Interventions sur "référendum" de Hugues Portelli

...uvre : la campagne menée pour récolter les 4, 5 millions de signatures. Autrement dit, l’adoption de ces dispositions permettra que l’on puisse mener des batailles d’opinion. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le président de la commission des lois, il suffira de mettre la proposition de loi à l’ordre du jour d’une des assemblées du Parlement pour bloquer le processus, pour empêcher que le référendum ne voie le jour. Mais si véritablement des millions de signatures ont été récoltées, il sera tout de même difficile de faire comme si rien ne s’était passé. Les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires valent ce qu’ils valent et sont, dans leurs différentes modalités, à peu près praticables. Je voudrais tout de même intervenir, à titre personnel, sur l’amendement que le Gouver...

Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte. Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avait signé, on avait une proposition de loi. Le Parlement avait quatre mois pour adopter le texte ; à défaut, on passait au référendum, et automatiquement le peuple était saisi. Mais la « version...

Nous sommes ici et maintenant, en 2013, donc nous parlons des problèmes d’aujourd'hui. Cette motion a un seul but : demander au Président de la République de prendre ses responsabilités en organisant un référendum sur ce projet de loi. §Techniquement, politiquement, il ne s’agit que de cela ! Que prévoit en effet le règlement du Sénat, comme celui de l’Assemblée nationale ? Que les deux assemblées peuvent demander qu’un projet de loi soit soumis à référendum et qu’il revient donc au Président de la République, en vertu de ses pouvoirs, d’organiser ce référendum. Il a le pouvoir de le faire.

Toutefois, ayant été élève de René Capitan, je n’oublierai jamais que c’est lui qui m’a appris quel était l’intérêt du référendum. Il me disait à l’époque que, lors du référendum de 1962, le général de Gaulle, à qui avait été opposé l’article 89 de la Constitution, avait répondu que la possibilité de se prononcer sur des questions essentielles pour son destin était un pouvoir fondamental du peuple français. Et le destin du peuple, ce n’est pas uniquement sa constitution, c’est aussi la société qu’il constitue et dans laquel...

Immédiatement après, et c’est intéressant, il a proposé d’organiser un référendum.

En tout cas, l’intention du Président de la République était d’organiser un référendum.

M. Hugues Portelli. Nous ne faisons que reconnaître la légitimité du Président de la République. Nous lui demandons de se prononcer sur un vote parlementaire. Et si le Président de la République n’en veut pas, ce sera son droit souverain, car, en matière de référendum, le seul interprète de l’article 11, c’est lui !

...res alinéas de l’article s’appliquent déjà. Et, comme vous le savez, le débat sur le contenu de l’article 11 dure depuis 1962. Concrètement, qu’est-ce que « l’organisation des pouvoirs publics » ? En 1962, lorsque le président du Sénat de l’époque, Gaston Monnerville, avait demandé aux Sages de vérifier la conformité à la Constitution du projet de loi que le général de Gaulle voulait soumettre à référendum, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent, déclarant qu’il ne pouvait se prononcer que sur « les lois votées par le Parlement ». Désormais, s’il venait à l’idée de parlementaires de déposer une proposition de loi référendaire organique portant sur l’organisation des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel serait obligé de se prononcer et de préciser, cinquante ans après le réf...

... n’importe qui ! Avec une telle procédure, le risque est réel que des groupes d’intérêt puissants se mettent en branle. Il vaut donc mieux limiter le danger et ne pas permettre à d’autres personnes qu’aux citoyens de faire campagne. Ne tentons pas le diable ! Voyez ce qui se passe dans les pays qui ont une tradition de démocratie directe beaucoup plus forte que la nôtre. On sait bien comment les référendums sont organisés et par qui ils peuvent éventuellement être financés. Soyons prudents, je le répète, et ne remettons pas en cause les acquis de la loi de 1993, notamment, qui interdit aux groupes d’intérêt économique de participer à la vie politique française. Pour conclure, je dirai que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ont peu de chance d’entrer en vigueur un jour. Quoi qu’il en...

J'ai toujours pensé que les dispositions nouvelles introduites à l'article 11 de la Constitution étaient un trompe-l'oeil et, comme le rapporteur l'a expliqué, il n'y a aucune chance d'obtenir un référendum, mais on ne sait jamais. Personnellement, j'approuve le texte comme les amendements proposés, qui permettront de donner une pleine efficacité au dispositif. Mais je suis opposé à l'ouverture du financement à d'autres qu'aux citoyens ou aux partis politiques. Je suis contre l'intervention des groupes de pression dans la vie publique. Avec cette ouverture du financement, ce serait faire entrer le l...

a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de 1988 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie issu des accords de Matignon et la révision constitutionnelle de 1998. A cet égard, il a fait observer que la révision portait atteinte aux principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels figurent l'égalité devant le suffrage, le droit du sol et la souveraineté parlementaire. Il a par ailleurs relevé l'ambiguïté inhérente au statut ...

... parlementaires à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne, c'est sympathique, mais c'est quand même nouveau. Je n'ai pas souvenir, dans l'histoire parlementaire de la Ve République, que les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, se soient autant souciés de débats sur l'élargissement des Communautés européennes. Ensuite, dire qu'on a « fabriqué » un référendum pour régler un cas politique difficile, ce n'est pas très honnête.

Ce référendum a été organisé pour une seule raison : on savait parfaitement que la loi était inconstitutionnelle et, la seule façon de régler le problème, c'était le référendum, puisque cela permettait d'éviter le contrôle du Conseil Constitutionnel, en application de la jurisprudence que nous connaissons tous. Bref, c'était un moyen de se « défiler ».

...s de limiter les pouvoirs du Président de la République et ceux du Parlement dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne. Un peu de droit constitutionnel comparé me paraît s'imposer. Que font les autres pays de l'Union européenne ? Chacun suit des procédures conformes à ses propres traditions historiques. Ainsi, il y a des pays, dans comme au-dehors de l'Union européenne, où les référendums sont organisés sur l'initiative du Parlement, d'autres où ils le sont sur l'initiative du Gouvernement, d'autres - c'est le cas de la France - où ils le sont sur celle du chef de l'Etat, d'autres enfin où l'initiative appartient au peuple. Notre propre tradition est, si je puis dire, de faire du Président de la République la « courroie de transmission » constitutionnelle des référendums. La pre...

Après tout, si le peuple français n'a pas envie de voter, c'est son droit souverain ! S'il a envie de voter, c'est également son droit souverain. En Suisse, il y a des référendums tout au long de l'année et personne ne trouve scandaleux que tout le monde n'aille pas voter : ceux qui votent expriment la souveraineté populaire, et c'est en définitive ce qui compte !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est un acte juridique et politique historique, car il crée les conditions d'une mutation profonde de la construction européenne dans laquelle la France s'est engagée depuis cinquante-cinq ans. Il aurait pu faire l'objet d'un référendum constituant, plus facile à conduire que la défense et l'illustration d'un texte de deux cent trente pages, mais il est vrai qu'une disposition de ce projet de loi constitutionnelle, étrangère au traité, a été introduite et qu'il vaut peut-être mieux qu'une seule question soit posée au peuple français. Quelles nouveautés constitutionnelles apporte le traité du 29 octobre 2004 et en quoi justifien...