Interventions sur "dominical" d'Isabelle Debré

Cet amendement vise à permettre aux établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes qui ont volontairement mis en œuvre des contreparties et des garanties pour leurs salariés privés de repos dominical de déroger à l’obligation de négocier un accord collectif à la condition qu’ils intègrent directement ces contreparties et garanties dans leur contrat de travail dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des entreprises installées sur le site de La Vallée Village, en Seine-et-Marne, que vous connaissez certainement tous, me...

...crivez-vous à l’ordre du jour, dans l’espace réservé au groupe socialiste-EELV, la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale ? Votre collègue Michel Liebgott disait alors que, « entre la théorie et la pratique, on sait qu’il y a un gouffre ». Cette phrase serait-elle devenue la maxime de la politique de l’opposition ? Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la loi Mallié sur le repos dominical, votre collègue Mme Le Texier avait déposé un amendement visant le même objet, que vous n’aviez pas alors, me semble-t-il, traité de « cavalier » : ce texte visait à insérer dans l’article L.1 du code du travail la consultation préalable des partenaires sociaux pour les propositions de loi. Mme Le Texier déclarait alors, concernant le texte de 2009, qu’une « négociation nationale et interprofess...

... concernés de travailler le dimanche ? C’est un véritable problème ! Est-il normal que des salariés en soient réduits à manifester devant l’Assemblée nationale ou à Plan de Campagne pour pouvoir travailler le dimanche ? Notre société vit actuellement dans un climat de défiance ; il faut aller vers la confiance. Avec la loi Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt touristique, nous avons rendu la négociation obligatoire : certes, une négociation n’aboutit pas nécessairement, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure. Par ailleurs, je voudrais moi aussi citer un extrait du rapport du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont Mme le rapporteur et moi-même faisons partie : « Ce texte a pe...

Quand on devient parent, en revanche, on n’a plus envie de travailler le dimanche. C’est parce que la vie est ainsi faite d’étapes qu’il faut ménager une souplesse. La loi Mallié répond, me semble-t-il, à ce besoin en prévoyant le droit au refus du travail dominical, qui n’existait pas auparavant. Cette loi a donc représenté une avancée. Le comité parlementaire d’évaluation de son application n’ayant pas encore rendu ses conclusions, il me paraîtrait prématuré de revenir sur ses dispositions.

Compte tenu de l’heure, je serai brève. « Ventre affamé n’a point d’oreilles », vous risqueriez de ne pas être très attentifs si je parle trop longtemps, mes chers collègues. La loi du 10 août 2009 mérite certainement d’être encore améliorée. Le comité parlementaire de suivi, chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, fera certainement des propositions en ce sens. Je regrette très sincèrement que, pour des raisons, dirais-je, politiques, politiciennes ou idéologiques, pour reprendre le vocabulaire de M. Desessard, cette proposition de loi soit arrivée aussi vite dans notre hémicycle. Il aurait mieux valu attendre les conclusions du comité parlementaire. Le groupe de l’UMP votera bien évidemment contre ce te...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à annuler les dispositions de la loi du 10 août 2009 consacrée au repos dominical. Cette loi avait été adoptée après des débats parlementaires approfondis, parfois très animés, empreints d’un grand respect mutuel, qui avaient permis de trouver un équilibre entre le souci légitime de garantir l’effectivité du repos dominical et la nécessité de procéder à des adaptations de ce principe érigé en 1906. Cette loi, je le rappelle, avait été le fruit d’un long et patient travail d’...

… je tiens à dire mon opposition à la remise en question de ce qui a été décidé par le Parlement dans le respect du dialogue social. Tous ici, nous sommes attachés au principe du repos dominical, inscrit dans notre droit depuis 1906, comme je l’ai déjà précisé. À aucun moment, je dis bien « aucun », il n’a été question de remettre en cause cette conquête sociale. Mais parce que notre société évolue constamment, le principe du repos dominical a été assorti par le passé de nombreuses dérogations. Nous avons voulu y mettre bon ordre avec la loi de 2009.

Une réalité s’impose à nous : à l’heure actuelle, près de 7 millions de nos concitoyens – précisément 6, 24 millions, selon les chiffres de l’INSEE pour 2009 – travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche. Ne rejetons pas le travail dominical par dogmatisme.

Il faut être pragmatique et répondre de manière ciblée aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire. C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe. Lors des débats parlementaires, en 2009, l’opposition…

...ations d’ouvertures le dimanche, le rapport du comité de suivi, auquel vous appartenez d’ailleurs, madame le rapporteur, faisant foi. Les mesures introduites par la loi en 2009 répondaient à de réels besoins et apportaient des garanties effectives aux salariés. Deux séries de dispositions sont aujourd’hui mises en cause par les auteurs de la proposition de loi : celles qui concernent le travail dominical dans les communes et les zones touristiques et celles qui permettent l’ouverture de magasins dans certaines grandes agglomérations, au sein de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, PUCE. Tout d’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la situation dans les communes touristiques était, avant le vote de la loi de 2009, proprement incompréhensible, pour les touristes comme pour les pr...

...CE. Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique. C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux. Une vingtaine de zones commerciales s’est trouvée confrontée à cette difficulté, par exemple Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, dont nous parlera notre collègue Bruno Gilles, ou Éragny dans le Val-d’Oise. En 2009, nous avons cherché des solutions afin de permettre la poursuite de l’activité des entreprises et de maintenir l’emploi. Faut-...

Tel est notamment le cas du département du Nord et, en particulier, de l’agglomération lilloise qui est en compétition directe avec les magasins situés en Belgique où il existe un usage de consommation dominicale.

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations. En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation après coup de certaines pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a apporté un démenti magistral en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’avait aucune incidence sur l’is...

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

...mmission a accueilli de nouveaux sénateurs, de toutes tendances politiques, depuis les débats de la loi du 10 août 2009. Vous n’êtes pas sans savoir que les élections sénatoriales ont particulièrement remanié la composition de notre commission et de notre hémicycle. Nos collègues, nouveaux venus, auraient sans doute souhaité être davantage éclairés sur un sujet aussi important que celui du repos dominical et disposer de tous les éléments pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur les avantages et les inconvénients de ce texte. Le travail de la commission n’est pas le travail de son seul rapporteur. Je ne doute pas des connaissances de notre présidente sur le sujet de la loi du 10 août 2009 et de ses enjeux, mais il me semble que ce sont les membres de la commission qui adoptent ...

...t, je souhaite souligner que, lorsque la loi du 10 août 2009 a été discutée, il a semblé primordial à l’opposition d’alors de prévoir un suivi de l’application de la loi. Ainsi, aux termes de l’article 4 de la loi, un comité, « constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, a été chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. » Ce comité devait présenter un rapport au Parlement afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi. Il est tout à fait étonnant que les auteurs de la proposition de loi se soient empressés de légiférer, alors même que les conclusions de ce rapport n’étaient pas encore rendues publiques. Cela démontre leur volonté de rejeter en bloc la loi ...

... les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie. Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical, qui est un héritage de notre culture. Pour terminer, je voudrais vous donner un dernier exemple d'application de la loi « Mallié ». Dans mon département, Gennevilliers, municipalité communiste, cherche depuis des mois à obtenir le classement d'une partie de son territoire en Puce. Il faut donc essayer de légiférer, au-delà des clivages politiques, avec pragmatisme et bon sens afin de renforcer...

... les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie. Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical, qui est un héritage de notre culture. Pour terminer, je voudrais vous donner un dernier exemple d'application de la loi « Mallié ». Dans mon département, Gennevilliers, municipalité communiste, cherche depuis des mois à obtenir le classement d'une partie de son territoire en Puce. Il faut donc essayer de légiférer, au-delà des clivages politiques, avec pragmatisme et bon sens afin de renforcer...

J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.

J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.