Interventions sur "maladie" de Guy Fischer

...amment intervenu sur la carte hospitalière. J'avais constaté que la diminution du nombre de lits pourrait être importante : je l'avais évaluée à 20 000. Aujourd'hui, on assiste à son accélération, que je constate en tout cas dans l'agglomération lyonnaise, avec des regroupements surprenants qui associent le privé et le public. Dès lors que l'hôpital public représente 50 % des dépenses d'assurance maladie, je comprends la volonté de rationaliser l'emploi de l'argent public. Mais pouvez-vous nous rassurer, ou à tout le moins préciser, votre politique en matière de restructuration de la carte hospitalière ?

...nancement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves. Le déficit est contenu, à hauteur de 20, 9 milliards d'euros, soit 2, 4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7, 2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches. Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement de notre protection sociale. Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre respon...

... responsables du secteur disent qu’ils entraînent au mieux des retards, au pire le retrait des dossiers déposés. C’est d’ailleurs cela qui vous permet de ponctionner 100 millions d’euros sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Vous avez rejeté tous les amendements présentés destinés à garantir une meilleure prise en charge des foyers d’accueil médicalisés par l’assurance maladie. Pourtant, les besoins en termes de médicalisation sont grandissants, du fait du vieillissement des populations accueillies. Ce refus conduit les départements à assumer des dépenses supplémentaires, ce qui, dans le contexte actuel de raréfaction des ressources disponibles pour ces derniers, nous inquiète. Tout cela est de mauvais augure pour la prise en charge de la dépendance, dont nous avons d...

... forme de réponse au diktat des marchés financiers et des agences de notation. Cela va se concrétiser, dès l’année prochaine, par le gel des salaires dans les trois fonctions publiques, ainsi que par une pression considérable et inédite sur les rémunérations et les retraites. Nous ne pouvons souscrire à une telle démarche. Déjà, en 2009, le transfert opéré dans les dépenses de l’assurance maladie obligatoire sur les assurances maladies complémentaires a provoqué une hausse des cotisations de 5, 8 % en moyenne. En 2010, une augmentation similaire, voire supérieure, sera sans doute constatée. Et en 2011, le gel des dépenses de l’assurance maladie obligatoire aggravera le transfert : ce sont les ménages et les retraités qui paieront ! Monsieur le ministre, il vous revient de nous informer, ...

Le Gouvernement n’a pas à puiser dans les caisses de l’assurance maladie !

… des branches maladie et vieillesse, augmentation des exonérations de cotisations, étranglement de l’hôpital public, mise sous tutelle du secteur médicosocial, voilà la réalité, monsieur Vasselle !

… voilà la toile de fond de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ! L’assurance maladie supporte l’essentiel des économies – 2, 2 milliards d’euros en tout –, économies en vertu desquelles vous nous promettez de ramener le déficit à 3, 4 milliards d’euros l’an prochain et de parvenir à l’équilibre en 2011, 2012 ou 2013… Cependant, les patients sans médecin traitant seront pénalisés.

… qui représente, selon les évaluations, un montant fixé entre 20 milliards et 25 milliards d’euros par an, mais aussi contre les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, les choses iraient un peu mieux ! Près de quatre Français sur dix, soit 39 %, ont déjà renoncé à un soin ou l’ont retardé pour des raisons financières. Ce chiffre illustre bien les difficultés croissantes de nos compatriotes dans l’accès aux soins et les inégalités qui les frappent : inégalités sociales aujourd’hui avec les déremboursements, la progression des dépassements d’h...

Faute de temps, je laisserai à ma collègue Annie David le soin d’exprimer nos positions sur la branche famille et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant du secteur médico-social, vous lui imposez un système de pilotage à la performance qui est à mon sens une véritable tutelle. Et vous ne craignez pas de transférer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le financement des contrats de projets entre l’État les régions concernant les maisons de retraite et les établissements pour handicapés, mal...

L'article 6 fixe à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave. Nous sommes évidemment conscients de la gravité des menaces qui peuvent peser sur notre pays en cas de transmission du virus de la grippe aviaire à l'homme, nous en avons d'ailleurs débattu la semaine dernière. Nous ne souhaitons pas du tout minimiser les mo...

Oui, mais des directives ont été données pour cela et, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, les assurés sociaux paient et paieront toujours plus. En effet, vous nous faites la démonstration que le déficit des comptes de l'assurance maladie aura été réduit de 25 % en 2005, et vous vous fixez le même objectif en 2006. Or le rapport entre le déficit de 2005 et les prévisions de 2006 est sensiblement aussi important que celui qui a été enregistré entre 2004 et 2005. En revanche, le problème de la branche vieillesse demeure.

...ue, susceptible de motiver un large consensus de la représentation nationale, c'est de la mise en oeuvre, comptable et surtout financière, des deux « réformes » dont nous avons eu l'occasion de débattre au cours de ces deux dernières années, au détour de sessions extraordinaires à plus d'un titre, portant d'abord sur le devenir de notre assurance vieillesse et ensuite sur celui de notre assurance maladie. Mais ce qui revient aussi fortement dans nos débats, ce qui sous-tend leur contenu, ce qui est bel et bien l'essentiel, de notre point de vue, c'est la question suivante : que devient en réalité le droit du Parlement à débattre de la protection sociale dans une loi de financement aussi étroitement bornée que celle dont nous aurons, à défaut d'adopter cette question préalable, à discuter ? Je f...

...s propositions. Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale. Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles. S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources ...

...jourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité. Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement. Cette situation est préjudic...

... appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les be...

...ndement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie. Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés : « I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. « II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du trav...

Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM. M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne ...

...journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion d'un certain nombre. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour...

L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004. Les dépenses d'assurance maladie sont évaluées à 145, 1 milliards d'euros, pour un objectif de 143, 6 milliards d'euros en loi de financement. Les dépenses d'assurance vieillesse sont établies à 146, 8 milliards d'euros, pour un objectif initial de 146, 6 milliards d'euros. Les dépenses de la branche accidents du travail s'établissent à 10, 1 milliards d'euros pour un objectif initial de 9, 7 milliards d'euros. Pour l'ensembl...