Interventions sur "fiscal" d'Isabelle Briquet

Il s'agit de mettre en place une fiscalité plus juste pour mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui s'opèrent au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. Nous proposons de porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participation dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Pour ne pas pénali...

...aitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Il serait regrettable de ne pas encourager la générosité des Français établis hors de France envers les associations qui œuvrent dans notre pays. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne saurait en bénéficier si, dans son État de résidence, il jouit d'un avantage fiscal l'autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes énumérés à l'article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires. Ainsi modifié, le dispositif permet d'allier solidarité nationale et équité fiscale. Notons que cette mesure a été adoptée en ces termes à l'article...

Afin que les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom ne soient pas doublement pénalisés, et dans la perspective du rétablissement d’une certaine équité fiscale, nous proposons d’assujettir les entrepôts à cette taxe tout en permettant une déduction sur le total pour le commerce physique.

Le présent amendement vise avant tout à réformer les tarifs des droits de mutation à titre gratuit, en fixant un point de bascule à 350 000 euros. Nous entendons ainsi appliquer la volonté de lissage et de hausse de la progressivité portée par notre groupe à la fiscalité de la transmission du patrimoine, qui demeure aujourd’hui particulièrement discriminante. Dès 1998, dans un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur général estimait au sujet des droits de succession que « cet impôt frappe d’abord les patrimoines de moyenne importance ». Il ajoutait : « L’absence de réévaluation des seuils et des abattements à la base a ag...

Dans un même souci de meilleure redistribution et d’équité fiscale, cet amendement vise à renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. À la différence de l’amendement précédent, les deux taux considérés passeraient de 3 % à 3, 3 % et de 4 % à 4, 5 %.

Cet amendement vise à établir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : en effet, les plateformes sont fiscalement avantagées, alors même que leurs entrepôts ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Il s’agit de justice fiscale !