Interventions sur "malade" de Jacky Le Menn

...arcellaire et sécuritaire, nous souhaitons renforcer les droits des patients pour les préserver de tout préjudice et de tout abus. En d’autres termes, nous entendons, par cet amendement, entrer dans une logique plus globale visant à garantir à celles et à ceux qui sont dans des situations d’extrême fragilité, par essence précaires, le plein exercice de leurs droits. Ainsi, nous demandons que le malade puisse être représenté par son avocat lors du prononcé de la décision relative au maintien des soins sans consentement. La capacité à faire valoir ses droits pouvant être limitée par l’état mental, l’assistance d’un avocat est une nécessité absolue pour le patient, d’autant que ce dernier peut être isolé de sa famille et de ses proches. Rappelons que le Gouvernement n’a avancé aucun argument pou...

...erait préjudice à l’unité et à la cohésion nécessaires à une telle structure et à celles des équipes concernées. En outre, l’objet même de ce collège renvoie à la fois à l’expertise et à la responsabilité médicales. Rappelons que celui-ci aura pour mission d’éclairer le juge des libertés et de la détention ou le préfet avant toute décision concernant un patient ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant l’irresponsabilité pénale. Nous ne pouvons exclure qu’une telle présence puisse en elle-même être source de réactions malvenues de la part de patients difficiles. Parce que nous savons combien les cadres soignants peuvent être au fait d’autres réalités quotidiennes de la prise en charge du patient et que leur prise en compte ...

Sur proposition de son rapporteur, l’Assemblée nationale a introduit en deuxième lecture une disposition que nous estimons pernicieuse : l’obligation, pour tout demande de sortie de courte durée, d’informer le préfet des antécédents psychiatriques des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale par le directeur de l’établissement d’accueil. Rappelons que le régime dérogatoire prévu pour de tels patients est déjà lourd. La transmission de leurs antécédents psychiatriques au représentant de l’État est prévue lorsque la prise en charge prend la forme de soins ambulatoires ou lorsque la levée de la mesure de soin...

...’office puisse être maintenue, il a également censuré le dispositif de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, que reprend le présent projet de loi. En l’état, la décision d’hospitalisation d’office est prononcée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un certificat médical établi cette fois par un psychiatre de l’établissement est transmis au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Dans l’hypothèse où le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, le préfet ...

Cet amendement vise à réparer une injustice contenue dans le projet de loi puisque celui-ci retient comme critère le passage devant la justice ou dans telle unité pour malades difficiles pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique, un régime juridique plus sévère. En outre, l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’oubli justifie la priorité donnée au soin sur le retour à un passé médical ou judiciaire. On sait bien que les rédacteurs du projet de loi n’ont pas écarté la tentation du casier psychiatrique, bien qu’ils s’en défendent. On co...

Nous considérons, quant à nous, qu’il ne faut pas augmenter au-delà du raisonnable la contrainte sur les malades, qui sont d’abord des gens qui souffrent. Cet amendement vise à remettre le soin, avec un objectif de succès, et non un passé judiciaire ou médical, au cœur de la décision que le représentant de l’État prendra sur la forme de la prise en charge prévue par l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

...e l’État, dès lors qu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la mainlevée de toute mesure de soins sans consentement, y compris les soins ambulatoires, nous souhaitons que le juge des libertés et de la détention soit automatiquement saisi. En tant que gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir intervenir de plein droit et veiller ainsi au respect des droits fondamentaux du malade. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant à étendre la saisine automatique du juge des libertés et de la détention.

...ois mois, puis de six mois. Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans le cadre de soins sans consentement à la demande d’un tiers ou à la demande du préfet, les disparités procédurales, selon nous, ne se justifient pas. Il convient donc d’établir un dispositif unique qui ne peut être, en l’espèce, que protecteur de la liberté individuelle du malade. Par conséquent, nous demandons que le dispositif relatif au maintien des soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet soit calqué sur celui qui est inhérent aux soins sans consentement à la demande d’un tiers. Autrement dit, nous souhaitons prévoir que le maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du préfet soit subordonné au renouvellement mensuel du certif...

...e l’État, dès lors qu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la mainlevée de toute mesure de soins sans consentement, y compris les soins ambulatoires, nous souhaitons que le juge des libertés et de la détention soit automatiquement saisi. En tant que gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir intervenir de plein droit et veiller ainsi au respect des droits fondamentaux du malade.

L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral. Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Néanmoins, on perçoit mal les raisons pour lesquelles ces hospitalisations seraient réservées uniquement aux détenus mineurs. Permettez-moi de vous faire part des obs...

...elle plusieurs observations. En premier lieu, on perçoit mal pourquoi, dans ce cas, la décision judiciaire est soumise, non à un examen médical circonstancié, mais uniquement au recueil de l’avis d’un psychiatre qui officie dans l’établissement de détention d’origine. Puisque cet avis n’est pas conditionné à un examen, la prise en compte systématique de l’évolution possible de l’état de santé du malade n’est pas garantie, ce qui peut être source de contentieux. Qui plus est, comment ne pas s’interroger sur la différence de régime existant entre cette situation et l’hospitalisation sur demande d’un tiers, la HDT, par exemple, dont la levée peut être obtenue, notamment, après remise d’un certificat médical de sortie, circonstancié, émanant d’un psychiatre exerçant dans l’établissement, adressé a...

J’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la discussion générale que nous souscrivions tout à fait à la proposition qu’a formalisée M. le rapporteur pour avis. Il faut bien se mettre dans la situation de ce malade fragile – je sais, madame la secrétaire d’Etat, que vous le faites et que l’on ne peut vous suspecter d’aucune mauvaise intention –, qui est amené d’emblée à se déterminer face à des procédures d’une grande complexité : doit-il saisir le juge administratif pour ce qui concerne la régularité de la procédure d’admission en soins, c'est-à-dire la partie juridique et formelle, ou le juge judiciaire s...

...t son manque d’autonomie : il s’agit d’un service de la préfecture, dépendant de la direction des transports et de la protection du public. Ainsi, l’IPPP ne dispose pas de ressources propres, dans la mesure où la préfecture lui alloue les fonds nécessaires à son fonctionnement. Il en résulte que, d’un point de vue statutaire, l’IPPP n’est aucunement un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Autrement dit, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s’y appliquent pas et aucune autorité de santé n’est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins. Ensuite, dès lors que l’IPPP n’appartient pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, l’infirmerie psych...

... Le premier se concentre sur les soins, des soins de qualité. Le deuxième, découlant de la décision du Conseil constitutionnel, vise la défense des libertés individuelles – ô combien importante ! Le troisième s’intéresse, bien sûr, à l’ordre public, qui doit être garanti pour protéger les personnes en difficulté, notamment celles qui sont les plus violentées, les plus agressés, je veux parler des malades mentaux. On a d’ailleurs pu entendre, à cette même tribune, l’un de nos collègues exposer son cas personnel, tout à fait édifiant, avec une sincérité touchante, et je l’en remercie. Ce nécessaire équilibre, on ne le retrouve pas dans le projet de loi. Le curseur est coincé au niveau du contrôle et de la sécurité : le préfet pourra passer en force. C’est un texte avant tout sécuritaire qui sort...

... qui tend à amalgamer délinquance et maladie mentale, la place du juge judiciaire est prépondérante. Par nos différents amendements, qui consacrent la judiciarisation de l’ensemble de la procédure visant à établir des soins psychiatriques sans consentement, nous accordons davantage de pouvoirs au juge. Notre objectif est de rééquilibrer le texte dans le sens d’une protection accrue des droits du malade. Autrement dit, il s’agit de se concentrer sur l’aspect sanitaire plutôt que de se focaliser sur l’argument spécieux ayant trait au maintien de l’ordre public. En somme, comme dans de nombreux autres domaines, le juge se voit conférer un rôle croissant et éminent. Au moment où les projets de loi sécuritaires sont légion, celui-ci devient un véritable garant de la liberté, analysant la nécessité ...

Cet amendement a pour objet de déplacer les dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

...uge, qui peut, selon le texte, se saisir d’office à tout moment, donc dès la phase d’hospitalisation. Afin que le contrôle du juge devienne réalité et ne soit pas cantonné à une pétition de principe, nous proposons que celui-ci soit informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. N’oublions pas que l’effectivité du droit de recours n’est pas assurée pour tous les malades avec la même attention et qu’il y a un risque certain, s’agissant de personnes fragiles, qu’il s’exerce en définitive assez peu. Il est vrai que le devenir des intéressés n’est pas facilité par l’accumulation des procédures. Il est donc très important que tous moyens soient apportés au juge afin de faire jouer au droit son rôle de protection et, en premier lieu, d’apporter au juge les informati...

...ntale. Mais, pour l’instant, le compte n’y est pas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, avec ce texte, nous sommes avant tout dans l’émotionnel. Certes, plusieurs de nos collègues sont revenus à un peu plus de raison à la suite des incidents qui ont émaillé la séance. Pour autant, le cœur du projet de loi, en l’occurrence la création des soins ambulatoires sans consentement du malade, bouleverse le système de prise en charge de certaines personnes souffrant de maladies psychiatriques. Un amendement présenté en commission des affaires sociales – nous l’avions voté – visait à maintenir l’hospitalisation sans consentement et les sorties d’essai, quitte à chercher à améliorer le système. Laissons-nous du temps ! Comme vous le savez, cela fait déjà longtemps que nous attendons u...

...e l’hospitalisation complète ne font l’objet d’aucune définition précise dans le texte et soulèvent ainsi de nombreuses interrogations. Par exemple, que contiendrait le protocole de soins nouvellement édicté ? Quelles seraient les conditions de sa mise en œuvre ? Quelles seraient les personnes habilitées à avoir connaissance de ce protocole ? Que faire si le protocole n’était pas respecté par le malade ? Autant de questions qui restent en suspens, alors même que le dispositif doit entrer en vigueur le 1er août prochain, soit dans moins de trois mois ! Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que de nombreuses craintes aient été exprimées par les praticiens et les familles. La première de ces craintes a trait à la contrainte supplémentaire qui pèserait sur le malade. En effet, la dérogation a...

...e loi est l’enfermement, avec deux facettes opposables : enfermer dedans, enfermer dehors. Dans le même temps, il s’agit de destituer les institutions existantes – que devient le secteur ? – et, dans une optique gestionnaire, de transformer la demande d’hospitalisation du tiers en contention sanitaire. À partir de là, la part de l’équipe soignante est niée et réduite aux soins délocalisés avec le malade. Cet amendement vise à opérer un retour vers le malade, dans le respect de sa personne, et à prendre en compte sa dimension d’être social attaché à un cadre, à une famille qui le connaît, peut-être à un milieu professionnel, voire, qui sait ? à un soignant avec lequel il aura tissé des relations de confiance, la fameuse « alliance thérapeutique ». Pour que ces dimensions fonctionnent dans l’int...