Interventions sur "peine" de Hussein Bourgi

Par cet amendement, nous vous proposons, en plus d’étendre les circonstances aggravantes et les sanctions pour les violences commises à l’égard des élus, de les élargir à d’autres types d’infractions. Nous considérons qu’il est souhaitable d’étendre les circonstances aggravantes et d’alourdir les peines pour les meurtres, les violences ayant entraîné la mort, les violences aggravées et les outrages lorsque ces crimes et ces délits sont commis contre un élu. Je connais bien les termes du débat qui nous a opposés en commission des lois : la jurisprudence répondrait déjà à ces situations. Or nous savons tous et toutes que la jurisprudence peut faire l’objet d’un revirement. S’agissant de ces infr...

Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines. Par cet amendement, nous souhaitons qu’il en soit de même pour les peines supérieures à sept ans, afin que les régimes...

... le paysage judiciaire renforcées. Nous saluons également la volonté du texte de donner à la composition pénale non seulement une vocation répressive, mais aussi des vertus éducatives et dissuasives. Notre groupe est pleinement favorable à l’introduction à l’article 1er bis d’un stage de responsabilité parentale imposé par le procureur de la République aux personnes condamnées, parmi les peines édictées à l’article 41-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, nous espérons renforcer ce texte, en y introduisant par voie d’amendement des stages de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne et les atteintes à l’environnement, dont les médias, jour après jour, se font l’écho. Nous devons parfaire notre arsenal répressif pour lutter contre ces infractions qui, mineures au début...

Cet amendement vise à permettre que le délai de six mois qui peut être retenu pour interdire à une personne mise en cause de paraître dans certains lieux ou de rencontrer les parties civiles puisse être renouvelé pour une durée équivalente. Six mois, c’est à la fois beaucoup et peu. Ce délai n’est parfois pas suffisant pour que la peine qui a été prononcée soit appliquée ou pour que la tension qui peut exister entre les différentes parties soit retombée. Il nous paraît donc intéressant de laisser la possibilité au juge de reconduire une fois ce délai de six mois.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposons au transfert des prérogatives du juge de l’application des peines aux directeurs des SPIP. Les auteurs de la proposition de loi justifient cette mesure par la volonté d’accélérer cette procédure. Or, lors de nos auditions, les agents du SPIP ont clairement indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté particulière à surmonter en la matière. Par ailleurs, l’Agence nationale du TIG a été récemment créée afin de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. ...

...la maison squattée. Si des procédures existent déjà, quel est donc l’objet réel de la présente proposition de loi ? Si, dans le cas de Théoule-sur-Mer, les services de l’État et les pouvoirs publics ont manqué de diligence et de célérité, car ils méconnaissaient les leviers dont ils disposaient pour évincer les squatteurs, cela ne justifie pas, de mon point de vue, le vote d’une aggravation des peines encourues. L’envoi d’une circulaire ministérielle aux préfets et aux parquets aurait suffi ! Ensuite, nous pouvons légitimement nous demander si ce fait divers se serait produit avec un plus grand nombre de logements sociaux dans les communes assujetties à la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Enfin, ce qui de mon point de vue est le plus grave, ce texte vise à priver pendant trois ans une personne reconnue coupable de squat d’un droit au logement opposable. Cette peine complémentaire ressemble davantage à de l’acharnement qu’à une mesure constructive.

La loi prévoit déjà des sanctions à l’encontre de toutes les personnes reconnues coupables de squat. Alourdir ces sanctions – les doubler, les tripler, voire les quintupler – n’a aucun intérêt. En effet, vous le savez tous, en vertu de l’individualisation des peines, lorsque les mis en cause arriveront devant les tribunaux, leurs revenus, souvent issus des minima sociaux, seront pris en compte, et les magistrats n’appliqueront jamais le montant maximal qui nous est proposé ici. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de privilégier l’efficacité plutôt que l’affichage.

Il s’agit de supprimer la peine complémentaire consistant à exclure du recours au DALO toute personne dont la responsabilité aurait été retenue dans le cadre d’une procédure pour squat. Ce n’est pas en ajoutant les peines les unes aux autres – en l’occurrence, en privant une personne d’un droit – que l’on résoudra le problème.