Interventions sur "dimanche" d'Isabelle Debré

… néanmoins signé par d’autres organisations syndicales représentatives – l’UNSA et le CFE-CGC –, au motif que la direction peut ne pas respecter le volontariat des salariés si 50 % d’entre eux sont absents ou expriment le même souhait de ne pas travailler le dimanche. Ces cas demeurent toutefois marginaux, même s’il apparaît toujours possible, localement, d’aller plus loin dans l’approfondissement des droits des salariés. Je pense sincèrement que, avec la loi du 10 août 2009, nous sommes parvenus à sortir d’une situation d’imprécision juridique tout en instaurant des règles très protectrices pour les salariés. Vous le voyez, mes chers collègues, on peut pa...

Ayant été rapporteur de la loi « Mallié », j'aimerais faire quelques observations sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'ai défendu la proposition de loi de Richard Mallié car il était nécessaire de légiférer en raison de notre incapacité collective à régler ce problème par la négociation. Pendant des années, des commerces ont ouvert le dimanche et l'opinion publique, la classe politique tout comme les syndicats ont laissé faire. Un beau jour, certains syndicats se sont réveillés et se sont mis à assigner en justice certains commerces ouverts le dimanche, notamment dans l'ameublement. J'ai été contacté par des commerçants et des responsables politiques à propos de cette situation, et c'est pourquoi j'ai d'abord fait adopter un amendement...

Ayant été rapporteur de la loi « Mallié », j'aimerais faire quelques observations sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'ai défendu la proposition de loi de Richard Mallié car il était nécessaire de légiférer en raison de notre incapacité collective à régler ce problème par la négociation. Pendant des années, des commerces ont ouvert le dimanche et l'opinion publique, la classe politique tout comme les syndicats ont laissé faire. Un beau jour, certains syndicats se sont réveillés et se sont mis à assigner en justice certains commerces ouverts le dimanche, notamment dans l'ameublement. J'ai été contacté par des commerçants et des responsables politiques à propos de cette situation, et c'est pourquoi j'ai d'abord fait adopter un amendement...

J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.

J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.

Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Vous faites cela uniquement pour les zones touristiques ? Les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures dans toute la France. Avec cet amendement, vous voulez qu'il n'y ait plus aucun commerce alimentaire de plus de 500 m² qui puisse ouvrir le dimanche matin ?

Vous faites cela uniquement pour les zones touristiques ? Les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures dans toute la France. Avec cet amendement, vous voulez qu'il n'y ait plus aucun commerce alimentaire de plus de 500 m² qui puisse ouvrir le dimanche matin ?

Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables. L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règle d’application si générale. Aujourd’hui, pour les zones touristiques, par exemple, rien n’est prévu dans la loi. La proposition de loi impose, elle, une obligation de négociation, avancée non négligeable. La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer l’amendeme...

Ces deux amendements sont parfaitement satisfaits par la disposition tendant à prohiber toute discrimination à l’encontre d’un salarié refusant de travailler le dimanche, disposition qui figure noir sur blanc dans le texte de la proposition de loi. La commission souhaite donc leur retrait.

Madame David, vous avez raison : les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat des salariés sont claires et très complètes. Elles sont d’ordre public : il est donc inutile d’alourdir le texte en apportant les précisions demandées. Vous évoquez un certain magasin sur les Champs-Élysées. Si, lors de son embauche, un salarié se voit proposer de travailler le dimanche, il refuse ou il accepte. Ce qui serait inadmissible, c’est que son employeur lui demande, une fois l’embauche effectuée, de travailler le dimanche et, au cas où il refuserait, le licencie.

... travail contient déjà un grand nombre de dispositions destinées à protéger les femmes enceintes, qui bénéficient notamment d’un congé de maternité. Il ne paraît pas justifié de prévoir de mesures supplémentaires. Madame Printz, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je vous ai alors répondu ne pas comprendre pourquoi il fallait prévoir une disposition spécifique pour les femmes enceintes le dimanche et pas le samedi. Vous avez parlé d’affluence et souligné que ce jour serait particulièrement fatiguant. Au contraire, ouvrir les commerces le dimanche permettra de réduire l’affluence constatée le samedi, car c’est ce jour-là qui est le plus éprouvant pour les femmes enceintes. § Aucune raison ne paraît donc justifier une mesure spécifique pour le travail dominical. Et, avec ce dispositif, peut...

...t à l’heure, vous avez tenté d’exclure les femmes enceintes du travail dominical. Maintenant, vous souhaitez exclure les salariés en CDD, les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires. Pourtant, alors que vous reconnaissez que ces personnes sont souvent les plus menacées par la précarité de l’emploi, vous entendez leur interdire d’emblée l’accès aux emplois impliquant de travailler le dimanche. Une telle logique m’échappe d’autant plus que ces personnes seront peut-être les premières à vouloir travailler le dimanche pour pouvoir percevoir une rémunération plus importante ce jour-là.

En outre, certains se dirigeront peut-être vers des métiers exigeant de travailler le dimanche, et vous voudriez leur interdire d’emblée, quand ils sont apprentis, de travailler ce jour-là !

Outre le jour de repos hebdomadaire, qui peut effectivement varier de façon que ce ne soient pas toujours les mêmes salariés qui travaillent le dimanche, il existe également un repos compensateur.

L’amendement n° 113 est d'ores et déjà satisfait, puisque la proposition de loi organise un droit de priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical. L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement défendu par notre collègue Bernard Reynès a permis de compléter cette disposition en octroyant au salarié la possibilité de demander à ne plus travailler le dimanche, cette demande étant prise en compte au terme d’un délai maximum de trois mois. Quant à l’amendement n° 35, il tend à réduire ce délai à un mois, ce qui est vraiment beaucoup trop court pour laisser à l’employeur le temps de s’organiser. Bien évidemment, la modification pourra intervenir avant les trois mois prévus, mais il convient de ne pas instaurer un dispositif par trop réducteur. La commi...

Cet amendement prévoit de supprimer le cœur de la proposition de loi. La commission ne peut qu’y être défavorable. Je me suis efforcée d’expliquer, lors de la discussion générale, pourquoi l’ouverture des commerces le dimanche pouvait être un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques. En outre, elle peut convenir à certains salariés, à certaines étapes de leur vie. Je le répète, cette proposition de loi n’aura pas pour effet, loin s’en faut, de généraliser le travail le dimanche. Vous rappeliez à juste titre, monsieur Mézard, la lettre de l’UPA. Cette lettre indique également ceci : « L’UPA, qui est...

C’est vrai que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement d’Axel Poniatowski qui permet à un salarié travaillant habituellement le dimanche de ne pas travailler au cours de l’année trois dimanches de son choix. Pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Pourquoi pas tous les dimanches ?

Et ces dispositions viennent en sus des trois dimanches prévus, qui constituent un minimum. Il peut y avoir des accords de gré à gré entre l’entreprise et les salariés. Je crois qu’il faut faire confiance aux relations qui se déroulent dans le cadre de l’entreprise.