Interventions sur "logement" de Guy Fischer

Nous souhaitons, à travers cet amendement de précision, aller un peu plus loin que lors de la discussion générale. Ainsi que nous l'avons mentionné, mes collègues et moi-même, lors de la discussion générale, le droit au logement est un droit fondamental de nature constitutionnelle, inscrit dans divers textes internationaux. Cela signifie que c'est un droit à vocation et à valeur universelles. Non seulement la spécification du lieu de résidence est un recul en comparaison de ce que prévoit jusqu'ici la législation française du droit au logement - en effet, l'article 1er de la loi Besson visant à la mise en oeuvre du droi...

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, comme les lois sur le logement votées avant et après cette loi, ont consacré la disparition du règlement départemental d'attribution des logements sociaux, remplacé, dans de nombreux cas, par les accords collectifs propres à chaque bassin de vie et d'emploi. Les accords collectifs d'attribution, auxquels participent ou non les bailleurs sociaux présents sur tel ou tel territoire, ont conduit, pour un motif de proximité, à l'é...

Un demandeur de logement sans abri qui a connu, plusieurs années auparavant, un contentieux locatif ayant abouti à son expulsion, sera-t-il considéré comme étant de mauvaise foi ?

Nous souhaitons éviter ce type de questions, alors même que cette catégorie de demandeurs se trouvera au coeur du débat sur l'opposabilité du droit au logement. Enfin, nous contestons le principe de la détermination de priorités lors de la mise en oeuvre des recommandations faites par la commission de médiation. L'article 2 du projet de loi nous invite, notamment, à opérer une distinction entre « situation d'urgence » et « demande prioritaire », c'est-à-dire, en clair, à établir une sorte de hiérarchie des demandes. Or, mes chers, collègues le droit au...

a souligné l'importance du retard accumulé dans la construction de logements, la structure inadaptée de l'offre ainsi que la hausse excessive des loyers dans le parc HLM. A ce jour, les besoins sont estimés à 800.000 logements, ce qui conduit à plaider pour l'instauration d'un moratoire des ventes de logements sociaux et des expulsions. Il a annoncé également que son groupe fera des propositions pour renforcer les pouvoirs de réquisition du préfet. Il a confirmé son oppo...

a estimé que les problèmes majeurs de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement. Il est inadmissible qu'il faille attendre dix ans pour obtenir un logement social, alors que la défiscalisation a suscité une surcapacité dans le secteur non social. Une réorientation des aides fiscales permettrait de répondre aux besoins existants. Il a estimé qu'afin d'éviter l'apparition de situations explosives, il faudrait faire en sorte que les bénéficiaires des minima sociaux soient int...

...age de proximité et à prévenir les situations de précarité ou de violence sociale. Saluant l'effort financier considérable en faveur du PNRU, il a souligné la dimension centrale du partenariat avec les collectivités territoriales pour garantir la réussite de ce plan. Par ailleurs, il s'est inquiété de ce que la hausse des loyers ne soit pas compensée par une augmentation suffisante des aides au logement, ce qui se traduit par une diminution du pouvoir d'achat des ménages et, dans les cas extrêmes, par une multiplication des situations de surendettement. Ainsi, la charge est reportée sur les fonds de solidarité logement, gérée par les départements. Enfin, il a déploré la part excessive des dépenses fiscales dans le budget consacré à la politique du logement.

Au terme de la discussion du budget de la mission « Ville et Logement », je formulerai quelques observations. En effet, malgré les intentions affichées, les tendances lourdes qui pèsent sur ce budget n'ont pas été modifiées. L'essentiel des crédits de la mission est en effet consommé aujourd'hui par le financement des aides personnelles au logement, financement dont nous avons dit qu'il était « cadré » de manière réglementaire pour permettre à l'État de se libére...

500 000 emplois, 500 000 logements...