Interventions sur "biologiste" de Jacky Le Menn

...erve de l’amendement du Gouvernement, juridiquement solide. Nous partageons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, la volonté de garantir la place de la biologie médicale comme profession médicale et non comme profession commerciale. Ce texte comporte des dispositions de nature à limiter la financiarisation de la profession et à garantir la possibilité pour les jeunes biologistes d’exercer leur métier en toute indépendance. Néanmoins, je tiens à rappeler que la biologie médicale s’exerce majoritairement à titre libéral et, dès lors, les entraves que nous pouvons porter à la liberté de la concurrence doivent être limitées, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises tant en commission que dans cette enceinte. Faute de quoi l’application du droit européen est susceptible d...

Je suis défavorable à cet amendement qui fixe un seuil minimum de détention de capital que certains jeunes biologistes ne pourront pas atteindre.

Les alinéas visés par ces amendements contiennent des mesures de simple coordination. Les alinéas 9 à 11 tendent à supprimer les modifications apportées à l’article L. 6213-2 du code de la santé publique sur les conditions permettant d’exercer la biologie médicale. Cet article dispose actuellement : « Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° À compter de la date de la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, […] une personne qui a exercé la biologie médicale […] pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. » Dix ans avant la publication de l’ordonnance, c’était le 15 janvier 2000. Le texte que nous vous proposons vise non plu...

Cet amendement tend à préciser que les postes de directeur ou de directeur adjoint des centres nationaux de référence, les CNR, peuvent être occupés par des chercheurs qui ne sont pas des biologistes médicaux. Je souhaiterais rappeler la raison pour laquelle cette disposition est essentielle au bon fonctionnement de la veille sanitaire et à l’efficacité la lutte contre les pandémies. Les CNR sont au nombre de quarante-sept en France. Plusieurs ont des compétences nationales ; certains ont même des compétences internationales lorsqu’ils sont également centres de référence pour l'Europe et p...

...é du patient et aux règles de l’art, l’amendement n° 38 rectifié bis ne mentionnant que la première de ces notions. Pour ma part, j'ai choisi, dans la rédaction que je vous propose, de faire référence à l’état de santé du patient et à l’état de l’art. La mention de l'état de l'art permet de garantir la cohérence avec les dispositions de l'article L. 6211–2 du code de la santé publique. Le biologiste doit également prendre en compte les informations dont il dispose sur l'état du patient pour la réalisation des examens de biologie médicale. Je pense que cette rédaction permet de concilier de manière équilibrée les préoccupations liées aux impératifs de santé publique, au champ de la responsabilité du biologiste médical et à la cohérence de notre texte. Enfin, dans cette nouvelle rédaction, l...

Certains biologistes souhaitent être traités comme les autres professionnels de santé et ne pas être contraints d’assurer la conformité des examens aux bonnes pratiques. Ils souhaitent simplement les prendre en compte pour les adapter à chaque situation concrète. D’autres semblent vouloir le contraire. Nous en avons longuement discuté en commission et, par-delà les sensibilités politiques, nous sommes tombés d’acco...

... loi pour répondre à certains besoins spécifiques. Son alinéa premier permet de déroger à l’article 5 et donc à la règle de détention majoritaire du capital social par les exerçants. C’est par ce biais que des sociétés purement financières ont pu prendre une place à nos yeux excessive au sein de la biologie médicale. L’article 8 de la proposition de loi vise, par conséquent, à exclure les SEL de biologistes médicaux du champ d’application de cet alinéa. Le reste de l’article 8 prévoit un régime de transition entre le régime général des sociétés d’exercice libéral et ce régime spécifique, plus restrictif et plus protecteur des intérêts des biologistes. Je souligne que ce n’est pas la seule protection offerte aux biologistes. Non seulement les exerçants doivent détenir plus de la moitié du capital ...

...es sociales, qui en a longuement discuté. J’avais, pour ma part, proposé que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat, mais la majorité, très nette, de la commission a émis, elle, un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 23 vise à porter à plus de 60 % la part du capital et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale devant obligatoirement être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société. Je ne suis pas sûr que cet amendement renforce efficacement les garanties actuelles. Je crains, en revanche, qu’une telle mesure n’apparaisse comme une entrave à la concurrence. Je prie donc les auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Enfin, je comprends bien l’objectif de l’amendement n° 33, m...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 24, qui vise à renforcer la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales. La précision que proposent d’introduire les auteurs du sous-amendement n° 58 n’est probablement pas nécessaire juridiquement, mais elle est sans doute de nature à apaiser les craintes des jeunes biologistes. La commission émet donc un avis de sagesse. L’amendement n° 49 rectifié a le même objet que l’amendement n° 24. Toutefois, je trouve ce dernier plus contraignant, et sa rédaction me semble mieux adaptée aux objectifs visés. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 49 rectifié.

...s laboratoires n’offrant pas toutes les garanties de qualité ne soient encore en exercice. Par ailleurs, le renouvellement constant des technologies impose un effort continu de formation et d’adaptation de la part des laboratoires et des investissements lourds en capital. À ces éléments s’ajoute le fait que la biologie médicale est particulièrement présente sur notre territoire : près de 10 500 biologistes, soit 16, 5 pour 100 000 habitants, alors que la moyenne communautaire est de 5, 8. À la suite d’un rapport particulièrement sévère de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de 2006, les pouvoirs publics ont confié à Michel Ballereau, conseiller général des établissements de santé, l’élaboration d’une réforme du secteur. Celle-ci, conduite en 2010, s’est appuyée sur plusieurs cons...

...e l’ai souligné en commission, je souscris bien évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir lutter contre la financiarisation des laboratoires de biologie et assurer la sécurité de leurs patients. La rédaction proposée est néanmoins en retrait des obligations déjà prévues par l’actuel article L. 6222–6 du code de la santé publique, lequel impose déjà la présence d’au moins un biologiste aux heures d’ouverture sur chacun des sites d’un laboratoire de biologie médicale. Surtout, il prévoit que ce biologiste doit être en mesure d’intervenir à tout moment en dehors des heures d’ouverture. Cette obligation est bien plus contraignante que celle qui lui impose d’être simplement identifiable à tout moment. Cet amendement est donc déjà satisfait par les dispositions existantes, et même ...

...la rédaction de l’article 4 n’impose en rien que l’intégralité de la phase pré-analytique se déroule hors des laboratoires de biologie médicale. Elle en ouvre simplement la possibilité, pour une partie de la phase pré-analytique, voire pour sa totalité, et ce par souci de pragmatisme, lorsqu’il est impossible que cette phase ait lieu dans un tel laboratoire. L’article 4 n’empêche pas non plus le biologiste médical de se déplacer pour accomplir lui-même ces actes. Il permet uniquement, si le biologiste ne souhaite pas ou ne peut pas se déplacer – par exemple en raison des obligations de présence que lui impose le code de la santé publique –, que cette phase soit réalisée par des professionnels de santé. Celle-ci est alors accomplie sous leur responsabilité et dans le cadre d’une convention conclue a...

...la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale pourrait, par exception, être réalisée en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement de santé. Je pense que, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 de la proposition de loi assure un encadrement satisfaisant de la phase pré-analytique. Il prévoit que les procédures applicables à cette phase sont déterminées avec le biologiste-responsable du laboratoire et que « les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser cette phase et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ». Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

J’ai souhaité m’exprimer sur l’article afin de rappeler les raisons pour lesquelles, selon moi, il est non seulement équilibré, mais important. Cet article est équilibré parce qu’il est le fruit d’une longue négociation entre les biologistes hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, d’une part, les doyens de facultés et plusieurs professeurs de sur-spécialité de la biologie médicale, d’autre part. Le Sénat s’est opposé à ce que l’on puisse recruter des scientifiques et des vétérinaires sur des postes de CHU. Cet article rend ces recrutements impossibles. Seuls pourront être recrutés sur ces postes sans avoir le DES de b...

Cet article est le fruit d’un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine.

L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6 du code de la santé publique. Celui-ci impose en effet qu'un biologiste soit présent, aux heures d'ouverture et so...

Sur le premier point, la convention passée entre le syndicat des biologistes et les infirmiers inclut toutes les précautions nécessaires. Sur le second, je ne crois pas opportun de mentionner ici les pharmacies d'officine comme lieu de collecte et de conservation car elles ne sont pas toujours équipées pour cela. Cela pose un problème de sécurité sanitaire. Du reste, les professionnels ne nous demandent pas cela ! Avis défavorable au n° 37. Rien n'interdit en outre a...

Ni les biologistes ni les infirmières ne veulent porter la responsabilité de ce qui est fait par l'autre catégorie, c'est normal. Ils ne souhaitent donc pas revenir au système de responsabilité unique proposé antérieurement. S'agissant des officines de pharmacie, l'alinéa 6 dispose que « les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser cette phase et les lieux permettant sa réalisation sont fixées p...

L'article 6 instaure, en la limitant et l'encadrant, une dérogation à l'obligation d'être titulaire d'un DES spécialisé en biologie pour accéder aux postes en CHU. Il est le fruit d'un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine. Les chercheurs souhaiteraient que nous allions encore plus loin ...

L'encadrement des tarifs n'est pas nécessairement compatible avec l'indépendance et le statut du comité français d'accréditation ou Cofrac. De plus, il paraît difficile de réglementer une partie seulement de ses tarifs. Attendons les conclusions de la Cour des comptes. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à ces questions qui préoccupent les biologistes. Je vous propose en attendant un avis de sagesse.