Interventions sur "d’impôt" d'Isabelle Briquet

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent en fonds propres dans les entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale et répondre à une série d’exigences relatives à leur mission et à ses conditions d’exercice ainsi qu’à leurs bénéficiaires. Un décret p...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil du propos de mon collègue Daniel Breuiller. La mise en place du crédit d’impôt recherche a permis de soutenir de nombreuses entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, en les incitant à augmenter leurs investissements dans les recherches fondamentales. Le CIR a eu ainsi de nombreux effets positifs sur l’économie française, puisqu’il a permis un rehaussement du PIB, ainsi que la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc soutenir ce dispositif...

... : France Stratégie rappelait dans une note du mois de novembre 2022 qu’il nous faut dégager entre 22 milliards d’euros et 100 milliards d’euros d’ici à 2030 pour financer la transition environnementale selon les scénarios envisagés. Malgré cela, on ne trouve guère de trace de financement direct dans ce texte. De plus, alors que la puissance publique manque cruellement de moyens, c’est un crédit d’impôt à destination des entreprises – son acronyme nous a été précisé tout à l’heure – qui nous est annoncé et que nous découvrirons dans le projet de loi de finances pour 2024. Le Gouvernement retient donc la voie d’un financement par l’épargne privée avec un objectif de 5 milliards d’euros, ce qui nous semble bien aléatoire et, surtout, bien en deçà des besoins. M. le ministre de l’économie nous a ...

... social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires, sans que cela oblige ces dernières à renoncer à d’autres crédits d’impôt importants. À l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les réductions d’impôt accordées pour les investissements directs en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient être soumises au plafonnement global de 18 000...

...t des logements sociaux pour les collectivités d’outre-mer, mais également à encourager l’investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction de ces logements à Saint-Martin, qui, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours dans une phase critique, comme cela vient d’être souligné. Il tend ainsi à élargir le champ d’application et le périmètre de la réduction d’impôt prévue aux opérations de reconstruction de logements et à supprimer la condition d’ancienneté du logement pour son bénéfice, à la condition que les territoires et communes visés au VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts soient reconnus en état de catastrophe naturelle.

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt, mais cette mesure ne concerne pas les donateurs non imposables, dont le nombre était pourtant estimé à 21, 4 millions en 2017. Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient donc du soutien de l’État à la suite de leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice sociale, a fortiori dans un contexte d’aggravation des inégalités et de besoins accrus de générosité.