcoût engendré par cette mesure pour les organismes complémentaires - dont le chiffrage a minima proposé par le Gouvernement, soit 100 millions d'euros, est jugé totalement irréaliste par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire...

...taire a été fixée à un euro pour chaque acte médical, le montant de ce forfait non remboursable n'a pas été précisé. Nous pouvons donc penser qu'il pourra être, à l'avenir, multiplié par deux, trois ou quatre, comme l'est aujourd'hui le forfait journalier. Nous pouvons en effet nous inquiéter du devenir de ce forfait. Quoi qu'en disent ses défenseurs, il n'a aucune vocation à responsabiliser les assurés, à susciter chez les Français une prise de conscience du coût de la santé, comme si ces derniers, d'ailleurs, n'avaient pas déjà l'occasion de constater par eux-mêmes le prix élevé de certaines prestations médicales et de certains médicaments ! Cette analyse a été confirmée récemment dans le rapport 2005 de la Cour des Comptes, qui juge inefficace l'utilisation du ticket modérateur comme mode de...

...onstat unanime », et nous partageons ce point de vue. Finalement, nous partageons les principales interrogations de M. le rapporteur pour avis : comment se répartira le financement ? Qu'en sera-t-il de la contribution du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ? Comment pourra-t-il financer ses autres missions ? Comment le reste du financement du dossier médical personnel, le DMP, sera-t-il assuré ? Ce sont autant de questions auxquelles il faut répondre, car l'investissement prévu représente un effort important, au regard de l'utilité même de cet outil. À ce propos, monsieur le ministre, où en est le projet de carte SESAM-Vitale 2, annoncée comme plus moderne et plus complète que SESAM-Vitale 1 ? Va-t-elle voir le jour ? À quel coût ? Surtout, quel investissement réclamera-t-elle, à quel...

... sera de 327 millions d'euros cette année. Cela me conduit à faire plusieurs remarques. Je tiens tout d'abord à rappeler que ce fonds a été très largement détourné de ses fonctions premières lorsque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a élargi ses interventions aux établissements privés. Nous avions eu, à ce moment-là, l'occasion de dénoncer ce qui reste une aberration : les assurés sociaux prennent en charge le financement des établissements de santé privés - « commerciaux », dirai-je - dont les choix budgétaires visent à rentabiliser les actions détenues par leurs investisseurs, au détriment de la qualité des soins et de l'accueil. À cet égard, j'évoquais hier le cours de l'action de la Générale de Santé, qui, en 2004, a progressé de 47 %. Par ailleurs, ce même fonds se...

Cet article confirme la paranoïa du Gouvernement vis-à-vis des assurés prétendument fraudeurs. Bien que toutes les études confirment que les comportements frauduleux demeurent résiduels, vous insistez cependant pour faire du combat contre ceux-ci l'une de vos priorités, monsieur le ministre. Dans cet article, vous souhaitez mettre en place le contrôle préalable, par le pharmacien, de la validité des droits du porteur de la carte Vitale, par exemple pour la délivr...

...es prélèvements et la réduction des remboursements, ce qui ne vous empêche pas de négocier avec les pharmaciens. Vous venez de leur céder et nous avons fait les comptes : il manquera 500 millions d'euros à la fin de l'année 2006, uniquement sur cette ligne-là. La mesure phare est la franchise de 18 euros pour les actes lourds. Vous procédez méthodiquement. Après avoir prélevé le maximum sur les assurés sociaux, ce qui a été fait en 2005 et ce qui se poursuivra en 2006, vous vous apprêtez à réduire de manière drastique les moyens de l'hôpital public, ou du moins ce que vous en avez laissé. Pour parvenir à vos fins, vous faites un usage accru de la culpabilisation et de la menace, avec le renfort d'un formidable battage idéologique et médiatique mensonger et culpabilisant que je ne peux m'empêc...

L'obligation de choisir un médecin traitant, la question du parcours de soins, les questions récurrentes autour du sort réservé à la carte Vitale et la mise en place du dossier médical personnalisé : toutes ces actions ou projets marquent la volonté d'un gouvernement qui prétend faire la chasse aux hypothétiques assurés fraudeurs, assurés gaspilleurs, médecins trop prescripteurs. À Lyon se développe, comme partout en France, le contrôle des arrêts maladie par des entreprises privées.

...mais de là à vouloir stigmatiser l'ensemble des assurés sociaux ! Bien sûr, toutes les officines patronales et privées placées sur ce créneau lancent l'offensive contre les salariés fraudeurs en estimant que 50 % des arrêts qu'elles contrôlent sont injustifiés. Quant à la politique du médicament, elle est en pleine incohérence. Vous déremboursez 156 médicaments, parmi les plus utilisés pour les troubles quotidiens, ...

En regroupant, on prend la convention collective la moins favorable. C'est très grave lorsque l'on sait que c'est déjà l'hôpital public qui concentre le plus grand nombre d'emplois précaires. Pendant ce temps-là, le secteur privé poursuit son expansion. J'avais été le seul à dénoncer, dès 2002, l'ascension de Générale de santé avec l'argent des assurés sociaux et des mutualistes, puisqu'elle est maintenant cotée sur le marché. L'introduction en bourse de ses établissements à cette époque marquait un tournant sans précédent dans notre système de santé. En effet, plus de 85 % du chiffre d'affaires du groupe est assuré par la sécurité sociale ! Il est donc hautement immoral, mais logique selon vos critères, de voir l'argent public conforter la s...

...ersonnes n'ayant pas leur autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements. Il ne faudrait pas, pour des raisons budgétaires, les adresser à des établissements faiblement médicalisés alors qu'elles étaient accueillies, pour l'essentiel, à l'hôpital. Dans le cadre d'un tel transfert, on ne peut pas accepter, par exemple, de remplacer la surveillance assurée par une infirmière diplômée par celle d'une aide-soignante ni accepter de remplacer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre par une surveillance pendant la journée seulement. Ajoutons que, si les établissements concernés par la contractualisation prévue à l'article 31 pour assurer prochainement les unités de soins de longue durée ne se sont pas mis d'accord d'ici au 31 décembre 20...

Il n'y a pas de quoi être rassuré, monsieur le ministre !

...ns. Prenons, par exemple, l'article précédent et les affections de longue durée, problème sur lequel la Haute Autorité de santé est en train de travailler. Nous nous situons actuellement dans une période de transition, mais il est certain que, dans le courant de l'année 2006 - et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, car c'est l'un de vos objectifs, parmi tant d'autres -, le nombre des assurés sociaux qui pourront bénéficier du régime des affections de longue durée sera réduit. Dans un premier temps, vous avez instauré l'ordonnance bizone ; maintenant, vous définissez des critères d'accès plus difficiles à satisfaire. J'avertis donc aujourd'hui les Françaises et les Français : à l'avenir, ils auront bien plus de difficulté à bénéficier des affections de longue durée. Là-dessus, mons...