Interventions sur "personnes handicapées" d'Isabelle Pasquet

...n de loi de simplification des normes, issue d’un rapport qui recommandait d’« admettre que l’assistance ponctuelle des personnes peut remplacer, dans certaines circonstances, les aménagements difficilement réalisables ». Cette proposition, au-delà même du fait qu’elle soit en rupture avec l’esprit de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aurait constitué une négation du principe d’autonomie de la personne auquel notre groupe est attaché. Être atteint d’un handicap, psychique comme moteur, ne doit pas empêcher ces femmes et ces hommes de prétendre au même degré d’épanouissement que celles et ceux qui ne sont atteints d’aucun handicap. Cela suppose que nous soyons capables de contribuer à changer le regard porté sur les personnes...

... de Mme Dini. Nous sommes d’accord pour que les personnes en situation de handicap n’aient pas à descendre de leur voiture pour mettre une pièce dans un parcmètre. Reste que, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, ce dispositif vient compenser les difficultés d’accès aux transports en commun. Du coup, la voiture devient un moyen de remplacement, et la gratuité des parkings pour les personnes handicapées un plus. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, reviendraient à créer une injustice : dans une même commune, certains parkings seraient gratuits pour les personnes en situation de handicap et d’autres pas. Certes, les maires seraient libres de prendre les décisions qu’ils jugent nécessaires, mais j’ai envie de dire que c’est déjà le cas aujourd’hui.

Le groupe CRC estime que ce texte peut constituer une avancée pour les personnes en situation de handicap. Les amendements proposés par le rapporteur répondent à certaines questions, notamment en ce qui concerne les conventions de DSP. Au final, cette mesure de gratuité sera supportée par l'ensemble des contribuables, y compris par les personnes handicapées. Je note cependant que ces dernières ne demandent pas à tout prix la gratuité et qu'elles pourraient voir dans cette mesure une forme de condescendance à leur égard. La priorité est aujourd'hui de garantir le respect de la loi et de s'assurer que le nombre de places existantes est suffisant pour répondre aux besoins. Un autre enjeu est celui de la compensation financière du handicap. J'indique à...

...de répondre pleinement aux besoins des personnes en situation de handicap. Cela explique sans doute pourquoi de nombreuses personnes en situation de handicap pourtant éligibles à la PCH continuent d’opter pour l’ACTP, et ce malgré le durcissement des conditions de contrôle. Je dois dire qu’une formule utilisée dans le rapport de nos collègues concernant la PCH et les maisons départementales des personnes handicapées a attiré mon attention. En effet, s’appuyant sur les difficultés qu’ont pu connaître les MDPH, principalement en raison du non-respect par l’État de ses obligations en matière de personnels et d’une importante montée en charge de la PCH, le rapport pose la question d’une éventuelle remise en cause du statut actuel. Or celui-ci présente l’avantage de réunir les différents acteurs dont les départem...

...la gouvernance et le rôle du comité interministériel du handicap (CIH), il serait intéressant de demander au gouvernement de réfléchir à la manière de le réactiver, de telle sorte que nous, parlementaires, puissions intégrer la notion de handicap dans les textes que nous élaborons. L'inscription du handicap dans notre culture passe évidemment par l'éducation de nos concitoyens à l'intégration des personnes handicapées dans notre société. Le CIH peut jouer, à cet égard, un rôle important.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée il y a plus d’un an par notre collègue Paul Blanc appelle aujourd’hui de notre part deux réactions très différentes l’une de l’autre, selon que l’on considère la première partie du texte, consacrée à l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, ou sa seconde partie, relative à la politique du handicap. En effet, nous estimons que les propositions formulées sur les MDPH vont dans le bon sens. Les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées sont connues de tous : ce sont d’abord et avant tout des problèmes financiers et de personnels, liés notamment à la durée des contrats de mise à disposition. L’examen de la proposition...

...dès leur réalisation pour être accessibles à tous conduit à priver celles et ceux qui souffrent de handicaps des plaisirs simples de la vie, comme aller dîner chez des amis, au seul motif que les couloirs ou les toilettes ne seraient pas adaptés. Lors de son discours concluant la deuxième conférence nationale du handicap, le Président de la République a affirmé que le fait de pouvoir côtoyer des personnes handicapées était une chance. Dommage que sa majorité adopte aujourd’hui des articles qui auront pour conséquence de reléguer chez eux des personnes en situation de handicap, qui ne demandent rien d’autre que d’être considérées comme de simples citoyens. Les pressions économiques exercées par les entrepreneurs ou les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne sauraient être plus importante...

Chacun en conviendra, la question de la formation des professionnels qui travaillent au sein des maisons départementales des personnes handicapées est primordiale. Il s’agit, et c’est ainsi que nous le comprenons, de permettre que les différents agents qui interviennent au sein des MPDH aux côtés des personnes en situation de handicap puissent accéder à des formations professionnelles qui leur soient utiles dans l’exercice de leurs missions et, par voie de conséquence, qui soient utiles aux usagers. Cette formation est d’autant plus indisp...

Cet article a pour objet d’autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et apporte des précisions importantes quant aux conditions dans lesquelles les décisions d’attribution de la prestation de compensation du handicap peuvent être prises selon une procédure simplifiée. En effet, en l’état actuel du droit, les CDAPH peuvent se réunir en sections locales ou spécialisées. Toutefois, elles ne peuvent pas prendre de décisions, y compris po...

Je le répète, nous sommes favorables à l’article 7. Toutefois, nous considérons que le dispositif actuel peut être amélioré en prévoyant que, « lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ».

...as une nouvelle fois dès lors qu’elles cherchent à saisir la CDAPH. Nous considérons en effet que les droits consacrés par la loi du 11 février 2005, notamment en matière d’accueil, d’orientation, d’information, mais aussi de compensation, doivent être garantis à l’ensemble des personnes en situation de handicap, indépendamment de leur âge. Or il semble que certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent de jouer le rôle qui leur est confié, dès lors que la personne handicapée a plus de 60 ans et qu’elle ne réside pas en foyer. On sait pourtant que la question du vieillissement des personnes handicapées est d’une grande importance et qu’avec l’âge s’accroissent les difficultés, notamment en cas de décès de l’un ou des deux parents aidant la personne en situation de handicap. Pour ces pe...

...e domaine de l’accueil et du soin médico-social ne soient appelés à contribuer financièrement plus que les départements qui ont été moins solidaires. En effet, les premiers doivent déjà assumer les dépenses liées au personnel ainsi qu’à la rénovation et à l’entretien des établissements. Il serait anormal qu’ils aient aussi à financer les prestations en raison de la présence sur leur territoire de personnes handicapées. Cette logique financière et administrative, si elle se comprend parfaitement d’un point de vue purement gestionnaire, n’a plus guère de pertinence dès lors que l’on se place du côté des personnes en situation de handicap. Pour elles, et parce que leur mobilité est souvent limitée, nous devons concevoir des règles fondées sur la simplicité. C’est pourquoi nous proposons de laisser à la personne...

...décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins relèverait, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, de la compétence des agences régionales de santé. Elle nous semble en réalité contraire à la conception initiale des maisons départementales des personnes handicapées. Celles-ci ont été imaginées comme un lieu unique d’accueil, d’orientation, d’information et de prise en charge des personnes handicapées, lesquelles devaient pouvoir disposer en un même endroit de tous les services leur permettant de faciliter leur insertion dans la citoyenneté. En un mot, il s’agissait de leur simplifier la vie. En cinq ans, les MDPH ont acquis cette dimension, et les personne...

L’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées désigne un référent pour l’insertion professionnelle, censé permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leur projet professionnel. L’accès à l’emploi est, depuis 2005, considéré comme un élément capital dans la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale. Nous savons tous le rôle particulier que joue l’emploi dans les rapports sociaux : il est à la fois ...

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Il s’agissait là d’une véritable innovation puisque l’on considérait ainsi que les personnes en situation de handicap pouvaient être, si elles le souhaitaient, le principal acteur de leur maintien...

...tifs en matière de compensation du handicap, laquelle devait être théoriquement intégrale. Aujourd’hui, nous en sommes loin. Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, aux termes de son alinéa 1, le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Mais, selon l’alinéa 2 du même article, les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation. Aussi, chacun en conviendra, il est difficile de parl...

...mes d’un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient, bref, d’être tout simplement des citoyens comme les autres. Renoncer à l’une des règles contraignantes prévues par la loi, c’est à chaque fois accepter de prolonger cet état de discrimination. Il nous faut mesurer que, ce faisant, nous prenons la décision de dire aux personnes handicapées : « Désolés, il vous faudra encore attendre pour vous sentir pleinement à l’aise dans notre espace social », un espace social défini par des personnes valides, pour des personnes valides… Il existe pourtant une autre manière d’appréhender l’espace collectif, celle qui repose sur ce que les chercheurs ont nommé le « design pour tous » ou le « design universel ». Comme le souligne Jean-Yves Prodel...

J’ajoute que je reste encore choquée par ce que j’ai entendu en commission. À en croire certains, il ne faudrait pas que des équipements sportifs collectifs soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap moteur. Est-ce à dire que leur handicap devrait les priver de toute activité physique ? J’ai également entendu un sénateur dire que les personnes handicapées préféraient vivre entre elles. Cette affirmation m’a profondément heurtée, car les personnes en situation de handicap que je rencontre me disent toutes au contraire leur envie, et leur besoin, de trouver pleinement leur place dans une société qui, enfin, la leur laisserait. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis, s’il était maintenu, autor...

Je souhaitais simplement répondre à M. le rapporteur. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est explicite sur la mise en accessibilité. Or vous opposez les « dérogations » aux « mesures de substitution ». J’ai un peu de mal à comprendre et, apparemment, je ne suis pas la seule. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de substituer une mesure à une autre n’est pas dans une certaine mesure une dérogation ? Et, puisque vous affirmez que les objectifs sont les mêmes, pourquoi changer de te...

...lectif doit devenir un réflexe, une habitude. Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes. C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.