Interventions sur "embauche" de Guy Fischer

Cet amendement vise à abroger l'ordonnance du 2 août 2005 qui instaure le contrat nouvelles embauches. Tout le monde se rappelle ce mauvais coup qui est intervenu pendant les vacances !

Sans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir. Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche. Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical. Le CNE et le CPE contribuent égalem...

Il n'existera désormais plus de garanties collectives à l'embauche, et ce au grand bénéfice du patronat, mais en complète contradiction avec le droit international, qui bannit tout licenciement sans motif valable. De plus, on sait maintenant que, sur la période couvrant les mois de septembre à décembre 2005, 80 % des embauches en CNE auraient été effectuées en CDI classique. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'abroger cette ord...

...vailleurs handicapés, est l'un des aspects nodaux du développement de l'emploi. Dans le cas des zones franches urbaines, par exemple, la part des entreprises de petite taille est déterminante dans la « population » des établissements créés. En effet, si l'on reprend les éléments fournis par l'étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur les embauches dans les zones franches urbaines, on observe que les entreprises de moins de dix salariés sont à l'origine de 45, 7 % des embauches réalisées par les entreprises implantées en zone franche. Ce taux atteint même 50 % dans les nouvelles zones franches urbaines qui sont issues de la loi 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, la répartition se faisant à parts égales entre le...

...e main-d'oeuvre jeune et qualifiée, dont l'avenir est bouché. Il ne manquerait plus que les salaires des jeunes embauchés au titre d'un CPE soient inférieurs à une fois et demie le SMIC pour que les entreprises aient à la fois le droit et l'argent pour elles ! La seule justification de cette démarche, c'est votre dévotion fervente au libéralisme, notamment à ce dogme paradoxal qui veut que, pour embaucher, il faut d'abord pouvoir débaucher ! Débauche et dévotion peuvent-ils faire bon ménage ?

Vouloir supprimer cet article 10 participe, nous l'avons souligné, de notre démarche générale sur ce texte. Il s'agit de s'interroger sur la pertinence du choix des zones franches urbaines et donc de rejeter toute disposition qui tend à le prolonger. Mais cela pose aussi, comme nous l'avons dit, la question de l'application du principe de la clause locale d'embauche, qui vise à obliger les entreprises implantées en ZFU à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d'implantation. La remarque que nous avons faite précédemment visait à constater que la plupart des emplois créés par les entreprises en ZFU sont éligibles au dispositif d'exonération, ce qui veut dire que la rémunération de ces emplois est inférieure au pla...

...xemple, pour étendre à tous les salariés non cadres le forfait jours, qui a fait exploser la limitation hebdomadaire du temps de travail. C'est une fois encore ce qui se passe ici. Outre les éléments qui ont été précédemment énoncés, le cinquième alinéa de l'article 3 bis comporte une autre disposition qui est loin d'être anodine : les salariés employés dans le cadre d'un contrat première embauche ne relèveraient pas de l'article L. 122-14-14 du code du travail. Or cet article ouvre la sous-section 2 relative au conseiller du salarié. Il dispose que l'employeur est tenu de laisser au conseiller du salarié dans son entreprise le temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Quel rapport avec le CPE ? Pourquoi le salarié embauché en CPE ne pourrait-il pas se prévaloir de cet article ? Une f...

Cet amendement vise donc à moduler et à augmenter le montant de la contribution de l'employeur au moment de la rupture du contrat et au regard des grandes situations de précarité que ne manquera pas de créer ce nouveau contrat dit de première embauche.

Cet amendement complète le précédent, qui était relatif à la prime de précarité. Nous avons rappelé en quoi la mise en place de ce contrat première embauche, qui s'inscrit dans la droite ligne du contrat nouvelle embauche, fait exploser les normes sociales en terme de précarité. Depuis le développement d'un chômage de masse qui, d'ailleurs, est reparti à la hausse, contrairement à tout ce que l'on nous avait dit, ...

...épondre aux questions gênantes et précises qui leur ont été posées. Au moins, l'examen de l'amendement du Gouvernement et des sous-amendements de l'opposition, auxquels j'ajoute ceux de l'UDF, aura permis de révéler la vraie nature du CPE, redoutablement dérogatoire et précaire, et ainsi d'écorner définitivement le vernis social du présent texte. M. Larcher a dû lâcher que « le contrat première embauche n'est pas nécessairement le premier ». Il a été contraint d'avouer qu'un jeune de moins de vingt-six ans, embauché dans ce cadre, puis licencié, peut à nouveau signer un autre CPE avec un autre employeur, ou même plusieurs successivement, sans autre limitation que celle de l'âge, et qu'un employeur qui licencie un jeune en CPE peu le remplacer par un autre jeune en CPE. Autant dire, mes chers co...

Nous avons défendu l'idée selon laquelle les embauches en CPE ne devraient en aucun cas bénéficier d'exonérations de charges sociales, d'autant que nous n'avons aucunement la garantie d'une quelconque compensation par l'État. Avec cet amendement de repli, nous voulons prévenir une situation inacceptable, celle qui consisterait, pour une entreprise, à bénéficier de manière définitive d'exonérations de charges au titre d'emplois relevant d'un CPE att...

...ours consacrés au CPE. D'incidents de procédures en lecture contestable du règlement, tout aura été fait par cette majorité pour contourner une discussion de fond sur le CPE, discussion que nous étions prêts à mener. Vous aurez tout tenté, et même vous aurez innové en matière de procédure pour ne pas parler de cette disposition. C'est plus que regrettable, car le contenu de ce contrat première embauche demandait pourtant à être véritablement débattu. Sur les principes d'abord, ce CPE est inacceptable dans la mesure où il conduit à faire reposer la précarité sur les jeunes générations, à l'inverse de l'objectif affiché d'intégration sociale et professionnelle des jeunes. Au contraire, le CPE aboutira à mettre dos à dos les salariés sur un marché du travail de plus en plus concurrentiel. Il ent...

Monsieur le ministre, ce texte, et en particulier l'article 3 bis qui nous occupe, illustre bien votre façon de gouverner. Avec l'abus manifeste des ordonnances depuis le début de la législature - notamment pour créer le contrat nouvelles embauches - et l'usage que vous venez de faire du 49-3 à l'Assemblée nationale, vous méprisez la représentation nationale comme les partenaires sociaux. Sortir de votre chapeau le contrat première embauche par le biais d'un amendement est d'une désinvolture, ou plutôt d'une insolence sans bornes.

Si vous voulez aller aussi vite, c'est bien que vous craignez une réaction populaire. Je gage qu'elle ne tardera pas à s'amplifier. Non, le CPE ne créera pas d'emplois, pas plus que le contrat nouvelles embauches, pour lequel nous avons déjà des chiffres : les deux tiers des 280 000 CNE créés se substituent en fait à des contrats de travail à durée indéterminée. D'après les articles de presse que nous avons pu lire, il n'y aurait, au mieux, que 70 000 CNE véritablement créés. Et 10 % d'entre eux ont déjà été dénoncés tandis que les plaintes se multiplient devant les tribunaux, notamment les conseils de p...

... sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ». L'ensemble des journaux y font référence, en citant un rapport remis la semaine dernière au Gouvernement - à votre corps défendant - par M. Henri Proglio, P-DG du groupe Veolia environnement, qui préconise une « revalorisation du contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche ».

...ues nouvelles, ce qui, en langage libéral, ou plutôt ultralibéral, annonce une nouvelle vague de régressions. Monsieur le ministre, vous faites de la procédure de licenciement une entrave au fonctionnement du marché du travail et vous n'hésitez pas à pousser plus loin votre analyse, en en faisant la cause principale du chômage des jeunes. Cette déréglementation, permise dans le contrat première embauche, va si loin et s'effectue si vite que l'on ne sait plus quels sont les droits et les recours possibles des salariés en cas de rupture du contrat. Comme je le rappelais tout à l'heure, dans la mesure où tout a déjà été fait, ou presque, par votre majorité pour individualiser les rapports au sein de l'entreprise et pour contourner les accords collectifs, tous les espaces d'incertitudes présents da...