Interventions sur "étranger" de Jacky Deromedi

L'amendement n° 4 rectifié concerne les enfants français ou étrangers qui font leurs études à l'étranger dans des établissements d'enseignement français. Nous souhaitons leur garantir la faculté de rentrer en France pour étudier à l'université, afin qu'ils ne perdent pas le bénéfice des études qu'ils ont effectuées dans le système français.

L'intention du Président de la République est de doubler le nombre d'enfants dans les établissements français à l'étranger, en y faisant entrer des enfants étrangers. Il faut permettre à ces derniers de continuer leurs études dans les établissements français situés en France.

...agements européens de rigueur budgétaire. Toutefois, les aides sont apportées dans un cadre strictement national, sur le plan territorial, aux entreprises implantées en France, quelle que soit leur nationalité. Les entreprises européennes implantées en France en bénéficient naturellement conformément au principe de non-discrimination économique. Les entreprises françaises qui ont des filiales à l'étranger pourront également faire bénéficier ces dernières des mesures de soutien, de façon indirecte. Ainsi, le prêt garanti par l'État pourra être utilisé pour des investissements effectués par des filiales à l'étranger. En revanche, des entreprises de droit étranger, implantées hors du territoire national, n'ont accès à aucun des dispositifs d'aide élaborés par le Gouvernement. Le critère de territori...

Je suis d'accord avec Alain Chatillon mais Business France accompagne principalement les entreprises françaises à l'exportation. On ne parle pas de la même chose. Il s'agit dans notre cas d'entreprises de droit local, ce qui est très différent. Ce sont des sociétés créées par des Français établis à l'étranger, et qui sont obligés de créer des entités juridiques de droit local. Ce n'est pas possible d'avoir un statut entrepreneurial français à l'étranger en dehors des filiales des entreprises françaises. Business France et Bpifrance n'accompagnent pas ces entreprises de droit local. Les plus petites d'entre elles, les PME-TPE, comme un boulanger installé à l'étranger, qui produit la baguette française ...

Les entreprises françaises de droit local paient des impôts sur leurs bénéfices dans leur pays d'implantation et ne paient pas d'impôt en France. En revanche, elles contribuent au chiffre de l'export de la France, et l'entreprise exportatrice en France paiera des impôts sur ses bénéfices réalisés grâce à ces entreprises françaises à l'étranger.

On sait que cela est possible, car nous avons l'exemple du programme Choose Africa, voulu par le président de la République. 2,5 milliards d'euros de fonds français en Afrique, pour accompagner 10 000 sociétés africaines de droit local, lesquelles ne payent pas d'impôts en France. Quand on veut, on peut. Pourquoi ne pas pouvoir débloquer des fonds pour ces Français de l'étranger ?

Les 3,5 millions de Français vivant à l'étranger ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire : certains ont pu rester dans leur pays de résidence, d'autres sont rentrés en France, au prix d'un parcours administratif semé d'embûches. Toutes leurs échéances démocratiques ont été reportées d'une année, à commencer par les élections des conseillers des Français de l'étranger. Ces élections consulaires sont particulièrement difficiles à...

Mes chers collègues, la semaine dernière, les présidents de CCI France International, du comité national des conseillers du commerce extérieur (CCE) de la France, de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ainsi que de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ont souligné la fragilité des entreprises françaises à l'étranger (EFE). Depuis le début de la crise sanitaire, à laquelle s'est ajoutée la crise économique, certaines d'entre elles ont déjà fermé et un nombre significatif d'auto-entrepreneurs sont rentrés en France avec leur famille. Quatre constats préliminaires peuvent être étab...

Je suis très déçue par ce que j'ai entendu. Il me semble que votre travail est ciblé sur les grandes entreprises françaises à l'exportation. Or notre préoccupation est le soutien des entrepreneurs Français basés à l'étranger qui ne sont pas des filiales de grands groupes français. Nous constatons que de nombreux dispositifs existent pour ces grands groupes, mais rien n'a été pensé pour les périodes de crise comme celle que nous vivons actuellement. Des entrepreneurs qui sont courageusement partis créer des entreprises à l'étranger se retrouvent livrés à eux-mêmes, alors qu'ils participent au commerce extérieur et au ...

...ses, ainsi que le ministre auquel nous remettrons notre rapport. À ce jour, aucune aide spécifique pour les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs n'a été accordée malgré nos demandes insistantes auprès des ministères en charge. Ce sont les grands oubliés du plan de relance, quand bien même ils contribuent directement ou indirectement à notre commerce extérieur et à l'emploi des Français à l'étranger. Les conseillers représentant les Français de l'étranger, conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce alertent sur la multiplication des situations individuelles délicates, voire dramatiques. « Les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises exportatrices n'ont - à ce stade - pas vocation à bénéfi...

Si toutes les sociétés françaises à l'étranger n'achètent pas de produits français, elles contribuent au rayonnement et au commerce extérieur par d'autres moyens, comme ce peut par exemple être le cas des agences de voyage, de communication ou d'événementiel qui ont vu leur activité disparaître ces derniers mois. Avez-vous des exemples d'aides apportées par d'autres pays à leurs ressortissants à l'étranger ?

Même avis pour l'amendement n° 14 rectifié ter, qui prévoit que des conseillers consulaires siègent à Business France et à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE).

Une partie de l'amendement me semble satisfaite, celle concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses et les documents demandés aux familles. Les procédures suivies garantissent l'équité des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Reste la question des fichiers permettant de les gérer, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire, dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Le Gouvernement pourra sans doute nous rassurer sur ce point.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié : les Français de l'étranger sont déjà dans l'obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu'ils sont affiliés à un autre régime.

Avis défavorable à l'amendement n° 21. La Caisse des Français de l'étranger a été réformée récemment. Il ne me semble pas opportun de modifier sa gouvernance.

Ce texte est très important pour les 2,5 millions d'expatriés. Il s'inspire directement des remontées de terrain que nous recevons en tant que parlementaires. Son objectif est clair : apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l'étranger. Je souhaite remercier Jérôme Bascher pour son écoute et son travail sur ce sujet d'une grande complexité. Il a recherché des solutions de compromis pour chaque article, après avoir auditionné les associations représentant les Français de l'étranger.

La proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l'étranger. Cinq domaines sont couverts : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal. À titre liminaire, je tiens à remercier le rapporteur pour avis de la commission des finances pour son écoute et son travail sur ce sujet d'une grande complexité. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat. Elle s'inspire ...

Plus de 1,7 million de Français sont inscrits sur le registre des Français de l'étranger. Il n'y a aucune obligation de s'inscrire dans les consulats.

Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence...

...n ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement portant sur le régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France...