Interventions sur "conseil de surveillance" de Jacky Le Menn

...pect de l'engagement pris. En ce qui concerne la gouvernance hospitalière, l'absence d'autonomie du directeur par rapport au directeur général de l'ARS est préoccupante. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté à l'unanimité un compromis qui compensait sur plusieurs aspects les faiblesses de la gouvernance hospitalière, en modifiant notamment la composition et les compétences du conseil de surveillance des établissements. Ces adaptations, dictées par la sagesse, pouvaient permettre au chef d'établissement de conserver une certaine liberté vis-à-vis de l'ARS. Il ne faudrait pas que la commission mixte paritaire remette en cause les équilibres ainsi trouvés.

a présenté un amendement tendant à revenir au texte de la commission des affaires sociales du Sénat sur les pouvoirs du conseil de surveillance, afin de prévoir qu'il donne un avis sur le budget prévisionnel et le programme d'investissement de l'établissement de santé. Le président Nicolas About, sénateur, a rappelé que cette question a fait l'objet d'un débat approfondi au Sénat.

a présenté un amendement tendant à revenir au texte de la commission des affaires sociales, adoptée par elle à l'unanimité, sur les modalités de nomination du collège des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. Le président Nicolas About, sénateur, a, à nouveau, fait valoir que le débat a eu lieu en séance au Sénat et la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

a déclaré rejoindre le président Méhaignerie sur l'intérêt d'avoir une personnalité indépendante pour présider le conseil de surveillance de l'ARS. On peut craindre, en effet, que ne se mette en place une lutte entre le préfet de région et le directeur général de l'ARS et, dès lors, la présidence du conseil de surveillance par une personnalité qualifiée peut constituer un bon compromis.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouvent des territoires situés en zone de montagne. Il convient de rappeler que, aux termes de la loi, le comité de massif est compétent pour faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics. Compte tenu des prérogatives extrêmement larges d...

Il s’agit encore de la composition du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé, présenté dans l’exposé des motifs comme « une instance de démocratie sanitaire, lieu privilégié de la concertation », « à l’image du conseil économique et social régional ». Si tel est bien le cas et compte tenu de l’importance que revêtent les unités de recherche et de formation, nous comprenons mal comment – et surtout pourquoi – les représentants de ce secteur ...

Comme vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, le III de cet amendement prévoit des dispositions différentes de celles qui avaient été adoptées en commission : on continue de détricoter ce qui a été élaboré au cours de soirées fort longues. Nous demandions que les directeurs soient nommés après avis du président du conseil de surveillance, cela va de soi, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats. Un tel souhait repose non pas sur un caprice, mais sur une appréhension que je m’efforce d’expliciter depuis le début de la semaine dans mes différentes interventions. Si le directeur d’établissement devait être proposé directement par le directeur de l’ARS, ...

a défendu la rédaction issue des travaux de la commission, car l'adoption formelle d'un avis permet de mieux impliquer les membres du conseil de surveillance sur des sujets clefs pour l'hôpital.

...r, me semble-t-il. Il est impensable que la Cour des comptes, qui a tant à faire, puisse travailler sérieusement sur les comptes de tous les établissements de santé de ce pays ! En outre, la remarque de notre collègue Yves Daudigny sur l’utilisation de l’indicatif présent « communique », qui a valeur d’obligation, est elle aussi de bon sens. Nous devons montrer toute notre considération pour le conseil de surveillance, qui apporte son aide aux établissements, et que l’on a déjà bien déshabillé !

Comme je l’ai déjà dit en commission, la question dont nous débattons soulève des passions et révèle des incompréhensions. Il convient de le rappeler, la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est destinée à apporter un « plus », à répondre à un besoin, non à politiser les choses, ce qui paraît être le fantasme de Mme la ministre dans cette affaire. Elle considère qu’il revient à l'État de désigner des experts, pris parmi les usagers ou d’autres, pour que les choses marchent bien. On raisonne comme si nos structures de soins concernaient uniquement les activités de MCO, médecine, chir...

...eurs pas –, les 1000 lits restants ayant été transférés dans les EHPAD. Les conseils généraux contribuant massivement au nouveau système de financement– que je ne détaillerai pas ce soir, compte tenu de sa complexité –, il n’y a aucune raison de ne pas leur donner la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour leur permettre de suivre les politiques qui seront définies au niveau du conseil de surveillance La commission des affaires sociales avait trouvé une proposition équilibrée, où l’État n’était pas écarté, puisque le représentant du département était présent. À la limite, nous aurions pu aller plus loin, par le biais d’un sous-amendement, par exemple, afin d’essayer de trouver une expertise équilibrée concernant les nombreuses personnes qui, sur le territoire, se trouvent hébergées dans ce ty...

Par son amendement n° 550, M. Jacky Le Menn a souhaité le renforcement des attributions du conseil de surveillance pour éviter qu'il devienne un « conseil croupion ».

Par cet amendement n° 536, M. Jacky Le Menn a jugé indispensable que, sous peine de rendre le contrôle effectué complètement fictif, le conseil de surveillance puisse se prononcer sur la stratégie financière de l'établissement de santé. Quel serait en effet le sens d'un tel contrôle si le conseil de surveillance n'avait même pas son mot à dire sur le niveau d'endettement ou la masse salariale de l'établissement ?

Reprenant l'argumentation qu'il avait développée à l'occasion de l'amendement n° 536, M. Jacky Le Menn a jugé nécessaire que le conseil de surveillance puisse délibérer sur le budget prévisionnel de l'établissement de santé qu'il contrôle. S'appuyant sur son expérience d'ancien directeur d'hôpital, il a fait valoir que sans cette faculté donnée au conseil de surveillance, celui-ci en serait réduit à entériner les choix budgétaires du directeur.