Interventions sur "malade" de Jacky Le Menn

Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intention de donner au juge le pouvoir de contrôler le contenu du protocole de soins, comme j’ai cru l’entendre précédemment, madame la secrétaire d’état. Tout le monde le sait, le juge n’est pas médecin. Le présent amendement vise à lui permettre de s’assurer que l’application du protocole sera possible eu égard à l’environnement social du malade, à sa personnalité et à la qualité des liens qui l’unissent à ses proches. Nous pensons particulièrement aux soins à domicile. Confronté à des cas de malades dont les difficultés « déborderont », en quelque sorte, sur leur voisinage, le maire pourra saisir le juge afin qu’il prononce les mesures correctrices nécessaires. Les bailleurs sociaux savent la complexité de ces situations et mesurent to...

L’alinéa 17 du présent article prévoit que, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. » Au cours de cette phase essentielle, le malade reçoit, si nécessaire, des soins somatiques ; il est examiné par un psychiatre, qui se prononce sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Nouveauté introduite par le projet de loi, cette période est capitale ; en effet, elle conditionne l’éventuel futur traitement du patient qui peut passer par une prorogation de la mesure d’hospitalisation complète. En ce cas, les libertés fondame...

... placement sous contrainte. Aujourd’hui, on nous présente un projet de loi qui est perçu par les milieux professionnels concernés comme d’essence sécuritaire. Doit-on s’en étonner ? Bien sûr que non ! En effet, ce projet de loi est né à la suite d’un fait divers dramatique, qu’a rappelé d'ailleurs notre collègue Guy Fischer. En novembre 2008, dans une rue de Grenoble, un étudiant est tué par un malade mental en fugue d’un établissement de soins. Quelques jours plus tard, le Président de la République annonce un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques, avec la multiplication des chambres d’isolement, la mise en place de bracelets électroniques, etc. Le Président de la République exige également une nouvelle loi sur les hospitalisations sans consentement avec, en ligne de mire, non pas...

Je voudrais tout de même remettre les pendules à l’heure ! On reproche à notre groupe de n’avoir pas voté le rapport de Mme Dini la semaine dernière, alors que nous avions soutenu certains de ses amendements, notamment celui qui visait à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 1er, amendement que nous avons repris, comme d’autres, parce qu’il nous semblait pouvoir être profitable aux malades. Si nous nous sommes abstenus en commission, c’est que plus des trois quarts de nos amendements avaient été rejetés ! Cependant, nous n’avons pas voté contre – contrairement à nos collègues du groupe CRC-SPG –, afin de prendre acte des avancées réalisées et que nous avions votées. Cependant, la plupart de nos amendements ayant été écartés, nous n’allions tout de même pas accorder nos suffrages...

...alisation, sans lits de repli. Faire croire le contraire, c’est vouloir faire passer des vessies pour des lanternes ! J’ai géré des établissements hospitaliers pendant des années et je puis vous dire que l’on a beau porter la bonne parole, il n’est pas possible de soigner si l’on n’a pas d’infirmières et de médecins à inscrire sur les tableaux de service ! Quant aux problèmes des fugues, de ces malades qui ne prennent pas leurs médicaments, il nous faut des réponses claires, mais on ne nous les a toujours pas fournies. Notre collègue Jean-Pierre Michel a très précisément soulevé le problème de la responsabilité en matière de soins ambulatoires sans consentement : qui sera responsable en cas de problème, en cas d’accident ? J’attends toujours la réponse à cette question. Une catégorie juridiq...

Je suis d’accord avec mon collègue Guy Fischer. Soit vous êtes abusée, madame la secrétaire d'État, soit vous nous abusez ! La Fédération hospitalière de France, dont le président est de votre sensibilité politique, souligne que près de 10 000 postes ont été supprimés, dont la moitié parmi les soignants. Or, en psychiatrie, la présence humaine aux côtés du malade revêt une importance particulière. À l’heure actuelle, les effectifs sont déjà insuffisants, le personnel soignant se répartissant entre les établissements et les secteurs. La mise en œuvre du nouveau dispositif de soins ambulatoires sans consentement des malades accroîtra encore considérablement les besoins en moyens humains, puisqu’il faudra désigner des référents, des accompagnants, sans parl...

Cet amendement vise à maintenir la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, aux termes de laquelle la personne faisant l’objet de soins psychiatriques retrouve, à l’issue de ces derniers, un usage normal de ses libertés. L’emploi du verbe « conserver » semble indiquer que la maladie psychiatrique serait un état dont le malade ne peut se défaire et marquer une continuité entre la phase d’hospitalisation et celle du retour à la vie dite « normale », toujours susceptible d’ailleurs d’être remis en cause Il y a un risque de stigmatisation à vie du malade, évident aux yeux des observateurs ayant suivi les polémiques suscitées par la création du droit à l’oubli. Nous ne laisserons pas les extrémismes en la matière s’arroge...

...ion stricte et exclusive du service, ce qui présente un risque trop important d’alignement pur et simple sur la politique de ce dernier en matière de soins. Eu égard au rôle important que sera conduit à jouer le collège, il est nécessaire au contraire qu’une personne sans lien hiérarchique avec le chef d’établissement apporte un regard extérieur. Cet amendement, qui vise à protéger les droits du malade, est cohérent avec les améliorations apportées à ce texte au travers des amendements précédents, en ce qu’il prévoit que le troisième psychiatre puisse être choisi par le malade, son entourage ou, éventuellement, son avocat. C’est aussi un moyen de droit pour assurer le respect du contradictoire.

...s autorisations de sortie accompagnée. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s’y opposer. En l’absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable. Le texte du projet de loi prévoit qu’il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée concernant des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Une telle disposition est contestable, car le préfet pourrait systématiquement garder le silence, ce qui empêcherait toute sortie. Il convient de rappeler qu’il s’agit de sorties accompagnées et d’une très courte durée, inférieure à douze heures, d’où l’opportunité des modifications proposées au travers de notre amendement.

... Les sorties qu’il s’agit d’autoriser sont de courte durée, ne pouvant dépasser douze heures. Permises par le directeur de l’établissement de santé, après avis du psychiatre du même établissement, elles doivent être accompagnées. À nos yeux, tout cela suffit. Pourquoi ajouter l’accord du représentant de l’État pour les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles ? Un patient qu’une crise a conduit en UMD peut avoir surmonté cet épisode, grâce notamment aux traitements administrés. Quelle est l’utilité de cette disposition, dont le préfet n’a de toute façon pas besoin pour s’opposer à une sortie ? Évoquer la dangerosité potentielle de telle ou telle personne pour ajouter des précautions aux précautions jette un doute sur la confiance accordée...

Dans notre système de santé, tout a été fait pour toujours respecter la volonté du malade. Et il y aurait une exception au moment de la mort ? Au moment le plus essentiel d'une vie ? Je suis un fervent militant des soins palliatifs et, en province, c'était dans mon établissement qu'on en a créé le premier service. Mais il n'y a aucune contradiction entre ces soins et l'assistance médicalisée pour mourir. La loi Leonetti ne traite pas tous les cas, elle laisse chaque médecin libre de l...