Interventions sur "harcèlement" de Jacqueline Eustache-Brinio

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteure pour avis lors de la première lecture de la proposition de loi qui nous réunit ce matin, j’ai pu auditionner les représentants d’associations de défense des victimes du harcèlement scolaire et je tiens à leur manifester tout mon soutien, tout comme je pense à ces jeunes enfants et adolescents victimes, harcelés par leurs pairs et qui vivent l’enfer. Rappelons que la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, présidée par notre collègue Sabine Van Heghe et dont la rapporteure était Colette Mélot, avait souligné en septembre dernier la...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis des articles composant le titre II de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Celui-ci tend à l’« amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire ». Ses dispositions modifient le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs. La commission a souhaité garantir la cohérence de notre droit pénal et s’inscrire dans la continuité des travaux de la mission d’information sur le harcèlement s...

Les dispositions présentées diffèrent quelque peu. En effet, contrairement à l’amendement n° 31 rectifié bis, l’amendement n° 38 vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle inclut dans le champ spécifique du harcèlement les faits commis par le personnel sur des élèves. Madame Mélot, nous avons déjà consacré de longues discussions à cet article. Comme vous le savez, la commission des lois est opposée à la création d’un délit spécifique, en cohérence avec la position de la mission d’information dont vous étiez la rapporteure et dont j’étais membre. Vous n’étiez alors pas favorable à un délit spécifique ; je ne re...

...nt les infractions commises sur des mineurs de 15 ans, qui sont des sujets plus vulnérables. Néanmoins, notre collègue pose une question d’importance : il s’agit de la protection des mineurs de 15 à 18 ans. De surcroît, en 2018, une circonstance aggravante relative à la présence d’un mineur lorsque les faits constituant l’infraction ont été commis a été ajoutée à l’article du code pénal dédié au harcèlement. Cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs, et non seulement les mineurs de 15 ans. Dès lors, il nous paraît tout à fait logique d’étendre à tous les mineurs la circonstance aggravante relative à l’âge des victimes. La commission émet donc un avis favorable.

Mes chères collègues, face au cyberharcèlement, le manque d’efficacité des plateformes est certain : aussi, nous éprouvons tous l’inquiétude que vous venez d’exprimer. Nous avons souvent eu ces discussions, lors de l’examen de la proposition de loi Avia et du projet de loi confortant le respect des principes de la République par exemple ; le Gouvernement et le Sénat ont, ensemble, fait avancer les choses. N’oublions pas néanmoins que la Fra...

Madame la présidente, mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, examinée au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La proposition de loi compte 12 articles, répartis en trois titres. Le titre I, relatif à la prévention des faits de harcèlement scolaire et à la prise en charge des victimes, modifie à cette fin le code de l'éducation. Son examen relève de la commission de la culture, de l'éducation et de la comm...

L'amendement COM-1 vise à supprimer le délit spécifique de harcèlement scolaire. C'est ce que je vous propose également de faire mais en intégrant les éléments au sein de l'infraction existante. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement au profit du mien ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-4 réécrit l'article 4 : il supprime le délit spécifique de harcèlement scolaire, qui devient une circonstance aggravante dans le droit existant. L'amendement COM-4 est adopté.

...s de la pathologie. C'est lorsque ces comportements restent que cela devient de la pathologie. Nous devons accompagner le développement de ces enfants, pas nous interroger sur ce qu'ils deviendront plus tard. Ce ne sont pas forcément les psys qui peuvent s'occuper de cela. C'est davantage le travail des éducateurs ou des animateurs. Il ne faut pas tout rabattre sur le pathologique et les psys. Le harcèlement est un échec de la dynamique de groupe. La plupart du temps, il s'agit d'un avatar. C'est quelque chose qui arrive dès que nous mettons des enfants ensemble. Les mentalités n'ont pas suffisamment changé. Les psys refusent de considérer qu'il s'agit de pathologie. Je n'ai pas le sentiment que l'école elle-même ait beaucoup changé. Lorsque des comportements la dérangent, elle se presse de diriger l...

Loin de moi l'idée de critiquer les réseaux sociaux : nous sommes au 21è siècle, c'est un outil que, nous-mêmes, adultes, utilisons. Mais j'ai quelques problèmes de fond. Vous nous dites que c'est interdit au moins de 13 ans ou de 16 ans. Comment le vérifiez-vous, concrètement ? Rien ne permet de le savoir ! J'entends votre volonté de participer à cette lutte contre le harcèlement. J'ai enseigné dans le lycée où était scolarisée la petite Alisha, retrouvée dans la Seine à Argenteuil. Je sais de quoi je parle : je peux vous assurer que l'équipe éducative ne s'en est toujours pas remise. Ce harcèlement, ces menaces entre les jeunes sont très problématiques car ces enfants ne maîtrisent pas toujours que celui qui est harcelé est victime, peut aller jusqu'à se suicider ou être...

...naissons depuis près de deux ans avec la Covid qui a eu de nombreuses répercussions, notamment sur les relations enseignants-élèves, ou est-ce que globalement les adultes ne vont pas bien ? Vous avez évoqué les difficultés de mettre en place un travail transversal et pluridisciplinaires. Quelles sont les raisons, qui au sein d'un même établissement, rendent difficile ce travail collectif ? Le harcèlement scolaire est un sujet identifié par le ministère depuis 10 ans. On en reparle aujourd'hui, en raison d'évènements récents. Estimez-vous que le phénomène de harcèlement scolaire soit en extension ? C'est un phénomène plus compliqué à cerner qu'il y a quelques années. Vous évoquez la nécessité de pouvoir disposer d'un temps dans l'institution scolaire. Il me semble important qu'il y ait aussi un ...

...equin, des limites des conseils départementaux sur la protection de l'enfance. Mais les départements sont tellement sollicités pour des prises en charge diverses et variées que, quel que soit le département, il faut faire avec ce qu'on a. Nous, parlementaires - et je pense que c'est le cas de mes collègues -, nous recevons beaucoup de mails de parents très démunis, dont l'enfant a été victime de harcèlement et qui disent que la solution a été finalement de changer d'établissement. Je pense par ailleurs que le harcèlement ne doit pas être le même d'une région à une autre, d'un établissement à un autre : cela doit être vécu de manière assez différente. Ne pensez-vous pas, dès lors, que le sujet du harcèlement devrait faire l'objet d'un projet d'établissement individuel, propre à chacun d'entre eux, en...

Je ne parle pas d'un projet d'établissement, mais d'un projet sur le harcèlement.

...ression que les acteurs que vous êtes ont pris les choses en main un peu différemment de certaines institutions. Merci infiniment. Je commence par une question, Madame : croyez-vous vraiment que, au niveau de l'Éducation nationale, se pose uniquement un problème de formation des enseignants ? Est-ce vraiment le sujet ? De manière provocatrice, faut-il être formé pour pouvoir prendre en compte le harcèlement lorsqu'on est enseignant ? J'étais enseignante, c'est pour cela que je vous pose cette question. J'ai enseigné pendant 25 ans dans le lycée où étudiait la petite Alisha, qui a malheureusement été retrouvée dans la Seine à Argenteuil. J'ai toujours des liens avec l'équipe éducative qui ne se remet pas de ce drame, d'autant que c'est une équipe très impliquée sur le suivi des enfants. Est-ce vraime...

...drait-il pas que chaque établissement ait un projet pédagogique écrit, spécifiquement sur ce sujet ? L'Éducation nationale, dans ses circulaires, ne devrait-elle pas le faire ? Cela devrait être prioritaire, compte tenu de la gravité du problème. Le projet peut être différent d'un établissement à l'autre, car ils n'ont pas les mêmes élèves. Pour être élue de terrain de banlieue, je suppose que le harcèlement n'est pas le même dans tous les établissements. Les sociologies ont une implication. Ce projet pédagogique écrit et validé par chaque établissement devrait faire partie des préconisations. Il décrirait les clés, les outils et les moyens financiers et humains consacrés à la lutte contre ce phénomène. Un deuxième sujet est important pour moi. Dans notre pays, nous n'abordons pas la prise en charge...

Le harcèlement un phénomène de société qui nous inquiète tous. Je m'interroge car vous nous avez expliqué ce qui se met en place pour lutter contre le harcèlement. Vous nous avez indiqué que maintenant cela concerne aussi le primaire et avez parlé de sentiment d'impunité. Mais vous n'avez pas parlé des parents. Vous avez expliqué le maillage associatif, le partenariat avec la protection judiciaire de la jeuness...

Y a-t-il des procédures judiciaires qui existent concernant des phénomènes de harcèlement ? Êtes-vous associés ? Quelle est la place de l'institution scolaire ?

...e les adultes s'en moquent, c'est de la violence institutionnelle. Tous les enfants de la République passent par l'école. Il faut se saisir de ce moment pour transmettre concrètement des valeurs. La grande force des enfants est leur résilience. Mais certains sortent de l'école marqués à vie. La société téléphonique « Orange » a fait un clip vidéo publicitaire en Espagne pour sensibiliser sur le harcèlement scolaire, dans lequel des adultes jouent le rôle d'enfants : quels adultes supporteraient ce que supportent ces enfants ? J'ai participé à l'action d'un ministère qui vantait l'autonomie des établissements scolaires. C'est la raison pour laquelle nous n'avons jamais été directifs. Pour sensibiliser les enseignants une campagne avait été entreprise en deux temps par l'Éducation nationale : pour ...

Je comprends très bien que l'on ne puisse pas interroger Mila, ne serait-ce que pour des raisons médiatiques, mais on ne peut pas dire qu'il ne s'agissait pas de harcèlement scolaire : elle a quand même dû être déscolarisée ! Cet exemple montre que le harcèlement peut aller jusqu'à la déscolarisation.

Je souhaite que nous puissions travailler sur le harcèlement que subissent les jeunes filles dans les collèges, sous le regard des garçons. Il s'agit d'un phénomène très violent, qui fait quasiment l'objet d'une omerta. On assiste à une vraie régression sociale de la place des jeunes filles dans certains collèges. Cela concerne en effet davantage les collèges que les lycées, notamment en région parisienne. C'est très inquiétant, car cela peut déboucher sur...