Interventions sur "logement" de Jack Ralite

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens non seulement comme membre du groupe auquel j'appartiens, mais également en tant que membre, depuis plusieurs années, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et, à ce titre, témoin des démarches de cet organisme, dont je me dois de rendre compte. Institution créée en 1992, sur l'initiative de l'abbé Pierre, ce Haut comité déploie, dans sa façon d'être, des qualités remarquables. J'aborderai pour commencer ses objectifs. Aucun de ses membres n'accepte la situation de mal-logement, de non-logement, qui constitue, aujourd'hui...

...assorti d'un certain nombre de remarques qui ne sont pas négligeables. La première, maintenant résolue, était fondamentale : il faut un comité de suivi. Nous regrettions par ailleurs que des limites soient posées à cette loi, qui n'établit que la responsabilité de l'État, cela n'a pas changé ; qui n'a pas d'effet sur le développement de l'offre, cela n'a pas changé ; qui laisse l'attribution des logements sociaux comme le seul endroit où existe une voie de recours, cela n'a pas changé ; qui ne tient pas compte de la spécificité francilienne - elle est énorme, tout le monde le sait -, cela n'a pas changé ; qui ne prévoyait pas de comité de suivi et ne définissait pas de deuxième étape, cela a changé. À l'issue du débat, que, malheureusement, j'ai trouvé jumelé avec des mesures pour la cohésion so...

Quel est le bilan, ce soir ? Le premier élément, l'avancée principale, c'est la question du droit au logement opposable. Est-il total ? Est-il aussi fin que nous l'avions défini ? Je ne le pense pas. Mais il existe ! C'est une nouvelle liberté qui est mise au jour dans notre pays : à ceux qui peuvent l'utiliser de la prendre en main et de la porter plus avant ! Quand on a une liberté nouvelle, c'est bien de souligner ce qui lui manque, mais c'est bien aussi de dire le coeur qu'elle porte en elle et qui ...

...sur un indice du prix de la construction dont vous savez comme il était dangereux ; que le risque locatif soit garanti : ce sont là des choses intéressantes. Cela étant, la majorité a opposé certains refus, ce qui, bien sûr, ne nous plait pas. J'évoquerai d'abord le refus de prendre en considération le privé - c'est tout de même une sacrée question ! -, encore que les propos de M. Borloo sur les logements vacants laissent à penser qu'un travail est possible qui nous permettra peut-être de nous rapprocher. Il y a le refus de l'accompagnement des personnes par les différentes associations. Il y a le refus de la responsabilité des maires quand ils ont choisi la délégation préfectorale, et c'est pour moi un point capital : ce refus-là risque d'être un danger, de miter le droit opposable au logement. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette intervention, je souhaite attirer votre attention sur une confusion dangereuse entre logement, hébergement et « toute autre forme de logement », entretenue notamment par l'article 3 du présent projet de loi. Outre que le droit à l'hébergement est un droit inconditionnel et applicable sans sélection des publics depuis la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, un droit au logement plein, effectif et digne doit se distinguer clairement des procédures mises en place dans les situations...

Nous l'avons vu lors de l'examen de l'article 1er, aux termes duquel les populations migrantes n'ayant pas un permis de séjour de dix ans sont écartées du dispositif. Or, chacun le sait, celles-ci sont nombreuses parmi les demandeurs. Nous le voyons encore à propos de la confusion qui est entretenue entre les notions de « logement » et d'« hébergement » et nous le verrons une nouvelle fois lorsque nous aborderons l'article 4, avec le refus de responsabiliser les maires choisissant la délégation du contingent préfectoral.

Dans les trois cas, nous avons l'impression de voir se vider le beau droit au logement opposable, que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a mis tant de temps à mettre debout. Alors qu'il avait été réellement pris en compte dans le texte d'origine, notamment par M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ce droit est aujourd'hui - comment dirais-je ? - en danger. Je serai très franc : une sorte de « sarkozysme du logement »

... est en train de s'insinuer et mite le droit au logement opposable, ce qui est très dangereux pour tous ceux et toutes celles qui attendent de nous un geste national. On a l'impression que certaines des interventions sont habitées par une préoccupation territoriale, et non pas par une préoccupation nationale ! Or nous devons être animés par une préoccupation nationale de solidarité, de mutualisation, de droit fondamental et de droit universel. J'ai g...

Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité. J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compé...

La vacance est l'une des questions essentielles que nous pose l'actuelle crise du logement dans notre pays. Comment comprendre, en effet, que des demandeurs de logement puissent se retrouver sans solution, alors même que des milliers, voire des centaines de milliers de logements sont vides, pour des raisons très diverses. Si ces logements, pour une partie, ne correspondent plus aux normes de décence et d'habitabilité fixées par la loi, c'est loin d'être le cas de la totalité de ces l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er de la loi que nous discutons aujourd'hui est sans aucun doute un article clef, puisqu'il concerne le droit opposable au logement. Ce droit est celui pour lequel, depuis plusieurs années, mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même, ainsi que nos collègues d'autres éléments de la gauche, en parallèle avec l'action du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, appelons de nos voeux. Nous avions d'ailleurs déposé, lors du débat sur le projet de loi portant engagement national pour le ...

M. Jack Ralite. Il y a une possibilité, aujourd'hui, de voter le droit opposable. Pour la part qui me revient, je voterai l'article 1er ; mais, s'il était amendé dans le sens qui a été réclamé, je crois que ce serait quelque chose, effectivement, d'historique. Nous aurions alors ce mouvement ternaire : l'école, la santé, le logement. Cela contribuerait bougrement à la vie des citoyens, au bonheur des familles, à la vie tout court.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous finissons pratiquement cette session ordinaire par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui a constitué, parmi d'autres, l'un des temps forts de la session. Le moins que l'on puisse dire est que, sur un plan strictement formel, ce débat a illustré ce qui peut se faire de pire en matière d'exercice des droits du Parlement, la première lecture du texte au Sénat ayant été hachée au beau milieu de la discussion budgétaire, sans respect pour la simple continuité des débats et la cohére...

Cet amendement concerne le droit opposable qui fait, au moins depuis 2002, l'objet de travaux approfondis de la part du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Pour en décrire l'esprit, qui est très simple, je ferai mention d'un article, paru ces jours derniers dans Le Monde, du prêtre Bernard Devert : « Quelle tristesse de constater que, si des villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, elles leur refusent le droit d'y vivre. [...] Rien n'est plus destructeur du lien social que le ...

...ssi que le président de ce Haut comité a été ministre UMP. L'idée du droit opposable rencontre maintenant une large adhésion au sein de la société civile. L'attestent la mobilisation du secteur associatif et son approbation à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en janvier 2004. L'idée suscite encore des réticences parmi les élus. Cela dit, lors des débats parlementaires sur le logement, des amendements visant à introduire ce droit opposable ont été soutenus par des élus de gauche et de droite. Le Gouvernement lui-même a admis la légitimité du droit opposable en tant que perspective, s'y référant explicitement dans l'exposé des motifs du texte que nous discutons. Cependant, le Haut comité estime que la perspective restera hors de portée si elle n'est pas inscrite dans une stra...

...taire parce que je parle de la liberté de gens au milieu de qui je vis depuis cinquante-six ans ! Le Haut comité propose que l'obligation de résultat se construise progressivement, en commençant par les situations les plus critiques. La toute première étape respectera l'obligation d'offrir un hébergement d'urgence à toute personne en danger. Les étapes suivantes porteraient sur l'obligation d'un logement décent et indépendant en s'appliquant progressivement à des catégories élargies de personnes. En conclusion, je le répète, le droit au logement est en panne. Il le restera tant que l'on n'aura pas installé un bouclier efficace face aux processus d'exclusion. L'opposabilité juridique est ce bouclier et il importe de le mettre en place au plus vite.

...ançaise a proclamé la liberté, chacun savait bien qu'elle ne serait pas réalisée du jour au lendemain ! Mais, au moins, elle était affirmée comme perspective. C'est quand le recours juridictionnel devient possible qu'un droit revêt une existence concrète. Depuis 2002, nous sillonnons les départements, et nous avons recueilli des centaines de témoignages. Les gens adhèrent à l'idée d'un droit au logement opposable, pas avec exubérance, mais parce que c'est leur vie qui est en cause. Il ne suffit pas de dire : « Je suis d'accord, mais on verra plus tard. » Si l'on est d'accord, c'est tout de suite qu'il faut voir ! Si le droit au travail n'existait pas, les problèmes seraient encore bien pires qu'ils ne le sont ! Pour le droit au logement, c'est exactement la même chose. La contrainte est ici u...

...e peuvent pas se loger en raison de leurs faibles revenus. Une loi a donc vu le jour, qui comme toute loi a sans doute des défauts, mais elle a un mérite essentiel : elle n'oublie pas le terrain. Savoir qui dirigeait la ville il y a trente ou quarante ans ne me préoccupe pas. Dans celle où je vis depuis cinquante-trois ans, ceux qui la dirigeaient y sont encore et ils continuent à construire des logements sociaux parce qu'il y a toujours de la demande.

...es offices d'HLM des villes voisines. Comme à côté on ne construit rien, ce sont toujours les mêmes villes qui recueillent les demandes et qui, petit à petit, les solutionnent. On nous parle de l'évaluation. Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la même discussion a eu lieu et il nous avait été dit qu'on allait nous donner tous les chiffres. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - dont je suis membre -, à travers ses composantes diverses, a fait l'évaluation et a conclu qu'il fallait avancer. L'évaluation essentielle, c'est la situation sociale de notre pays. Voilà quinze jours, il y avait la grande peur, parce que ça bougeait. Et tout d'un coup, on l'aurait oubliée ! Mais ce sont ces questions de fond qui, sous des formes diverses que l'on pe...

Monsieur Braye, je ne réponds pas, car en entendant parler sur ce ton-là, je me crois ailleurs que dans une institution de la République ! En tout cas, vous pouvez venir à Aubervilliers. On a régulièrement construit des logements sociaux et même quand on a fait des cités plus modernes avec des architectes plus inventifs, on constate que la misère a gêné la vie dans ces logements. Il faut donc aller plus loin. C'est le sens profond, humain. En fait, il y a les droits humains et les droits inhumains. Certains ont choisi les seconds et nous, nous avons choisi les premiers. Soyez-en certains, nous ne céderons pas, parce que...