Interventions sur "couverture" d'Isabelle Pasquet

Outre le fait que l’évaluation de l’article 1er, en termes financiers tout au moins, ne se détermine qu’à raison des coûts et non des éventuels produits qui pourraient être tirés de la généralisation de la couverture complémentaire santé aux salariés qui en sont privés, quelques éléments nous interpellent. L’étude d’impact, reprise dans le rapport de notre collègue Claude Jeannerot, indique que la mise en place de la complémentaire santé coûterait de 375 millions à 540 millions d’euros à la sécurité sociale, de 1, 5 milliard à 2, 1 milliards d’euros à l’État et de 2 milliards à 3 milliards d’euros aux entrep...

L’article 1er bis du présent projet de loi résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à étudier la façon de moduler ou de modifier la politique d’exonérations sociales ou fiscales actuellement en vigueur, afin de généraliser la couverture complémentaire et, pour reprendre l’objet même de l’amendement, de donner aux couvertures complémentaires une portée universelle. Eu égard à cette notion d’universalité, jusqu’alors rattachée à la sécurité sociale, chacun aura noté, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion de nos interventions sur l’article 1er, que la volonté du Gouvernement réside bien dans la substitution progressive de notre...

Cet amendement nous semble de bon sens puisqu’il s’agit d’associer les premiers concernés, à savoir les salariés, aux choix touchant à leur santé. Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos réserves sur les complémentaires santé telles qu’elles sont mises en œuvre dans ce texte, car se trouve ainsi clairement remis en cause, à notre sens, le principe de sécurité sociale universelle et de couverture santé. Cette généralisation, qui n’en a que le nom dans la mesure où elle ne concerne ni les jeunes ni les retraités, va accentuer les inégalités d’accès aux soins, en instaurant une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activités, voire des entreprises. Nous sommes face à une prise en charge à géométrie variable, selon les moyens de l’entreprise. Pour en li...

...es plus importantes suppressions de postes dans l’industrie pharmaceutique ont été le fait d’AstraZeneca, de Takeda et de Novartis. Face à une telle situation, vous prétendez renforcer les droits des salariés avec l’article 1er du projet de loi. Mais le renforcement des droits de salariés mérite, selon nous, une politique autrement plus ambitieuse. En effet, au cours de ces dernières années, la couverture santé s’est fortement dégradée en France : le patient paie de plus en plus pour des prestations toujours plus faibles. Aussi, il convient de réorganiser une offre de soins de proximité, publique, et de régler définitivement la question des dépassements d’honoraires des médecins, avec la mise en place d’un seul secteur conventionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médica...

Conformément à l’article 1er de l’accord du 11 janvier, le présent article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016. D’après les comptes nationaux de la santé, en 2010, 77 % des dépenses de soins et de biens médicaux était prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et 14 % de ces dépenses par une complémentaire santé. Parallèlement, cette même année, plus de 95 % de la populatio...

...ur la productivité et sur la sécurité, mais aussi sur la santé des travailleurs. Les absences pour maladie et une rotation importante du personnel sont des conséquences objectives de ces conditions de travail dégradées. C'est pourquoi, compte tenu des éléments dont je viens de vous faire part, le groupe CRC votera cet amendement, qui tend à mettre à la charge de l'employeur le financement de la couverture complémentaire pour ces salariés.

...té publique pouvant découler de ces conditions de travail. Déjà, en 2010, lors du débat sur les retraites, nous avions tenté de convaincre la majorité de l’époque de cette spécificité et de la nécessité des aménagements auxquels il fallait procéder. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces efforts, en demandant que les salariés relevant de cette convention collective bénéficient d’une couverture complémentaire de santé, financée à 100 % par les employeurs. Il s’agirait d’ailleurs, en quelque sorte, d’une mesure de prévention, puisque, malheureusement, ces salariés peuvent être amenés, plus que d’autres, à engager de fortes dépenses de santé du fait même de leurs conditions de travail. L’instauration d’une couverture complémentaire financée à 100 % leur permettrait d’être remboursés de c...

Par cet amendement, nous entendons préciser que la couverture minimale doit s’appliquer à l’intégralité des dépenses liées à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, au forfait journalier prévu à l’article L. 174-4, aux frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins de...

...e meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricoles ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante. Le financement intégral par l’employeur de la couverture santé pour ces salariés favoriserait leur fidélisation et renforcerait l’attractivité de la branche. Actuellement, dans divers accords professionnels complémentaires de ces coopératives, régis par l’article L. 727-2 du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se limite à 20 %. Nous connaissons tous la réalité des activités ...