Interventions sur "logement" de Guy Fischer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO. Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement.

Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les faits tels qu’ils se présentent aujourd’hui. Au 31 août 2008, on avait enregistré en Ile de France 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette ré...

...uppression du 2° du II de l’article 20. Il y va d’abord, une nouvelle fois, de l’équité. Les couples et les familles qui sont particulièrement visés par votre projet de loi ont en général payé, avant même que leurs ressources ne dépassent le double du plafond, des surloyers importants durant quelques années, ce qui a déjà réduit leur pouvoir d’achat. Ils ont donc payé cher leur maintien dans ce logement auquel ils sont souvent très attachés. Or, avec ce texte, vous allez encore augmenter, et de façon considérable, les surloyers. Aussi leur maintien dans les lieux coûtera-t-il encore plus cher à ces personnes. Ce n’est plus seulement leur pouvoir d’achat qui sera durement affecté, mais également leur capacité d’épargne. Et il s’agit là de la véritable épargne populaire ! Vous les privez ainsi de...

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL. Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet, dans un texte à venir, de grandes mesures pour c...

...des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU ! Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage des premiers. Racket, hold-up sur les ressources publiques destinées au logement, mobilisation en faveur des plus riches, des promoteurs ! Dans le même temps, les crédits du logement social diminueront de près de 7 %. On ne peut oublier que ce débat se déroule sous la surveillance et avec l’attention de la société tout entière. Car nous vivons la plus grave crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale. Les questions du logement sont particulièrement présentes dans le...

Cet amendement est la suite logique de l’intervention de Mme Terrade sur cet article 1er qui, par certains aspects, constitue en quelque sorte la clé de voûte de l’ensemble du projet de loi du fait des objectifs qu’il fixe. Il s’agit, nous l’avons vu à la lecture du texte, de mobiliser les acteurs du logement et on commence, madame la ministre, par une mobilisation qui s’apparente de plus en plus à une forme de réquisition, voire d’intimidation. Ce n’est pas une réquisition de logements vides laissés au gré de la spéculation immobilière ; c’est la réquisition des organismes bailleurs sociaux pour devenir les partenaires obligés de la régulation budgétaire. Nous aurons l’occasion de reparler du problè...

...l’occupation du parc social – document que vous connaissez, madame la ministre, puisque ce sont les services du ministère qui le produisent –, on apprend notamment que 93, 2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond PLUS en 2006, la proportion des ménages dont les ressources dépasseraient 140 % dudit plafond se situant aux alentours de 1 %. Parmi les locataires de logements sociaux, 66, 2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS, équivalant dans les faits au plafond des programmes PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration. Signe des temps, la proportion de ces ménages à ressources extrêmement modestes s’est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, c’est-à-dire en particulier depuis que le dispositif « Robien » a été mis ...

Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’e...

...te motion opposant la question préalable, leur volonté de voir ce texte rejeté purement et simplement. Parlons clair ! La volonté de réduction des engagements budgétaires de l’État est manifeste dans le projet de loi : moins 7 %. Résumons rapidement notre propos à ce titre. À l’article 1er, les conventions d’utilité sociale visent à renforcer de manière significative, au travers de la vente de logements sociaux, l’autofinancement des organismes bailleurs sociaux, bien sûr les plus performants dans le parc locatif.

Bien entendu, on pousse les locataires à acheter leur logement. Mais le pourront-ils ? Bien entendu, 100 millions d’autofinancement de plus, c’est toujours 100 millions de subventions PLUS ou ANRU en moins à verser, et c’est clairement avec cet objectif que les dispositions de l’article 1er sont conçues, à savoir limiter la participation de l’État. À l’article 2, le Gouvernement entend aussi mutualiser de 60 millions à 100 millions d’euros par an prélevés ...

À l’article 3, le racket des fonds du 1 % est spectaculaire, dépassant le milliard d’euros. Au demeurant, l’expérience de la seconde partie du 1 % logement, celle qui est consacrée au financement des aides personnelles, est suffisamment éclairante de ce point de vue. Cela fait plusieurs années en effet que la progression naturelle de la cotisation due par les entreprises au titre de l’aide au logement compense l’insuffisance chronique de la dotation budgétaire. Et le tour de passe-passe n’est pas uniquement pour cette année ! Et comme, en plus, vou...

a mis l'accent sur les conséquences dramatiques provoquées par la crise financière mondiale dans le secteur du logement. Considérant que le ministère ne prenait pas conscience de l'ampleur des bouleversements financiers actuels, il a rappelé que les acteurs bancaires et institutionnels français étaient d'ores et déjà frappés de plein fouet par ces événements. Il s'est ensuite interrogé sur l'avenir des 130.000 familles à revenus modiques, résidant dans des logements HLM et qui sont appelées à quitter dans les anné...

a mis l'accent sur les conséquences dramatiques provoquées par la crise financière mondiale dans le secteur du logement. Considérant que le ministère ne prenait pas conscience de l'ampleur des bouleversements financiers actuels, il a rappelé que les acteurs bancaires et institutionnels français étaient d'ores et déjà frappés de plein fouet par ces événements. Il s'est ensuite interrogé sur l'avenir des 130.000 familles à revenus modiques, résidant dans des logements HLM et qui sont appelées à quitter dans les anné...

a mis l'accent sur les conséquences dramatiques provoquées par la crise financière mondiale dans le secteur du logement. Considérant que le ministère ne prenait pas conscience de l'ampleur des bouleversements financiers actuels, il a rappelé que les acteurs bancaires et institutionnels français étaient d'ores et déjà frappés de plein fouet par ces événements. Il s'est ensuite interrogé sur l'avenir des 130.000 familles à revenus modiques, résidant dans des logements HLM et qui sont appelées à quitter dans les anné...

s'est inquiété des délais nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'accueil renforcé des sans-abri (Parsa) ainsi que de l'insuffisance de l'offre de logements très sociaux financés par un PLA-I, qui répondent pourtant le mieux à la demande actuelle. Il a également souhaité que l'observation des trajectoires des personnes dépourvues de logement permette la mise en place d'un accompagnement personnalisé. Enfin, il a déploré la réduction de moyens financiers accordés aux fonds d'aide aux jeunes.

...nce de la prévention dans le domaine des expulsions locatives, M. Alain Régnier a souligné qu'il convenait, en amont, de développer le repérage des ménages en difficulté. Les conseils généraux ont naturellement vocation à participer à cette prévention. En aval, on constate que 30 % des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont occupées par des personnes qui devraient être en logement social. Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour leur offrir un véritable logement, dans le cadre d'un parcours accompagné, puis, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, d'évaluer leur situation au maximum six mois après leur accès au logement.

s'est quant à lui inquiété, d'une part, des risques d'institutionnalisation de la précarité, notamment par la substitution du revenu de solidarité active aux minimas sociaux et, d'autre part, de l'impasse actuelle en matière d'hébergement liée à l'insuffisance du nombre de logements.

a souligné que les possibilités d'hébergement, malgré d'importants efforts financiers, restaient négligeables face à l'ampleur du problème, 8 à 10 % des logements sociaux construits seulement, étant sans doute vraiment accessibles aux personnes en difficulté. Il a également regretté l'absence de données récentes sur la grande pauvreté dans un contexte d'aggravation évidente de ce phénomène, auquel les collectivités, faute de moyens suffisants, ne peuvent remédier. Concernant le manque de données, M. Laurent Chambaud a insisté sur la nécessité de regroupe...

a souligné la gravité du problème de la très grande exclusion et de la souffrance sociale. Dans le Rhône, 50 000 à 60 000 demandes de logement sont en instance alors que seulement 8 % des logements sociaux nouvellement construits sont vraiment abordables pour les personnes en situation très difficile. Par ailleurs, les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées fonctionnent mal. En outre, la diminution de 40 % du plafond de ressources pour l'accès au logement social, telle qu'elle est actuellement envisagée par le ...

...- je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'est de voir que nombre des logements qui ont été construits et acquis g...