Interventions sur "l’aide" de Hugues Saury

... de ces grands objectifs, d’égale importance, doit se déployer selon une logique qui lui est propre, avec des instruments financiers spécifiques. L’intelligibilité de la loi et l’adhésion de nos concitoyens à cette politique souvent très méconnue supposaient cette clarification, que les députés ont pleinement approuvée. Nous nous félicitons également des dispositions améliorant la gouvernance de l’aide publique au développement, même si nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine. Le texte introduit certes un peu plus de cohérence, mais nous estimons que le rôle de chef d’orchestre du ministre chargé du développement devrait davantage être affirmé, notamment en ce qui concerne le pilotage de l’Agence française de développement. S’agissant des dispositions financières, nous avions, d...

De nombreux pays, qui ne respectent pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale. Il semble dès lors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains, en soutenant l’harmonisation des normes de RSE entre les États, tout e...

...f auquel nous adhérons. Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires. Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

.... Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté. En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.

...tient des relations officielles. Ils contribuent à renforcer la présence et l’influence politique, économique et culturelle de la France à l’étranger, et à favoriser le développement de la coopération interparlementaire et de la coopération décentralisée. Les présidents de groupes d’amitié développent une véritable expertise et un réseau de relations qui peuvent être utiles dans la réflexion sur l’aide au développement. Cet amendement vise aussi à ce que leur rôle et celui de la diplomatie parlementaire soient reconnus. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

En commission, nous étions très majoritairement favorables au fait de lier l’action militaire et l’aide au développement, notamment au Sahel. Par cet amendement, il s’agit de fournir les informations quantitatives détaillant la stratégie en termes financiers, en plus des informations qualitatives déjà demandées. La commission y est favorable.

Un point très complet est déjà effectué chaque année dans le cadre du rapport sur l’aide publique au développement des collectivités territoriales réalisé sous l’égide de la CNCD. Ce rapport annuel est fondé, précisons-le, sur une déclaration obligatoire par les collectivités de leur contribution à l’APD. Les informations souhaitées par les auteurs de cet amendement y sont données. J’ajoute que le rapport prévu à l’article 2 du projet de loi comportera un point sur la contribution d...

...développement. Nous saluons cependant la création d’un conseil local du développement, placé auprès de l’ambassadeur. Il contribuera à l’un des impératifs que nous souhaitons particulièrement souligner : celui d’un meilleur alignement de notre politique de développement solidaire, non seulement avec les orientations de la diplomatie française, mais aussi avec nos autres politiques publiques. Car l’aide au développement ne doit pas être coupée de nos propres réalités. L’« Équipe France » doit promouvoir de manière cohérente nos objectifs de solidarité avec ceux qui sont les nôtres en matière de développement économique, de sécurité globale ou encore de rayonnement de la langue française au travers du soutien à son apprentissage. Autre apport majeur du texte, la création d’une commission indépe...

...férable de conserver leur mention dans le 1°. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’amendement n° 202 procèdent d’une vision trop extensive des principaux objectifs de la politique de développement solidaire. Par exemple, il n’est pas exact que la responsabilité sociétale ou la lutte contre le travail forcé sont des objectifs premiers de l’aide publique au développement française, bien qu’elles constituent des exigences que l’APD doit également, autant que possible, s’efforcer d’atteindre. L’avis de la commission est défavorable. Comme l’amendement n° 34, l’amendement n° 35 a pour objet de modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission, notamment en proposant de faire figurer la santé et l’édu...

...laquelle nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 314. L’amendement n° 36 rectifié tend à supprimer la mention du principe de non-discrimination dans l’article 1er A, au motif qu’il s’appliquerait non seulement en situation d’urgence humanitaire, comme l’a confirmé le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, mais aussi, plus largement, à toute l’aide publique au développement, ce qui pourrait, dans certains cas, empêcher le criblage nécessaire des bénéficiaires de l’aide. Par ailleurs, l’article 13, introduit par les députés, oblige le Gouvernement à remettre un rapport en vue d’adapter les règles en vigueur. Il est effectivement préférable, tout en réaffirmant le principe de non-discrimination pour les situations d’urgence humanitaire, d’at...