Interventions sur "internaute" d'Ivan Renar

La loi est un message. Il est vrai que le peuple internaute forme une nébuleuse, un ensemble d’individus, mais il existe aussi des associations d’internautes, qui mériteraient d’être plus représentées. Ce serait tout de même une garantie supplémentaire ! Des inquiétudes s’expriment à cet égard. C’est une raison de plus pour donner aux internautes une vraie place. Rien que leur place, mais toute leur place !

Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 140. La Haute Autorité créée par ce texte a vocation à prévenir et à sanctionner le piratage des œuvres sur internet, mais aussi à les protéger. Or le nécessaire équilibre entre les deux droits fondamentaux que sont le droit de propriété des créateurs et le respect de la vie privée des internautes me semble insuffisant et ce texte ne le garantit pas. Le fonctionnement de la Haute Autorité présente également un déséquilibre. Pour que celle-ci puisse fonctionner de manière équitable, il faut garantir que l’atteinte à la vie privée que représente la sanction infligée à l’internaute soit proportionnée. C’est la raison pour laquelle l’utilisation des données répertoriées dans le fichier nati...

Un autre aspect intéressant de cet amendement est qu’il tend à transformer le débit supporté par les internautes contrevenants en crédit pour les créateurs et les auteurs. Tout à l’heure, notre collègue Michel Thiollière évoquait l’amende comme une vieille recette, mais il en va des vieilles recettes comme des vieilles marmites : c’est dans celles-ci que l’on fait la meilleure soupe !

...ssion de protection des droits ne traite pas de façon équitable les fournisseurs d’accès et les utilisateurs d’internet. Cette instance établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu, répertoire qui doit obligatoirement être consulté par les fournisseurs d’accès à l’occasion de tout nouveau contrat. Certes, des garanties de confidentialité sont apportées aux internautes, mais le texte ne prévoit pas explicitement que ceux-ci peuvent également avoir accès à ce fichier. Cet amendement vise donc à donner aux internautes la possibilité de savoir s’ils figurent dans ce répertoire, à rendre obligatoire la justification, par la commission de protection des droits, de leur présence, enfin, à offrir des voies de recours en cas d’erreur.

...u plusieurs éléments qui lui sont propres ». C’est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone et, par conséquent, d’une adresse IP. L’ensemble des autorités de protection des données des États membres de l’Union européenne ont d’ailleurs rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel. Le répertoire créé nécessite donc d’être encadré dans sa constitution et son usage, et ce d’autant plus qu’il est ouvert à la consultation de tiers, les FAI, et qu’aucune disposition de protection des usagers n’entoure cette consultation. La création de ce répertoire est l’une des dispositions qui cristallisent le plus le...

...veraient aussi privés de téléphone du fait de la coupure d’internet. D’autres, dont je partage les craintes, s’élèvent contre la création d’un fichier recensant uniquement les abonnés suspendus, et donc temporairement interdits d’abonnement. Enfin, nous avons pu mesurer au cours des débats précédents combien cette suppression temporaire, même graduée, reste une atteinte portée à la vie privée des internautes. Aussi, nous souhaiterions assouplir et atténuer cette mesure en ramenant la première suspension de trois mois à un mois.

...s, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer. Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme. Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des prod...

...d inscrire résolument la lutte pour le droit d’auteur et les droits voisins au cœur de ce projet de loi, afin que ce dernier mérite son intitulé de « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création […] ». Si l’arrivée d’internet a bouleversé les pratiques de consommation de la culture et donc les revenus des auteurs et des artistes interprètes, ce n’est pas du seul fait des internautes. Les fournisseurs d’accès à internet, en faisant des contenus culturels un produit d’appel fort, ont également leur part de responsabilité. Ainsi, aujourd’hui, le tarif de vente d’un espace publicitaire accolé à un contenu protégé dépend en général non seulement du volume des connexions aux sites concernés, mais également de la valeur commerciale des contenus protégés, laquelle est liée à la pe...

... deviendra vicieux ! » En attendant, nous sommes revenus à la case départ ! La boucle est bouclée et, un peu comme au jeu de l’oie, on ne sait pas qui a perdu et qui a gagné. L’un des grands déséquilibres de ce projet de loi réside dans le fait qu’il est essentiellement axé sur la défense – certes tout à fait justifiée – des droits de la propriété intellectuelle et sur la sanction à l’égard des internautes. Pour tout dire, nous avons la désagréable impression qu’on se préoccupe principalement des intérêts des majors des industries culturelles, au détriment de ceux des PME du secteur, des auteurs et des utilisateurs d’internet. C’est ainsi que la question de la rémunération des créateurs, ou même plutôt de leur « juste rémunération », est particulièrement négligée. Je n’évoquerai pas ici la ques...

...trop peu de réponses aux questions pourtant primordiales de la prévention du piratage, du développement de l’offre légale, de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques des filières musicales et cinématographiques, qui permettraient d’assurer une rémunération équitable aux auteurs de contenus et de conforter toute la création et la production à venir. Par ailleurs, s’il est normal que les internautes soient mis à contribution pour la rémunération du travail de création, il serait légitime que les fournisseurs d’accès à internet y participent également puisqu’ils engrangent d’énormes profits via la publicité, se servant des œuvres comme produits d’appel. On le constate, l’évolution des nouvelles technologies et les nouveaux usages qu’elles génèrent entraînent aussi des gains nouveaux ...

Cet amendement vise à préciser la définition des mesures techniques de protection pour éviter des dérives d'ordre technologique comme d'ordre répressif. Les débats au Parlement ou dans les médias ont mis en évidence la possibilité de traiter les internautes, qu'ils soient jeunes, adultes ou âgés, comme des coupables potentiels, alors même que notre droit s'appuie sur la présomption d'innocence. Comme nous l'avons souligné hier soir, la contrefaçon est un délit reconnu. Il suffit de consulter le site des douanes françaises pour en connaître la définition, les domaines d'activité et les peines encourues. Toutefois, les majors nous imposent l...