Interventions sur "consentement" de Jacky Le Menn

En l’état, aux termes du projet de loi, dans les cas d’admissions en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État, s’il y a désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Cette nouvelle disposition est opportune, dans la mesure où elle met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, dans laquelle la décision du préfet l’emportait sur ce...

Je partage tout à fait ce que Mme Borvo Cohen-Seat vient d’indiquer. Deux conceptions de la défense des libertés s’opposent ; celle du Gouvernement nous semble restrictive. Pour nous, les soins sans consentement en ambulatoire relèvent typiquement – il faudra bien que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question – d’une mesure de privation des libertés individuelles. Sans être très grand juriste, je pense qu’il y a deux poids, deux mesures concernant l’hospitalisation sous contrainte. Nous ne partageons pas l’analyse du Gouvernement. Nous estimons, et nous continuerons à l’affirmer jusqu’à la...

L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral. Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Néanmoins, on ...

L’alinéa 10 de l’article 4 est d’importance, puisqu’il encadre les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la levée ou le maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement d’une personne détenue. La rédaction qui nous est proposée prévoit que la décision du juge des libertés et de la détention se fonde uniquement sur l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire où se trouvait la personne incarcérée. Cette rédaction appelle plusieurs observations. En premier lieu, on perçoit mal pourquoi, dans ce cas, la décision judiciaire est soumise, n...

Cet amendement vise à garantir une définition préalable et claire des aires géographiques des établissements de santé accueillant des personnes soignées sans leur consentement en psychiatrie. Les établissements assurant cette mission de service public doivent disposer de capacités suffisantes et d’une offre de prévention et de réinsertion en milieu ouvert, d’où la référence au secteur psychiatrique. Ce mode d’organisation du soin remonte à une circulaire du 15 mars 1960. Il a marqué, à l’époque, une avancée très positive qui a permis à la psychiatrie de trouver sa pla...

... de la psychiatrie, il s’intéressait aux moyens et au mode d’organisation à envisager pour résoudre les problèmes, notamment au niveau des soins d’urgence. Dans ce projet de loi, il n’y a rien de tout cela. Seule transparaît cette idée « géniale », sortie, après d’autres, de la tête du Président de la République, selon laquelle il fallait utiliser une loi pour y glisser le principe de soins sans consentement en ambulatoire. On l’a bien senti, c’est à partir de là que tout a tourné autour de cette proposition. Tel est notamment l’objet de l’article 1er. Malgré quelques infléchissements pour rendre le dispositif moins pire en quelque sorte, le point central demeure cette volonté résolue d’instaurer des soins ambulatoires sans consentement. J’ai eu l’occasion d’expliquer lors de la discussion générale...

Dans la mesure où le présent projet de loi s’inscrit dans une perspective sécuritaire, qui tend à amalgamer délinquance et maladie mentale, la place du juge judiciaire est prépondérante. Par nos différents amendements, qui consacrent la judiciarisation de l’ensemble de la procédure visant à établir des soins psychiatriques sans consentement, nous accordons davantage de pouvoirs au juge. Notre objectif est de rééquilibrer le texte dans le sens d’une protection accrue des droits du malade. Autrement dit, il s’agit de se concentrer sur l’aspect sanitaire plutôt que de se focaliser sur l’argument spécieux ayant trait au maintien de l’ordre public. En somme, comme dans de nombreux autres domaines, le juge se voit conférer un rôle croiss...

Quelles que soient nos sensibilités politiques, il semble que nous nous accordions tous sur le rôle du juge : contrôler la validité de la procédure, entendre la personne retenue sans son consentement ainsi que la personne de confiance qu’elle aura désignée ou son avocat, et vérifier que ne s’exerce pas sur elle une coercition insupportable. S’il faut laisser faire le corps médical, et ce dans l’esprit de donner la priorité aux soins, nous estimons que le juge ne peut en rester au stade du contrôle. Il doit en effet pouvoir tirer les conclusions qui lui paraissent les plus opportunes, en acco...

Le présent projet de loi, on l’a dit et répété, comporte un déséquilibre manifeste entre une conception sanitaire et une approche sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire. C’est bien la mission de l’autorité judiciaire que d’être en mesure d’éviter que des situations d’hospitalisation en psychiatrie ne perdurent, alors que le corps médical aurait conclu à l’absence d’indications d’hospitalisation, ou de prise en charge ambulatoire, au titre d’un besoin de soins psychiatriques. Les établissements en...

...e réforme passe le gué du marais sécuritaire, en proposant d’étayer l’intervention du contrôle du juge, qui peut, selon le texte, se saisir d’office à tout moment, donc dès la phase d’hospitalisation. Afin que le contrôle du juge devienne réalité et ne soit pas cantonné à une pétition de principe, nous proposons que celui-ci soit informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. N’oublions pas que l’effectivité du droit de recours n’est pas assurée pour tous les malades avec la même attention et qu’il y a un risque certain, s’agissant de personnes fragiles, qu’il s’exerce en définitive assez peu. Il est vrai que le devenir des intéressés n’est pas facilité par l’accumulation des procédures. Il est donc très important que tous moyens soient apportés au juge afin de fair...

... sur la santé mentale. Mais, pour l’instant, le compte n’y est pas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, avec ce texte, nous sommes avant tout dans l’émotionnel. Certes, plusieurs de nos collègues sont revenus à un peu plus de raison à la suite des incidents qui ont émaillé la séance. Pour autant, le cœur du projet de loi, en l’occurrence la création des soins ambulatoires sans consentement du malade, bouleverse le système de prise en charge de certaines personnes souffrant de maladies psychiatriques. Un amendement présenté en commission des affaires sociales – nous l’avions voté – visait à maintenir l’hospitalisation sans consentement et les sorties d’essai, quitte à chercher à améliorer le système. Laissons-nous du temps ! Comme vous le savez, cela fait déjà longtemps que nous a...

Nous voyons bien l'embarras de la majorité face à un texte ambigu. On essaie de l'ajuster mais, si je comprends bien la position de Jean-Louis Lorrain sur la notion de soins sans consentement, tout cela sent le rafistolage. Alain Milon a fait valoir des réticences sur le protocole de soins ; nous pouvons être d'accord sur sa proposition, mais pas sur le sous-amendement que le rapporteur veut y raccrocher. Le texte souffre de ne pas reposer sur une vision d'ensemble de la situation des personnes souffrant de maladies mentales. La loi du 27 juin 1990 devait être révisée dans les cinq a...

Mes collègues de la commission des affaires sociales reconnaîtront cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 1er puisqu’il leur avait été présenté par le rapporteur initial ; nous reprenons cet amendement que nous avions voté alors. Le présent projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, c’est-à-dire en ambulatoire, voire à domicile. Si l’objectif de diversification des modes de prise en charge est louable, les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne font l’objet d’aucune définition précise dans le texte et soulèvent ainsi de nombreuses interrogations. Par exemple, que con...

L’alinéa 17 du présent article prévoit que, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. » Au cours de cette phase essentielle, le malade reçoit, si nécessaire, des soins somatiques ; il est examiné par un psychiatre, qui se prononce sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Nouveauté introduite par le projet de loi, cette période est capitale ; en effet...

... Grenoble, un étudiant est tué par un malade mental en fugue d’un établissement de soins. Quelques jours plus tard, le Président de la République annonce un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques, avec la multiplication des chambres d’isolement, la mise en place de bracelets électroniques, etc. Le Président de la République exige également une nouvelle loi sur les hospitalisations sans consentement avec, en ligne de mire, non pas la dangerosité d’une infime minorité des malades – du reste, souvent sans soins au moment des faits dramatiques dans lesquels ils sont impliqués –, mais la dangerosité supposée de tous nos concitoyens ayant recours à des soins psychiatriques dans le champ large, divers et complexe de la maladie mentale. D’une manière générale, ce qui ressort de ce projet de loi, d...

...epli, nous avons présenté en séance publique des amendements qui reprenaient ceux qui avaient été défendus par Mme Dini, à l’époque rapporteur du texte, et que nous avions soutenus en commission. Nous sommes donc tout à fait logiques avec nous-mêmes ! Encore une fois, mes chers collègues, ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous ne sommes pas complètement démunis : l’hospitalisation sans consentement existe, avec des sorties d’essai qui pourraient éventuellement être mieux encadrées mais qui ont le mérite de fonctionner, alors que le texte vise à les supprimer. Il est donc urgent d’attendre un meilleur texte, une loi d’ensemble sur la maladie mentale. Telle est notre position !

...le de soigner si l’on n’a pas d’infirmières et de médecins à inscrire sur les tableaux de service ! Quant aux problèmes des fugues, de ces malades qui ne prennent pas leurs médicaments, il nous faut des réponses claires, mais on ne nous les a toujours pas fournies. Notre collègue Jean-Pierre Michel a très précisément soulevé le problème de la responsabilité en matière de soins ambulatoires sans consentement : qui sera responsable en cas de problème, en cas d’accident ? J’attends toujours la réponse à cette question. Une catégorie juridique nouvelle est créée sans que soient apportées aux acteurs des soins, à ceux qui s’occuperont de ces malades, les garanties nécessaires en termes de responsabilité. Cela va donner lieu à des procès sans fin. Mais nous n’avons pas plus de réponse sur ce sujet. Pour...

...olitique, souligne que près de 10 000 postes ont été supprimés, dont la moitié parmi les soignants. Or, en psychiatrie, la présence humaine aux côtés du malade revêt une importance particulière. À l’heure actuelle, les effectifs sont déjà insuffisants, le personnel soignant se répartissant entre les établissements et les secteurs. La mise en œuvre du nouveau dispositif de soins ambulatoires sans consentement des malades accroîtra encore considérablement les besoins en moyens humains, puisqu’il faudra désigner des référents, des accompagnants, sans parler des greffiers ou des magistrats, et ce dès le 1er août, alors que la situation est déjà extrêmement difficile, voire catastrophique dans certains établissements ou secteurs, quoi que vous en disiez, madame la secrétaire d'État ! Je ne mets pas en dou...

...e titre que les autres services, les autres spécialités, vise à combattre la stigmatisation. La judiciarisation qui caractérise ce projet de loi provoquera une assimilation entre dangerosité, délinquance et maladie mentale. Certes le système actuel est mauvais... mais mieux vaut le conserver que de le troquer pour un pire. La sortie d'essai, on la connaît, on la maîtrise. Comment les soins sans consentement peuvent-ils, eux, fonctionner dans la durée ? Ayons une réflexion globale sur l'avenir de la psychiatrie mais, pour l'heure, gardons l'hospitalisation sans le consentement et la sortie d'essai. La visioconférence pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Jean-René Lecerf a tenté de définir une position de repli dans son amendement mais marier la carpe et le lapin n'est pas bon. Nos amendement...

...us avons besoin de donneurs, mais aussi combien il est difficile, pour la famille du défunt, de prendre une décision. Dans de telles circonstances, savoir que ce dernier, de son vivant, avait expressément affirmé sa volonté aiderait grandement les proches à consentir au don d’organes. Dans ces conditions, pourquoi rejeter des amendements qui, de surcroît, ne remettent pas en cause le principe du consentement présumé ? Quand bien même leur adoption ne permettrait de recueillir que quelques greffons supplémentaires, ce serait un progrès, étant donné la pénurie actuelle ! Pourquoi se priver d’un outil complémentaire ? Je ne comprends pas ces atermoiements alors que, sur le fond, nous sommes tous d’accord !