Interventions sur "mentale" de Guy Fischer

...boré de manière légèrement anticipée avant que le juge des libertés et de la détention ne rende sa décision ou encore à l’occasion d’une consultation ambulatoire. L’argument de la continuité des soins n’en est pas un, à moins que vous ne reconnaissiez que, en dehors de l’hospitalisation complète à l’hôpital, il ne pourrait plus y avoir demain de soins dispensés aux personnes souffrant de maladies mentales. En réalité, l’existence de ce délai n’a donc pas de vocation médicale. Il n’a pour objet que de pouvoir garder au sein de l’hôpital psychiatrique la personne atteinte de maladie mentale afin de permettre à l’appel de la décision de mainlevée d’avoir un effet suspensif. On le voit bien, ce délai n’a qu’une vocation procédurale, s’inscrivant dans une logique sécuritaire. C’est la raison pour laq...

L’examen en deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est l’occasion, pour le groupe CRC-SPG, de dénoncer une nouvelle fois l’idée que vous vous faites, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs de la majorité, des maladies mentales, de ceux qui en sont atteints et de ce que devrait être, selon vous, la psychiatrie. Nous avions voté contre ce texte en première lecture ; les quelques amendements adoptés lors de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’en changer le fond, qui repose, ce que je regrette, sur un certain nombre de mystifications et constitue un leurre. C’est un texte d’affichage...

... la détention, en renvoyant les autres mesures prévues à un autre projet de loi. Telle aurait été la sagesse ! Tout cela nous conduit à une troisième mystification, que je dénonce avec l’ensemble de mon groupe, Annie David et Nicole Borvo Cohen-Seat en tête : la dimension sanitaire est quasiment absente de ce projet de loi, et pour cause ! Vous ne vous êtes intéressée qu’à un aspect des maladies mentales, à savoir les troubles à l’ordre public qu’ils peuvent engendrer. Cela n’aura d’ailleurs échappé à personne, c’est après la survenue d’un fait divers à Saint-Égrève, dans l’Isère, le département d’Annie David, que le Président de la République a pris la décision de modifier dans un sens radicalement sécuritaire la loi du 27 juin 1990. Cette volonté se traduit par la limitation des sorties d’essa...

Or le risque zéro n’existe pas, d’autant que vous confortez la disparition de la politique de psychiatrie de secteur, laquelle demeure pour nous la seule réponse pertinente qui ait fait ses preuves. Elle repose sur un postulat opposé à celui de votre projet de loi : les soins, pour être efficaces, doivent être consentis. La maladie mentale a cela de particulier qu’elle repose sur le déni du malade. Pour accompagner ce dernier sur le chemin de la guérison, il faut l’amener à prendre conscience de sa maladie et le conduire à accepter le traitement adéquat. Les soins sous contraintes nient cette spécificité ; vous faites comme si les maladies mentales étaient des maladies somatiques ! Tout cela nous conduit à penser que, si votre pro...

...service des populations en souffrance. Pour tous ces motifs, et parce que nous ne pouvons que nous opposer à ce qui s’apparente à une déraison de l’État, nous voterons contre ce projet de loi. Nous disons « non » à un texte d’affichage et d’opportunité, qui criminalise les malades et dénature la psychiatrie, « non » à un texte liberticide, qui doit être retiré au profit d’une grande loi de santé mentale !

...motion que vous avez refusé d’adopter, mes chers collègues –, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État jugent aujourd’hui que ce texte ne saurait être conforme à la Constitution, reconnaissant de ce fait la violation des droits fondamentaux des malades mentaux faisant l’objet de soins en hospitalisation complète. Inconstitutionnel, ce texte est également inapplicable. La politique gouvernementale des vingt-cinq dernières années a, en effet, considérablement fragilisé le secteur hospitalier, y compris les services de psychiatrie, où le nombre de lits disponibles a connu une diminution de plus de 50 %. Or il n’est certainement pas exagéré de dire que le projet de loi qui nous est présenté ici en deuxième lecture soulève un important paradoxe. Alors que le Gouvernement n’envisage à aucun mo...

...pavillons hommes” et aux “pavillons femmes” du siècle d'avant puisqu’il est conseillé dans le même rapport d’éviter toute “mixité forcée” et de favoriser la séparation des hommes et des femmes pour éviter les agressions sexuelles ». Ce texte sur les soins psychiatriques sans consentement est un texte d'affichage sécuritaire, un texte liberticide, un texte inapplicable, qui criminalise la maladie mentale. De toute évidence, une grande loi de santé mentale s'impose.

Le nouveau rapporteur ne nous a absolument pas rassurés. Voilà longtemps que nous attendons le véritable plan de santé mentale qu'il a souhaité, et nous risquons de l'attendre encore longtemps puisque l'objectif de ce texte est de renvoyer à plus tard une mesure très attendue. Décidément, le colloque que nous avions organisé au Sénat l'an dernier était prémonitoire ! Ce projet demeure inacceptable parce qu'il s'agit d'un texte d'affichage à connotation sécuritaire. Nous voterons contre. Il faudra débattre de la conciliat...

... novembre 2008 à la suite d’un fait divers, certes tragique, survenu à Saint-Égrève, dans l’Isère, selon la méthode habituelle de l’actuel Président de la République qui consiste à jouer sur l’émotion et les peurs, ce texte possède tous les attributs des lois « émotionnelles », des lois « d’affichage ». Il laisse de côté toutes les questions qu’un vrai projet de loi sur la psychiatrie et la santé mentale aurait dû aborder, pour ne conserver qu’une vision limitée, étriquée, bornée, de l’accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Il occulte en effet plusieurs faits essentiels. Si les questions liées aux troubles mentaux sont complexes, si nous ne pouvons taire les difficultés que rencontrent soignants, magistrats, proches, malades, et si les pouvoirs publics, particulièreme...

...onnes en souffrance ! Quelle curieuse conception de la maladie psychiatrique que celle qui consiste à considérer les patients comme des fauteurs de troubles en puissance plutôt que comme des malades ! La logique sécuritaire du texte, facilitant l’internement ou la contrainte tout en limitant les droits des personnes souffrant de troubles mentaux, découle pourtant de cette conception de la maladie mentale comme facteur d’atteinte à l’ordre public. De notre point de vue, l’appréhension de la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques sous le seul angle sécuritaire est, vous l’avez compris, non seulement réductrice, mais également inacceptable. L’intervention du préfet se situe dans la droite ligne de cette conception. Sous prétexte de maintien de l’ordre public, nombre de...

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront naturellement en faveur de cet amendement qui prévoit qu’à compter d’un délai de six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement déposera sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à l’organisation des soins psychiatriques et à la promotion de la santé mentale. Nous l’avons répété fort souvent, et la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée en commission des affaires sociales sur le présent projet de loi en est une démonstration, il n’est pas acceptable que nous légiférions sur une modalité de prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en dehors d’un texte plus global. Nous réclamons ce grand texte sur la sa...

...mes de la paranoïa ambiante ? La probabilité est forte que, en raison de la situation actuelle de notre système judiciaire, de ses manques – déjà considérables – de moyens et de son engorgement, la décision de maintenir un patient au sein d’une unité de soins psychiatriques soit dépourvue de tout examen approfondi et que le juge, faute de moyens supplémentaires et de compétences sur les maladies mentales, se fonde sur l’avis d’experts médicaux débordés. Pis, le magistrat pourra être tenté de suivre aveuglément l’injonction administrative. Cette logique de soins forcés fait apparaître l’hospitalisation complète comme une sanction, et non plus comme un rouage de la chaîne de soins. Il est clair à nos yeux que la « politique de soins » – s’il en est vraiment une dans ce texte – que veut nous fair...

...t psychiatrique. Un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques a aussitôt été demandé. Ce plan inclut des mesures telles que bracelet électronique, multiplication des chambres d'isolement... et simplification de l'hospitalisation sans consentement. Les soins ambulatoires dispensés sans consentement, disposition nouvelle, ne sont pas sans risque. Nous attendions un véritable texte de santé mentale. Quel parlementaire n'a pas visité d'hôpital psychiatrique ? Nous savons tous que ces établissements ou unités sont touchés par la loi HPST, que leurs moyens sont drastiquement réduits. Et pour comble, on prétend que la future loi soit applicable au 1er août prochain ! Des propositions ont été formulées, certaines critiques font l'unanimité : ainsi la visioconférence - à laquelle nous sommes op...