Interventions sur "SMIC" d'Isabelle Debré

Je pensais que c’était 1, 5 SMIC !

...ng ! Par deux fois, le Sénat a voté en faveur de la possibilité de cumuler l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité. Le Gouvernement estime que cette mesure n'est pas de compétence législative et a annoncé vouloir la prendre par décret. Mme Rossignol m'avait indiqué que ce décret serait pris avant l'été. Quel plafond allez-vous fixer ? Nous préconisons 1,2 Smic pour une personne seule, 1,8 Smic pour un couple. Où en est-on et quelles précisions pouvez-vous m'apporter ?

Cet amendement est présenté comme un amendement de précision, mais on ne voit pas très bien quelle précision il apporte. En effet, tous les salariés bénéficient d’une rémunération au moins égale au SMIC, en tous points du territoire national, quelles que soient leurs professions.

Le SMIC est un taux horaire, ce qui n’a rien à voir avec le temps partiel, monsieur Fischer ! Cet amendement ne nous a pas paru utile. L’avis est donc défavorable.

...ociation. Dans le même esprit, l’amendement n° 101 tend à ce que ne soient pas appliquées de pénalités à l’encontre des entreprises pratiquant une politique salariale vertueuse et donc à différer la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 si, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de branches de plus de 5 000 salariés dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC est divisé par deux. La commission des affaires sociales a estimé cette solution plus simple et plus lisible que celle qu'elle avait d'abord imaginée et qui prévoyait la conclusion d'accords d'entreprise. C’est pourquoi elle a déposé un amendement identique à celui de Mme Procaccia.

En ce qui concerne l’amendement n° 58, je rappelle que la commission a présenté un amendement n° 101 visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif présenté à l’article 5 sans toutefois le supprimer purement et simplement. En effet, nous souhaitons que ce mécanisme soit conservé pour servir de moyen de pression sur les branches dont les minima salariaux sont encore inférieurs au SMIC. Cela étant, madame Jarraud-Vergnolle, j’éprouve quelques difficultés à saisir la cohérence de vos propositions : d'une part, vous souhaitez, au travers de l’amendement n° 58, la suppression de l’article 5, et, d'autre part, vous défendez un amendement n° 60 qui, au contraire, vise à durcir ce dispositif ! Je ne parviens pas à comprendre la logique de votre position, mais peut-être suis-je fatig...

...ns. Au contraire, elle est plus que jamais attachée au développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui constitue l’objectif même du présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 59. Le projet de loi prévoit que des pénalités s’appliqueront dans les branches n’ayant pas porté leurs minima à un niveau supérieur au SMIC depuis moins de deux ans. L’amendement n° 59 tend à supprimer ces dispositions : il suffirait alors que les minima de branche soient inférieurs au SMIC au cours d’une année donnée pour que des pénalités s’appliquent. Or l’article 5 vise à sanctionner uniquement les branches confrontées à des difficultés structurelles en matière de négociations salariales. Il serait donc déraisonnable de durcir à...

Nous écouterons celles de M. le secrétaire d'État, madame Procaccia ! En tout état de cause, cet amendement vise à prendre en compte, pour déterminer si les pénalités prévues à l’article 5 doivent s’appliquer, non seulement un accord de branche, mais aussi une recommandation patronale comportant des minima supérieurs au SMIC. Dans l’esprit, il n’est pas très éloigné des amendements n° 66 rectifié et97, et il fait donc lui aussi l’objet d’une demande de retrait de la part de la commission. L’amendement n° 98 a le même objet que l’amendement n° 97 et appelle le même avis défavorable. L’amendement n° 60 tend également à durcir le dispositif prévu, dont la commission souhaite au contraire différer l’entrée en vigueur. ...

...me paraît aussi très important que l’on puisse améliorer la liquidité des titres des sociétés non cotées. La Caisse des dépôts et consignations a engagé en ce sens une réflexion qu’il conviendrait de faire aboutir rapidement, monsieur le ministre. J’aborderai maintenant le volet du texte qui porte sur la politique salariale et, en premier lieu, sur la modernisation de la procédure de fixation du SMIC en y associant, à titre consultatif, un groupe d’experts indépendants. Notre commission a été sensible à la volonté qui s’est exprimée à l’Assemblée nationale d’éviter la création d’une énième instance consultative dans le domaine de l’emploi, alors que ces instances sont déjà très nombreuses. Nous approuvons donc l’engagement pris par le ministre du travail de rattacher ce nouveau groupe d’expe...

...ct, par l’entreprise d’intérim, de son obligation de négocier sur les salaires qui sera pris en considération. Il semble que la deuxième option est la bonne, mais il serait bon que le ministre puisse nous le confirmer. J’en viens à la question des accords salariaux négociés au niveau des branches professionnelles. Certaines grilles de salaires comportent, vous le savez, des minima inférieurs au SMIC. Cela n’a, bien sûr, aucune incidence sur le salaire effectivement versé puisque le SMIC est d’ordre public. En revanche, cela peut avoir un impact sur le montant de certaines primes calculées par référence aux minima conventionnels et entraîne un « écrasement » du bas de l’échelle des rémunérations : des salariés qui se situent à des niveaux différents de la grille salariale parce qu’ils sont pl...

Cet amendement vise à recentrer les missions confiées au groupe d'experts que le projet de loi tend à instituer. L'Assemblée nationale a prévu que ce groupe émette un avis non seulement sur l'évolution du SMIC, mais aussi sur l’évolution de l'ensemble des revenus. Cela revient à lui donner un champ d'investigation très large : les revenus de transfert, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales, les minima sociaux et les revenus du capital font partie des revenus des ménages, mais relèvent de problématiques différentes de celle du SMIC. Il paraît donc préférable, pour éviter que le g...

Cet amendement tend à maintenir au 1er juillet la date de fixation du SMIC. L'avancement de cette date au 1er janvier ne paraît pas justifié, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les entreprises sont habituées depuis longtemps à négocier les salaires dans le cadre d’une fixation du SMIC au 1er juillet : elles n’ont pas exprimé le souhait que cette date soit modifiée. Elles n'organisent d'ailleurs pas toutes leurs négociations selon le même calendrier. Par aille...

S’agissant des amendements identiques n° 50 et 84, la commission a approuvé le principe de la création d’un groupe d’experts sur le SMIC, pour les raisons que j’ai indiquées lors de la discussion générale. Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé à ce que cette mesure n’entraîne pas de frais supplémentaires, puisque ce groupe d’experts sera rattaché à un organisme existant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’amendement n° 96 est identique aux amendements n° 50 et 84. La commission y est défavorabl...

a indiqué que le projet de loi comprend trois volets : le premier porte sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés ; le deuxième entend moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ; le troisième conditionne les allègements de cotisations sociales à la mise en oeuvre de négociations sur les salaires. Le premier volet du texte poursuit deux objectifs principaux : diffuser plus largement l'intéressement dans les entreprises, notamment dans les PME, et donner une nouvelle liberté de choix aux salariés en matière de participation. Pour diffuser plus largement l'intéresseme...

a ensuite abordé le deuxième volet du texte, relatif à la procédure de fixation du Smic. Il faut rappeler que le Smic est indexé sur l'inflation et sur l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier moyen. Il est revalorisé par décret tous les ans, avec effet au 1er juillet, mais peut aussi être révisé à d'autres moments de l'année si l'inflation dépasse 2 %, comme cela a été le cas en mai dernier. Le Gouvernement peut revaloriser le Smic au-delà de ce que les critères légaux lui ...

...fin abordé le dernier volet du texte qui vise à dynamiser les négociations salariales grâce à un mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales. Les allègements de cotisations portent sur des montants considérables, supérieurs à 30 milliards d'euros en 2008. On distingue les allègements généraux de cotisations - « allègement Fillon » sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic et exonération sur les heures supplémentaires - et les allègements ciblés, applicables dans certaines zones géographiques, à certains contrats ou dans certains secteurs d'activité. Les allègements de cotisations ont permis de sauvegarder un grand nombre d'emplois peu qualifiés mais présentent l'inconvénient de créer un effet de « trappe à bas salaires » : une entreprise qui augmente ses salariés...

Au sujet du Smic, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a rappelé l'engagement du ministre de rattacher le groupe d'experts à un organisme existant afin de ne pas occasionner de coûts supplémentaires. En ce qui concerne les minima conventionnels de branche, il lui paraît fondamentalement injuste de pénaliser une entreprise qui a une politique salariale ambitieuse.

...d'autorité », elle a dit craindre que cette situation ne décourage la conclusion d'accords de participation négociés. Elle a précisé que ce régime « d'autorité » est appliqué lorsque qu'une entreprise employant plus de cinquante salariés ne se dote pas d'un accord de participation alors que la loi lui en fait obligation. Revenant sur la question du groupe d'experts chargé de donner un avis sur le Smic, elle a souhaité avoir confirmation qu'il sera bien rattaché à une structure existante et n'occasionnera donc pas de dépenses supplémentaires. Elle s'est ensuite interrogée sur le point de savoir s'il ne serait pas injuste qu'une entreprise qui a une politique salariale très ambitieuse soit pénalisée, au niveau de ses allègements de cotisations sociales, au motif que la branche dont elle relève...

s'est étonnée que l'on donne une telle portée à la négociation de branche, alors que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 a, au contraire, conféré un rôle central à l'accord d'entreprise. Elle a jugé injuste qu'une entreprise qui verse des salaires nettement supérieurs au Smic soit pénalisée à cause d'une déficience constatée au niveau de la branche.