Interventions sur "locataire" de Guy Fischer

Je vais défendre simultanément les sous-amendements n° 652 et 653, qui s’expliquent par des motifs semblables. Par ces amendements, nous proposons que l’âge limite qui exclut les locataires des mesures d’expulsion prévues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ». Nous pensons en effet qu’une fois parvenus à l’âge de la retraite, les locataires ne devraient plus être inquiétés au sujet de leur logement. Il est pour nous inacceptable de placer en situation de précarité une telle classe d’âge, et ce d’autant p...

...trave sérieusement la gestion des fichiers de logements. De fait, la disparition progressive du parc social, mise en œuvre par la loi Méhaignerie, constitue l’un des vecteurs des difficultés actuelles : les logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont de moins en moins nombreux et il n’y a pratiquement plus, monsieur le rapporteur, de parc locatif social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 ! Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent...

Dans le droit-fil du sous-amendement n° 655, nous proposons que la loi soit plus précise encore quant à la définition des parties du territoire où viendrait à s’appliquer le dispositif prévu à l’article 20, qui vise à lutter contre la sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de libérer leur logement. La crise du logement tient, de manière générale, à la pénurie de logements, pénurie qui est l’une des plus importantes depuis l’après-guerre. Elle touche les logements sociaux, qui ne peuvent accueillir l’ensemble des foyers demandeurs, mais aussi les logements aux loyers accessibles du parc privé. Il s’agit donc, afin d’é...

Ce sont les locataires de M. Chirac, pas les nôtres !

Vous en connaissez beaucoup, des locataires d’HLM qui gagnent 9000 euros ?

Cet amendement concerne la question de l’évolution des aides personnelles au logement. Ces aides constituent, sous certains aspects, un moyen de lutter contre l’exclusion, en « solvabilisant » la situation des locataires. Comme le montre le rapport sur l’occupation du parc social, près de la moitié des locataires d’HLM bénéficient, aujourd’hui, d’une aide au logement. Ce pourcentage est particulièrement significatif dans les agglomérations de province, bien plus qu’à Paris et en Île-de-France. En effet, 36, 9 % des locataires d’HLM franciliens sont bénéficiaires d’une aide au logement, alors que la moyenne nati...

...i qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention. Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif privé est l’extrême volatilité des prix et leur tendance haussière, qui conduit nombre de locataires à abandonner rapidement le domicile qu’ils occupaient et provoque donc un turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ». Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs. La vérité des faits est indéniabl...

Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds...

...problème du logement en France, car le nombre de personnes visées est très faible. Vous tentez de montrer du doigt des personnes, des familles, des couples qui participent au maintien de l’équilibre dans la vie de nos quartiers et qui font parfois figure de références pour leur entourage, car ils sont souvent des membres actifs de diverses associations locales, en particulier des associations de locataires. Vous allez faire disparaître ces animateurs de la vie dans nos quartiers populaires qui assurent le développement des relations entre les personnes, les groupes et les générations. Le « vivre ensemble » reculera pour céder toujours plus de place au « chacun pour soi », à l’individualisme et aux affrontements qui en découlent.

... qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération. J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté. Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social. Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul. Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibili...

...ense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'...

...ministre, je ne conteste pas les éléments que vous venez de nous donner. Néanmoins, pour être conseiller général des Minguettes, je suis, avec mon collègue André Gérin, député-maire de Vénissieux, confronté continuellement à ces problèmes de coupures d'eau et d'énergie. La situation est encore plus compliquée pour les grands ensembles immobiliers, quand le poids des charges est réparti entre des locataires et des copropriétaires. En l'occurrence, il y a onze offices d'HLM ! Dans ce cas, les conditions de transparence sont difficiles à établir. La question du financement du FSL se pose compte tenu du désengagement de l'État et de la volonté de faire supporter par les départements des dépenses de plus en plus importantes. Face à l'aggravation de la crise, les services sociaux des départements et le...

...mière mise en location. Il y a tout de même lieu de s'interroger ! Permettez-moi de revenir à notre débat sur les hausses de loyer des logements sociaux. Lorsque je vous ai dit que deux hausses étaient appliquées par certains offices, je ne généralisais absolument pas. Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans le prolongement de votre texte, lorsque deux hausses de loyer -pour tromper le locataire - sont votées par le conseil d'administration de l'office d'HLM ? Le préfet refuse, bien sûr, et souhaite une deuxième délibération du conseil d'administration de l'office. En l'occurrence, Michel Mercier, président de l'OPAC du Rhône, ne bronche pas !

Madame la ministre, quelles directives allez-vous donner à MM. les préfets pour que la hausse devant intervenir au 1er juillet soit atténuée et que votre projet de loi ait un effet concret pour les locataires ? Qu'allez-vous faire ?

...lle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter les loyers à leur prix plafond, entraînant ainsi une hausse insupportable pour le logement social. Si vous pouviez garantir aux locataires qui déménagent dans la même résidence ou dans la même ville que leur nouveau loyer n'augmentera pas de manière trop importante par rapport à leur ancien loyer, alors nous ferions un premier pas dans la fluidification du « parcours résidentiel ».

.... Aujourd'hui, la France se paupérise, se ghettoïse, malgré tous les efforts qui ont été réalisés dans tous les plans banlieues. Cet amendement permettrait de réduire les charges. En effet, ces chaufferies fournissent le chauffage, mais également, bien souvent, l'eau chaude, et c'est ce poste qui fait exploser les charges de ces familles les plus démunies parmi lesquelles figurent de nombreux allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé. Nous voterons donc l'amendement n° 53 rectifié, sur lequel nous demandons un scrutin public.

...motion du droit au logement, nous proposons une réévaluation du plafond du livret A. Cette réévaluation permettrait de mobiliser des ressources nouvelles pour le financement du logement social, et donc une ressource plus abondante susceptible d'être mise à moindre coût à disposition des bailleurs et organismes de logement social. Les épargnants étant assez souvent - faut-il le souligner ? - des locataires ou des accédants modestes à la propriété, il y aurait tout intérêt, pour leur pouvoir d'achat, après avoir relevé - mais insuffisamment ! - le taux d'intérêt du livret A, de procéder au relèvement du plafond des placements. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur le président, je vous remercie de votre mansuétude, car il ...

Soyons clairs ! Dans toutes les régions, de grandes entreprises se sont séparées de leur patrimoine immobilier. Moi qui suis un enfant des cités du textile, je puis en porter témoignage. Très souvent, les locataires de ce parc immobilier ont pu acquérir leur logement dans des conditions très avantageuses, ...