Interventions sur "loyer" de Guy Fischer

...t pas aux besoins dans sa politique de gestion locative et les plafonds de ressources seraient à la fois trop lâches et trop hauts, ce qui faciliterait le relogement de familles prétendument privilégiées, au détriment des plus pauvres. Mais il va de soi que cet article 21 est d’une parfaite hypocrisie. En effet, de la part de ceux qui ont engendré le dispositif Robien, facilitant l’explosion des loyers du secteur privé, et voté la loi Méhaignerie et l’extinction des garanties de la loi de 1948, cet article 21 ne peut être que profondément mal venu. Examinons d’emblée la question suivante : les plafonds de ressources concerneraient aujourd’hui 69 % des ménages français. Cette proportion serait trop forte, et il conviendrait de la réduire aux alentours de 60 %. Mais c’est oublier un peu vite q...

Cessons donc ce mauvais procès qui est instruit contre le logement social, et demandons plutôt au logement privé d’accueillir décemment, avec des loyers tout aussi décents, les demandeurs de logement de notre pays !

Sans hausse de loyer ?

Cet amendement s’inscrit dans notre démarche globale sur la question des rapports. Rappelons qu’une possibilité est offerte, dans le cadre de l’article 19 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d’un loyer est aujourd’hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de 1 million d’habitants, c’est-à-dire les marchés locatifs de Paris, Lyon, Marseille et Lille. Par cet amendeme...

...logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social. Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas. Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien que non négligeable, ne p...

...sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de libérer leur logement. La crise du logement tient, de manière générale, à la pénurie de logements, pénurie qui est l’une des plus importantes depuis l’après-guerre. Elle touche les logements sociaux, qui ne peuvent accueillir l’ensemble des foyers demandeurs, mais aussi les logements aux loyers accessibles du parc privé. Il s’agit donc, afin d’éviter que ces pénuries ne se nourrissent l’une de l’autre, laissant des familles dans les plus grandes difficultés, de prévoir que le dispositif ne peut s’appliquer que lorsque le nombre de logements locatifs sociaux disponibles sur la commune le permet. En clair, la procédure de l’article 20 ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les ...

...personnelles au logement remplissent pleinement leur fonction « solvabilisatrice ». Nous sommes attachés, de longue date, à la recherche de la meilleure faisabilité financière pour les opérations de construction comme de réhabilitation de logements. Ainsi que nous avons maintes fois eu l’occasion de le dire, les aides personnelles au logement seraient par nature d’autant moins sollicitées que les loyers proposés pour les logements mis en location seraient réduits. Se pose le problème de loyers accessibles.

...ation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité. De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93, 2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66, 2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds. Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.

...ur les foyers disposant d’un revenu supérieur au double du plafond. D’autres arguments permettent de justifier notre demande de suppression du 2° du II de l’article 20. Il y va d’abord, une nouvelle fois, de l’équité. Les couples et les familles qui sont particulièrement visés par votre projet de loi ont en général payé, avant même que leurs ressources ne dépassent le double du plafond, des surloyers importants durant quelques années, ce qui a déjà réduit leur pouvoir d’achat. Ils ont donc payé cher leur maintien dans ce logement auquel ils sont souvent très attachés. Or, avec ce texte, vous allez encore augmenter, et de façon considérable, les surloyers. Aussi leur maintien dans les lieux coûtera-t-il encore plus cher à ces personnes. Ce n’est plus seulement leur pouvoir d’achat qui sera d...

Nous condamnons la politique des surloyers. Nous condamnons également le non-maintien dans les lieux, car cette disposition conduira inévitablement, au fil des ans, à une ghettoïsation que nous ne pouvons accepter. Enfin, l’effet rétroactif des mesures prévues rend cet article totalement inacceptable. Pour toutes ces raisons, que nous avons déjà largement développées, le groupe CRC votera contre l'article 20.

... doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social. Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul. Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU ! Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage de...

Pour ma part, je soutiendrai avec le groupe CRC la proposition qui a été formulée par M. Repentin pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 %...

Pour les Françaises et les Français, les montants des loyers sont une source de très vives préoccupations, ce qui justifie nos amendements. Les prix de l'énergie ont explosé. On l'a vu tout à l'heure avec les produits pétroliers. Cela est vrai aussi bien pour le gaz que pour le fioul. Dans une ville comme la mienne, nous avons essayé de peser sur ces coûts grâce à une chaudière à bois, et je remercie M. Michel Mercier de nous avoir généreusement aidés à...

Madame la ministre, votre réponse montre que le marché régule absolument tout, notamment lors de la première mise en location. Il y a tout de même lieu de s'interroger ! Permettez-moi de revenir à notre débat sur les hausses de loyer des logements sociaux. Lorsque je vous ai dit que deux hausses étaient appliquées par certains offices, je ne généralisais absolument pas. Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans le prolongement de votre texte, lorsque deux hausses de loyer -pour tromper le locataire - sont votées par le conseil d'administration de l'office d'HLM ? Le préfet refuse, bien sûr, et souhaite une deuxième dé...

En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé. À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter les loyers à leur prix plafond, entraînant ainsi une hausse insupportable pour le logement social. ...

Je m'étonne de vos propos, madame la ministre. Vous avez oublié de préciser que, pour le maintien dans les lieux, cela se traduira certainement par d'importantes hausses de loyer, qui, je le crains, contraindront un certain nombre de familles à quitter leur logement. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur la situation de ceux dont les revenus seraient prétendument trop élevés pour qu'ils continuent d'occuper leur logement HLM. Enfin, madame la ministre, permettez-moi une note d'humour : je m'étonne que vous remettiez en cause un principe considéré comme ...

...ent avec les pratiques libérales de flexibilité et de précarisation ? Au cours de ces dernières années, nous avons fait le constat de l'explosion de la précarité, qui entraîne inévitablement une pression sur les salaires. Ne dit-on pas, d'ailleurs, que les exonérations sont des trappes à bas salaire ? Le principal constat que nous avons fait est celui de la smicardisation des salaires ; j'ose employer le terme, car il correspond à la réalité. Allons basculer sur des systèmes anglo-saxons ?

A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés ! Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !

... monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques ! En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public. Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré. Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe ...