Interventions sur "ménage" de Guy Fischer

...s plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement. À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés. Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée. À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les partisans du projet de loi ont beau jeu de tenir, le mouvement HLM ne ré...

... social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 ! Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social. Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas. Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article...

...n clair, la procédure de l’article 20 ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les communes comptent moins de 20 % de logements sociaux, communes où, par conséquent, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements conduirait aux pires effets. Nous verrions en effet cohabiter, d’une part, des demandeurs de logement, des mal-logés, voire des personnes sans abri et, d’autre part, des ménages mis en demeure de libérer les lieux. Je pense singulièrement aux locataires prétendument en sous-occupation, qui n’ont pas toujours les moyens de trouver un logement équivalent dans le parc locatif privé puisqu’ils devraient alors acquitter un loyer nettement supérieur. Si l’article 20 s’applique en l’état, on observera nécessairement une nouvelle poussée des loyers dans le secteur locatif priv...

... turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ». Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs. La vérité des faits est indéniable : plus le temps passe, et plus le parc locatif social est habité par des ménages disposant de faibles ressources, qui n’ont donc pas les moyens, ou les ont de moins en moins, d’aller habiter ailleurs. Il est évident que le Gouvernement souhaite accroître par tous les moyens la mobilité locative, quelles que soient les ressources des ménages, en vue de se dispenser autant que faire se peut d’avoir à construire et à financer les logements sociaux désespérément manquants. Le ...

...épassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité. De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93, 2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66, 2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds. Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.

... le plus élevé. Pour mémoire, on soulignera que la région qui vient en deuxième position pour le nombre de recours est la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 3210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Notons cependant que le total des recours déposés dans la région d’Île-de-France constitue, à lui seul, 63 % des procédures entamées. À la même date du 31 août 2008, 2072 ménages, soit 5, 5 % des demandeurs, ont été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore faut-il préciser qu’un certain nombre d’entre eux – 40 % des relogés, pour ne rien vous cacher, mes chers collègues – n’ont pas eu à attendre l’attribution d’un logement par le dispositif DALO pour voir leur demande prise en compte. Toutefois, ce taux de couverture des besoins qui reste faible et qui tient com...

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL. Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet, dans un texte à venir, de grandes mesures pour créer du logement étudiant, notamment en reconditionnant les casernes et en ...

...in pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On...

Cette diminution résulte, bien entendu, d'un compromis. Nous considérons, nous, que la baisse aurait dû être plus importante. Cet exemple d'actualité justifie tout à fait, sur le fond, le dépôt de nos amendements relatifs au prix de l'eau. La situation mérite vraiment, tout le monde en a conscience, que l'on fasse le ménage dans ce domaine !

En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé. À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter l...

...ésentons de manière récurrente depuis des années en loi de finances et qui est systématiquement rejeté. J'ai fait allusion ce matin à l'histoire de la chaufferie des Minguettes, qui fonctionne au bois. Depuis la création des Minguettes, nous avons fait évoluer cette immense chaufferie urbaine à chaque avancée technologique. Madame la ministre, la mesure proposée par M. Repentin vise à aider les ménages les plus démunis des grands quartiers populaires : ces ménages sont confrontés aux plus grandes difficultés, et votre soutien leur est nécessaire. Aujourd'hui, la France se paupérise, se ghettoïse, malgré tous les efforts qui ont été réalisés dans tous les plans banlieues. Cet amendement permettrait de réduire les charges. En effet, ces chaufferies fournissent le chauffage, mais également, bie...

...stion, extrêmement liquides, permettent, comme nul ne l'ignore, de financer la politique de réalisation de logements sociaux par la voie de la centralisation via la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont ainsi près de 120 milliards d'euros qui sont immédiatement disponibles en moyenne sur l'année pour faire face aux besoins de financement du logement social tout comme aux besoins des ménages épargnants, qui tirent parti de la liquidité de ce livret. Le livret A a un coût fiscal, me direz-vous, puisqu'il est exonéré. Posons la question : combien coûte la défiscalisation du livret A et de ses intérêts ? Réponse : 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets si mes souvenirs sont bons. Si vous me faites confiance sur la division, cela représente une dépense fiscale moyenne...

Parmi les coûts qui obèrent le pouvoir d'achat des ménages figure la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, ce fameux impôt prétendument « neutre » ou « invisible », mais que l'on retrouve toujours, et pour des montants plus ou moins importants, en bas des tickets de caisse. Pour notre part, nous sommes les défenseurs de la fiche de paie et du ticket de caisse, c'est-à-dire d'une revalorisation de la rémunération du travail et d'une réduction de la charge...

...l », qui rompt selon nous avec le principe de progressivité de l'impôt. Nous considérons que ce dispositif ne se justifie par aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. Le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Constitue-t-il la meilleure réponse au problème du pouvoir d'achat des ménages ? Pour l'heure, le succès du dispositif n'est pas au rendez-vous. Cette année, ce nouveau droit est susceptible de bénéficier à près de 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Pourtant, les demandes de plafonnement restent en nombre limité. Au 30 septembre 2007, par exemple, 2 722 remboursements avaient été réalisés et 394 étaient en cours d'étude, toujours selon Bercy, qui s'est ...

...plafonnement. Pour autant, elle présente l'avantage de l'universalité en ce qu'elle concerne le contribuable local et qu'elle profite à la fois aux salariés modestes, aux familles populaires mais aussi aux retraités et aux personnes privées d'emploi, grands oubliés de ce projet de loi et victimes les plus vulnérables de l'emballement de l'indice des prix à la consommation et des charges fixes des ménages. Notre proposition permettrait en outre un rééquilibrage opportun de l'effort de compensation par l'État des impositions locales, qui accorde une primauté, à notre sens excessive, au seul allégement, par tous les moyens possibles, de la taxe professionnelle, tandis que galopent joyeusement taux et assiettes des impôts dus par les ménages. Mes chers collègues, allez expliquer aux retraités de c...