Interventions sur "dotation" de Hervé Maurey

Cet amendement vise à corriger, partiellement tout du moins, une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF. Comme vous le savez, le montant de cette dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette situation n’est pas justifiée. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges de...

...gorie est très hétérogène et recouvre une diversité de situations considérable. En ce moment, l'apparente bonne santé des collectivités territoriales sert d'argument à l'État pour ne pas faire les efforts nécessaires face à la montée de l'inflation. Selon vous, les financements des impôts nationaux sont plus prévisibles. Pourriez-vous clarifier ce point ? Idem sur la possibilité de renforcer les dotations tout en respectant le principe d'autonomie. Je nourris également une certaine insatisfaction quant aux critères envisagés pour répartir les impôts nationaux. J'imagine qu'il s'agit des dépenses sociales pour les départements. Qu'en est-il pour les régions et pour les communes ? Enfin, je regrette que la question de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont le calcul reste très opaque, ...

Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente. Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve consi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dotation d’équipement des territoires ruraux constitue, vous le savez, une dotation essentielle pour les communes et leurs groupements. Elle l’est plus que jamais, pour plusieurs raisons. La première raison, ce sont les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, durant le dernier quinquennat ont représenté plus de 11 milliards d’euros, soit une diminution de 20 %, entraînant un...

...est de ne rien faire et de se contenter de quelques paroles encourageantes. Je veux bien me rallier à la proposition de notre collègue Patrick Chaize, d’autant qu’elle a déjà été reprise par Michel Dagbert, et rectifier mon amendement. On doterait le nouveau fonds de 10 millions d’euros au lieu des 130 millions d’euros envisagés. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 06 du programme 119, Dotation générale de décentralisation concours particuliers. Il s’agit naturellement d’une somme beaucoup moins élevée, mais qui permettrait de créer le fonds, d’amorcer la pompe, d’être dans le concret, c’est-à-dire de montrer notre réelle volonté de sortir des annonces et de passer des paroles aux actes. Il faut faire en sorte d’aider les collectivités locales – on peut tous citer ici un certain nombre...

...es qui, parce qu’elles constituent l’échelon de base, subissent, par un effet de cascade, les contraintes budgétaires de l’État, des régions et des départements. Vous me direz, j’en suis presque certain, que les concours financiers de l’État vont augmenter de 2 % alors que l’inflation ne sera que de 1, 5 %. C’est exact, mais l’évolution de l’enveloppe normée intègre de nouveaux remboursements et dotations. Pour la première fois, elle inclut le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, et cela soulève des problèmes. Un problème de principe tout d’abord, car le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. C’est un remboursement partiel de sommes versées par les collectivités à l’État, qui conserve, au demeurant, une partie de la TVA perçue. Il n’a donc pas, me semble-t-il, à être encadré....

...sont inquiètes. Elles le sont d’autant plus en raison de l’incertitude concernant le cadre financier qui sera demain le leur. La taxe professionnelle sera-t-elle réformée ? Et de quelle manière ? Qu’en sera-t-il des conséquences pour les collectivités de l’exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements figurant dans la loi de finances rectificative ? Qu’adviendra-t-il de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que le Gouvernement a renoncé à modifier cette année ? Nous ne sommes pas opposés, loin s’en faut, aux réformes de la fiscalité locale. Je fais moi-même partie de ceux qui sont favorables à sa remise à plat. Mais encore faut-il que cela se fasse en concertation avec le Parlement et les élus, dans le respect du principe d’autonomie des collectivités locales. Il est...