Interventions sur "mandat" de Henri Cabanel

...place de mécanismes incitant les entreprises à se mobiliser en faveur des élus. Toutefois, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, en étendant à ces élus des dispositifs existant pour les salariés protégés. Cet amendement tend à renforcer la protection des maires et des élus locaux contre les risques de licenciement, à l’instar des dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat d’élu syndical.

...e mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut. Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les citoyens les plus engagés, en leur permettant d’exercer leur mandat en toute tranquillité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, qu’a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur. Dans son rapport d’information du 5 juillet 2023 à l’intitulé sans am...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, qu'a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur. Dans son rapport d'information du 5 juillet 2023 à l'intitulé sans am...

Je m'adresse maintenant aux jeunes élus qui nous ont fait l'amitié d'être à nos côtés ce matin. Je remarque avec intérêt la diversité de vos mandats : municipal pour Hugo Biolley, départemental pour Céline Goeury et Clémentine Barbier et régional pour Benjamin Flohic et Sophia Habibi-Noori. Nous aimerions que vous nous expliquiez ce qui vous a décidé à vous présenter aux élections et que vous nous parliez de votre parcours d'élu. Je pense notamment à Céline Goeury, élue conseillère municipale à 22 ans avant de devenir conseillère départeme...

Cet amendement vise à maintenir l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités locales, qui prévoit que le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte notamment un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Cet amendement permet de maintenir un élément qui contribue à la bonne gouvernance et à la bonne gestion de l’EPCI. Il n’est pas souhaitable de le supprimer.

...tre décalés à ce point de la réalité ? De quoi avons-nous peur ? Soumettre l’éligibilité à la condition du casier vierge permettrait d’illustrer l’idée selon laquelle la reconnaissance des droits passe par son contre-balancement par des devoirs. Les élus locaux, eux, n’en ont pas peur. Ils réclament cette mesure, car ils voient peu à peu s’étendre la défiance vis-à-vis des élus nationaux à leur mandat. Faire reconnaître le droit des élus pour développer l’engagement est une nécessité dans le contexte politique de défiance actuelle. Un État démocrate a pour souverain le peuple, comme le dispose l’article 3 de la Constitution. Ce peuple souverain s’éloigne des urnes, renie les partis traditionnels et réclame des mesures qui dérangent et déstabilisent notre petit monde : reconnaissance du vote ...

Cet amendement vise à instaurer la parité dans les bureaux des EPCI, dès lors que l’élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l’organe délibérant. La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités, qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du ministère de l’intérieur, seulement 34 % des élus communautaires sont de sexe féminin. Par aill...

..., mes chers collègues, quelle démocratie voulons-nous pour demain ? C’est le véritable enjeu de ce texte de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui, dans son intitulé, énonce deux fondamentaux de la vie politique : l’engagement et la proximité. L’engagement à servir l’intérêt général, les populations et les territoires doit être le moteur de tout mandat. La proximité est quant à elle un fondement de notre République. La France est souvent montrée du doigt pour ses 35 000 communes et ses 503 000 élus municipaux. Ce serait trop. Trop pour leur budget ? Nous le savons tous ici, ce sont très majoritairement des bénévoles qui consacrent leur quotidien à leur ville ou à leur village, 72 % des communes comptant moins de 1 000 habitants.

...ffrent à notre pays un véritable équilibre, une paix dans un contexte pour le moins agité. Si l’on peut débattre de leur nombre au sein du conseil municipal quand on connaît la difficulté qu’ont certains candidats à constituer une équipe, la nécessité des élus et l’importance de leurs missions sont, elles, incontestables. Dès lors se pose une question fondamentale : comment les soutenir dans leur mandat ? Merci pour ce texte, qui, dans ses quatre parties, a pour objectif d’apporter des réponses aux problèmes des maires, s’agissant notamment de leur positionnement au sein des EPCI ou encore de leurs pouvoirs de police. Toutefois, je regrette deux éléments majeurs. En premier lieu, monsieur le ministre, l’intitulé du projet de loi ne mentionne pas le « statut de l’élu local » dont vous avez parl...

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la nécessaire formation des élus, notamment des maires dont c’est le premier mandat. Cet amendement vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la durée du mandat.

...l’obligation d’un casier vierge. Certes, le droit pénal en vigueur permet en grande partie d’atteindre cet objectif sur le fond, mais sa présentation éclatée n’apporte pas la même lisibilité, à même de rassurer les citoyens, que le dispositif prévu par le présent amendement. Je précise que celui-ci n’a pas un objectif répressif contre les individus, mais qu’il vise la protection de l’exercice du mandat de parlementaire, à l’instar de ce qui existe dans de nombreuses professions ou fonctions. Je précise également que la mention d’une condamnation figurant au casier judiciaire n’est pas toujours définitive. Indépendamment de la réhabilitation, l’inscription au casier judiciaire peut être écartée par le juge, soit au moment du jugement, soit a posteriori, si la demande lui en est faite.