Interventions sur "dialogue" de Guy Fischer

...Pourtant, la CGT et la CFDT avaient pris leurs responsabilités s’agissant de ce projet de loi, consentant à un certain nombre de contreparties, dont l’expérimentation relative au temps de travail, afin d’obtenir un accord. De cette volonté constructive, il ne reste plus rien. De cet esprit de responsabilité, vous n’avez gardé que l’existence de cet accord partiel pour imposer votre conception du dialogue social, quitte à méconnaître ce qui avait fait l’objet d’une position commune. Ainsi avez-vous supprimé les dispositions initialement prévues à l’article 8 du projet de loi relatives au financement du dialogue social. Nous avions déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet, car nous considérions que le caractère facultatif de la contribution proposée ainsi que l’échelon de la négociation...

Nous voulons apporter notre pierre à l’édifice et compléter cet article. L’article 8 prévoit que les entreprises, par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, peuvent contribuer au financement du dialogue social par le moyen d’une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une simple possibilité, monsieur Dominati.

...ésenter un principe : « La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. » Et, une phrase après, vous faites de ce principe une image d’Épinal, puisque vous précisez : « A défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. » C’est une curieuse conception du dialogue social, vous en conviendrez ! Là encore, nous nous interrogeons : comment en êtes-vous venus à proposer ce nombre maximal de 235 jours ? En fait, vous aviez initialement proposé le nombre maximal de 282 jours, sous prétexte que cela était déjà possible dans le code du travail, votre réponse favorite, monsieur le ministre. Puis, vous rendant sans doute compte que vous aviez quelque peu forcé le ...

...radictoire avec l’esprit des rédacteurs du préambule, notamment avec le cinquième alinéa de celui-ci, qui instaure une forme de démocratie sociale que vous avez, par vos pratiques, scandaleusement méprisée. Comme si de rien n’était, vous trahissez les organisations syndicales signataires de la position commune sur le principal engagement. On avait déjà pu observer votre sens très particulier du dialogue social lors de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail, et encore avec les pressions exercées sur les organisations syndicales lors de l’élaboration de l’accord national interprofessionnel, l’ANI. En réalité, monsieur le ministre, vous soufflez constamment le chaud et le froid, décidez quand débute et quand se conclut une négociation, décidez des sujets sur lesq...

... Il laisse au pouvoir réglementaire le soin d'édicter des normes relatives à la négociation préalable qui constituent un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève Par conséquent, le législateur en se déclarant incompétent au profit du pouvoir réglementaire viole l'article 34 de la Constitution. De surcroît, il serait plus pertinent, au regard de l'objectif d'amélioration du dialogue social, de renoncer à ce que des actes unilatéraux s'imposent, voire s'opposent, aux différents partenaires sociaux.

...s salariés avec la croissance économique. Depuis une dizaine d'années déjà, tout le monde semble se plaindre de la faiblesse des protagonistes sociaux, de la place étroite de la politique contractuelle dans la sphère sociale et du déclin du syndicalisme... Bien que ce soit pour des raisons différentes, pour ne pas dire opposées, leaders syndicaux et politiques en appellent à la modernisation du dialogue social. Cette question est devenue un vrai enjeu politique. Or, comme n'a pas manqué de le relever le Conseil économique et social dans l'introduction de son avis intitulé Consolider le dialogue social, « La notion de ?dialogue social? est aujourd'hui couramment utilisée mais rarement définie avec précision, les différents acteurs pouvant dès lors lui donner des significations éminemment ...

...qui, à quelques mois d'échéances électorales, a enterré la véritable réforme, à savoir celle de la représentativité. Il ne suffit pas de se déclarer personnellement favorable à la consolidation du dialogue social ; encore faut-il ne pas être politiquement hostile à sa mise en oeuvre immédiate ! Dialogue social et représentativité syndicale sont étroitement liés. Le Gouvernement a tenté de disjoindre ces deux questions. L'actualité l'a heureusement rattrapé puisque le Conseil économique et social a remis son avis au moment même où s'ouvrait à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de m...

...urraient être tentées de négocier pour mieux enterrer les réformes, ou du Gouvernement, qui pourra toujours contourner les partenaires sociaux en cas d'urgence. L'exemple récent des négociations sur la pénibilité implique justement que l'on définisse mieux les modalités de la procédure de concertation et de négociation. Là encore, et bien que le discours actuel soit à la promotion officielle du dialogue social, nous entendons prendre un maximum de précautions contre les passages en force de l'exécutif. Il est vrai que nous avons toutes les raisons de craindre la notion d'urgence, laquelle a permis de justifier au cours de cette législature nombre d'entorses à la démocratie sociale et aux droits du Parlement. La liste est longue, mais je me dois tout de même d'illustrer mon propos de quelques ex...

...reprises, à l'information dont disposent les comités d'entreprise et à la rémunération des activités prud'homales. Enfin, que dire de la validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 des dispositions de l'accord de 2004 sur le temps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ? Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement. Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet acc...

Décidément, les solutions de nature à relancer et à enrichir effectivement le dialogue social restent suspendues à la bonne - mauvaise, en l'occurrence - volonté du MEDEF et de cette majorité. Chers collègues de l'UMP, l'autoritarisme de votre candidat à la présidentielle, qui annonce une loi sur le service minimum et sur les relations de travail, laquelle porterait atteinte au droit de grève, liberté fondamentale des salariés, renforce encore davantage nos doutes sur votre capaci...

En fait, les dispositions de ces deux amendements se complètent : il s'agit de deux pièces maîtresses devant permettre le renforcement du rôle des partenaires sociaux. Nous livrons donc au débat ces deux questions étrangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire. Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes. Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de c...

...taires. Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT, nous a rappelé lors de son audition qu'un accord peut être valablement signé aujourd'hui par une seule organisation syndicale si les autres s'abstiennent d'exercer leur droit d'opposition, et que chaque organisation se voit reconnaître le même poids. Nous nous accordons à peu près tous sur la nécessité de redonner de la crédibilité au dialogue social et à ses acteurs. Nous savons tous pertinemment que le contexte syndical dans lequel a été pris l'arrêté du 31 mars 1966 posant le caractère irréfragable de la représentativité des cinq confédérations existantes alors a évolué. Le nombre de syndiqués a chuté et de nouveaux syndicats sont apparus. Reconnaissons ensemble que cette situation est aujourd'hui dépassée. Voyons, comme le soulig...

Ces amendements portent sur le même sujet : les accords d'entreprises dérogatoires aux accords de branche, voire à la loi, dont l'existence et le développement, en modifiant en profondeur les règles de la négociation collective, viennent heurter l'objectif de qualité du dialogue social visé au travers du présent texte. Nous assistons à un « détricotage » du code du travail et à une volonté de déréglementer. La principale conséquence, bien entendu, sera un amenuisement des droits des salariés dans tous les domaines. Des règles de validité des accords, mais aussi de l'ordonnancement des normes sociales produites par la négociation, dépend largement le renforcement de la ...

...e débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure. Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, nous proposons que ce document d'orientation, qui fait état des principales options de la réforme envisagée, soit assorti d'une étude de leur impact sur le code du travail. Tel est l'objet de l'amendement n° 19. Cette exigence a été portée par nos collègues à l'Assemblée nationale. Elle a été comprise par d'autres membres de l'opposition, mais mal interprétée par le ministre e...

...urait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial ; il y a été introduit en catimini, en pleine période des congés d'été. La pratique consistant à modifier profondément des dispositions essentielles du droit du travail dans de telles conditions et de manière unilatérale nous apparaît particulièrement inadaptée. En effet, le Gouvernement doit se montrer cohérent dans sa volonté de moderniser le dialogue social. Par conséquent, les dispositions que j'ai évoquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées. À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel. En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préj...

...vernement laisse les syndicats et les patrons négocier à nouveau. Or pas du tout ! La majorité s'est empressée de voter un amendement rétablissant l'accord défait par le Conseil d'État ! C'est un véritable défi à la justice ! En outre, si l'accord signé par les partenaires sociaux ne satisfaisait pas à la loi sur les 35 heures, c'est un nouvel accord, plus progressiste, conclu dans le respect du dialogue social, qui aurait dû intervenir. Or, au lieu de laisser le temps à la concertation de s'instaurer, vous avez choisi le passage en force, en décidant de nouvelles exonérations de cotisations et aides spécifiques à l'emploi, sans aucune contrepartie en termes de créations d'emplois : et allons-y, nous sommes en période préélectorale ! Trois mois plus tard, vous prétendez, avec le présent projet ...

Cet amendement tend à dénoncer, lui aussi, les mauvaises pratiques du Gouvernement, les dérives en tout genre allant à l'encontre de l'esprit de la présente réforme du dialogue social. Nous avons tous en mémoire les mesures de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Certaines de ces mesures, en particulier, sans aucun lien avec l'objet de la loi, ont modifié substantiellement le code du travail. Le Gouvernement, une fois encore, alors qu'il s'était ...