Interventions sur "touristique" d'Isabelle Debré

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il es...

Cela étant, avant que ces critères ne s’appliquent à une commune, il faut que le maire demande à ce que celle-ci figure sur la liste des communes touristiques. Il existe donc suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. Je le répète, faisons confiance aux élus locaux.

Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86. L’amendement n° 88 n’apporte rien sur le plan juridique. La partie réglementaire du code du travail complète les dispositions de la partie législative. Là ...

Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable. L’adoption des amendements n° 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ne modifions pas la législation en vigueur, mais nous l’améliorons en obligeant les partenaires sociaux à négocier, ce qui protégera les salariés des communes touristiques. En effet, aujourd’hui, rien n’est prévu pour eux dans la loi. L’amendement n° 89 appelle le même commentaire que l’amendement n° 17, présenté par le groupe socialiste. Les amendements n° 20, 50 et 95 ...

Nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre du texte sur ce point. Je rappelle cependant que les principes généraux du droit des contrats s’appliquent dans les communes touristiques comme ailleurs et protègent les salariés. Imposer à un salarié qui travaillait jusqu’ici seulement en semaine de travailler le dimanche ne peut se faire, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, sans modification de son contrat de travail. Or celle-ci suppose le consentement du salarié. Dans la mesure où le salarié peut refuser, ces amendements sont donc pleinement satisfaits. L’...

Son attractivité touristique intéresse le pays tout entier. Le préfet est déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation qui relèvent ailleurs de la compétence du maire.

...sais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet. Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleinement associés à l’établissement de la liste des communes et des zones touristiques, puisque le maire sera à l’origine de la demande de classement. Une exception, c’est vrai, est prévue pour Paris compte tenu du statut particulier de la capitale aujourd’hui. L’attractivité touristique de la capitale intéresse la France tout entière, ce qui explique le rôle particulier donné à l’État. L’amendement n° 68 vise à prendre en compte l’avis du conseil de Paris. Je comprends parfaite...

...oduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics. J’émettrai donc un avis défavorable. Il conviendrait plutôt, que ce soit le dimanche ou en semaine, de développer les transports en commun. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous.

Les dispositions relatives aux PUCE et celles qui visent les communes touristiques ont vocation à s’appliquer dans des territoires bien distincts, de sorte qu’on ne voit pas très bien dans quelle hypothèse cet amendement pourrait s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... dominical. L’auteur de ce texte, notre collègue député Richard Mallié, a entendu ces craintes et fait évoluer sa proposition de façon substantielle. Ainsi, ce texte réaffirme le principe du repos dominical tout en l’assortissant de trois dérogations d’ampleur limitée, qui visent deux buts principaux : tout d’abord, permettre à la France de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter notre réglementation aux changements des habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations. En ce qui concerne le premier volet du texte, je voudrais souligner que la réglementation en vigueur aujourd’hui dans les communes et les zones touristiques est d’application complexe et aboutit parfois à des situations paradoxales. Sur une même avenue, un commerçant p...

La solution envisagée dans le texte a le mérite de la simplicité : les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques pourraient ouvrir, de plein droit, tous les dimanches. Ainsi, les touristes qui ne passeraient qu’un week-end dans notre pays pourraient consommer plus facilement ; ces recettes supplémentaires soutiendraient la croissance et l’emploi dans les territoires concernés. Je voudrais le souligner, si la France est la première destination touristique mondiale par le nombre des visiteurs accueillis, el...

Le groupe socialiste a affirmé qu’elles s’appliqueraient dans les 6 000 communes classées « touristiques » au sens du code du tourisme. En réalité, dans la mesure où la réforme porte sur le code du travail, c’est seulement dans les communes classées « touristiques » au sens de ce code qu’elle s’appliquera. On en dénombre près de cinq cents, auxquelles s’ajoutent une vingtaine de zones touristiques. À l’avenir, de nouvelles municipalités pourront demander à être classées « communes touristiques »

Mais peut-être est-ce le cas dans cet hémicycle ! Je rappelle à cet égard la mobilisation de longue date de Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, en faveur de l’ouverture dominicale. Il a même, me semble-t-il, fait classer sa ville en zone touristique – vous me direz si j’ai tort, monsieur le ministre –, afin que les magasins de sa ville puissent ouvrir le dimanche. Voici les propos qu’il tenait le 15 novembre 2008 sur ce sujet : « La ville de Gonesse et ses élus défendent le principe du repos dominical. Toutefois, dès lors que ces emplois existent et que la modification de l’ouverture des commerces en menacerait la pérennité, une solution spé...

Or cela risquerait de déstabiliser les secteurs d’activité qui fonctionnent de droit le dimanche depuis longtemps et qui ont développé leur propre contrepartie par la voie de la négociation collective. Je souligne que, dans ce texte, sur l’initiative, d’ailleurs, de nos collègues du Nouveau Centre de l’Assemblée nationale, les négociations sont aujourd'hui obligatoires dans les zones touristiques, alors qu’elles ne l’étaient absolument pas jusqu’à maintenant. Cela constitue un net progrès. S’agissant des PUCE, je rappelle que la négociation est obligatoire et que, en l’absence des compensations prévues, il y aura un référendum. De toute façon, le paiement double et le repos compensateur seront obligatoires. Je ne pense pas qu’il soit possible d’aller plus loin aujourd'hui. J’en viens à...

... repos dominical énumérés dans le code du travail, dans un établissement titulaire d'une dérogation préfectorale ou encore dans les commerces de détail alimentaire, qui peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à midi. Au regard de ces dérogations, les aménagements envisagés par la proposition de loi sont modestes et poursuivent deux buts principaux : d'abord, permettre à la France, première destination touristique mondiale, de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter la réglementation aux transformations des habitudes de consommation des ménages. Pour ce qui concerne les communes et zones touristiques, un commerce ne peut actuellement ouvrir le dimanche, pendant la saison touristique, que s'il met à la disposition du public des biens et services « destinés à f...

...ommerce d'ouvrir le dimanche dès lors qu'il n'emploie pas de salarié ce jour-là. Par ailleurs, si le droit européen impose un jour de repos hebdomadaire, ce jour n'est pas obligatoirement le dimanche. Toutefois, compte tenu de notre culture et de nos traditions, il est logique que ce jour soit fixé le dimanche en France. La précision apportée par l'Assemblée nationale sur les communes d'intérêt touristique est utile car elle permet de faire une différence entre les définitions du code du travail et du code du tourisme. Le nombre de ces communes ne devrait pas significativement augmenter car la procédure est relativement lourde et dépendra avant tout du choix des élus locaux. En tout état de cause, que ce soit dans ces communes ou dans les Puce, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concerné...

a rappelé que rien n'est actuellement prévu dans les communes touristiques au-delà du droit commun. Avec la proposition de loi, la négociation sera encouragée et ce qui en sortira sera par définition plus favorable que le droit actuel.

...dans certains cas, le travail dominical est possible de droit, car il découle de la nature même de l'activité ou de la zone géographique considérée ; dans d'autres cas, il revêt un caractère plus exceptionnel et ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale. C'est seulement dans cette seconde hypothèse que le texte prévoit des contreparties pour les salariés. Dans les communes et zones touristiques, des contreparties pourront cependant être déterminées par la voie de la négociation collective, la loi n'ayant pas vocation à fixer toutes les règles alors que les situations peuvent varier selon les secteurs d'activité et les entreprises. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 1 puis a adopté l'article premier sans modification.

a rappelé que le texte prévoit que les salariés des Puce doivent donner leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais que cette disposition ne s'applique pas aux salariés employés dans les communes et les zones touristiques. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis à l'arbitraire de leur employeur : un changement de leurs horaires de travail impliquant de travailler le dimanche ne peut en effet se produire sans une modification de leur contrat de travail, qui ne peut être opérée sans leur consentement.

a indiqué comprendre ces interrogations ; cependant, elle n'a jamais reçu de courrier d'un salarié se plaignant de devoir travailler le dimanche. Elle a soulevé le problème de la délimitation des zones touristiques, considérant que les besoins peuvent différer d'une région à l'autre.