Interventions sur "CNFPT" de Jacqueline Gourault

Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait favorable à ce que le CNFPT soit compétent en la matière. Autant dire, par conséquent, que nous ne reviendrons sur le volet institutionnel qu'à la marge, par un ou deux amendements que j'évoquerai dans quelques instants. Je souhaite en outre me réjouir que la création du collège des employeurs publics territoriaux, qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, ait été maintenue par l'Assemblée nationale. Depuis long...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le CNFPT ne sera chargé que de la gestion des ingénieurs en chef, celle des autres cadres de catégorie A revenant aux centres départementaux de gestion.

Cet amendement n° 3 a pour objet de permettre au CNFPT d'assurer les examens professionnels d'avancement de grade lorsque ceux-ci conditionnent l'accès à la fonction d'ingénieur en chef, ce qui est logique, cette mission étant exercée par le CNFPT. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

En ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, supprimer la possibilité de désigner des centres de gestion coordonnateurs à l'échelon interrégional ne semble pas judicieux. En effet, la coordination pour organiser des concours au-delà de la région peut se révéler opportune. Ce dispositif existe, d'ailleurs, déjà au CNFPT. La commission demande donc le retrait de cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 20, la disposition qu'il tend à introduire ne paraît guère utile, dans la mesure où la coordination s'effectue entre le centre coordonnateur et les différents centres de gestion et non entre les centres coordonnateurs eux-mêmes. Interdire que le centre de gestion du département chef-lieu soit désigné coordon...

Cet amendement tend à laisser au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.

...ée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossible de dissocier le répertoire national des emplois de direction et l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, qui devaient être gérés par le même organisme. Je crois que la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être laissée au CNFPT. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. L'amendement n° 259 serait satisfait par l'amendement n° 11 de la commission. S'agissant des amendements n° 62 rectifié et 56 rectifié, je demande à M. Vasselle de les retirer. S'ils ne l'étaient pas, la commission émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret. Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.

...les. S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 70 rectifié, mais, à titre personnel, je demanderai à M. Vasselle de bien vouloir le retirer dans la mesure où il ne prévoit qu'une seule convention entre le CNFPT et le Conseil d'orientation. Or, à mon sens, tous les centres coordonnateurs doivent passer des conventions. Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 161, je demande à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.

a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.

...à : - restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ; - supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

Cette solution permet d'éviter la création d'un nouvel organisme et donc des dépenses supplémentaires. En effet, cette mission, naguère dévolue au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, serait confiée à un centre de gestion et la convention financière prévoirait le transfert des financements correspondants du CNFPT vers le centre de gestion désigné. Cette nouvelle architecture tend à concilier, d'une part, le souci explicitement formulé, et à juste titre, par la commission des lois de ne pas augmenter les dépenses des collectivités et de pas créer de nouvelles structures et, d...

...mployeur et devraient être inscrites au plan de formation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Elle a également souligné que la formation initiale serait étendue à tous les agents territoriaux, y compris de catégorie C. a ensuite expliqué que le projet de loi tendait à clarifier la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, en suivant le principe de séparation entre les missions de formation et les missions de gestion des personnels territoriaux. Après avoir rappelé que les limites entre formation et gestion pouvaient être parfois ténues, elle a indiqué que le CNFPT devrait être recentré sur sa mission de formation, initiale et continue, et serait également chargé de la mise en oeuvre des...

...rapporteur, a indiqué que le projet de loi avait été accompagné de deux protocoles d'accord, lors de sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, respectivement relatifs : - au financement de la réforme, en prévoyant la réunion d'une table ronde, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion ; - à l'établissement d'un socle commun en matière d'action sociale en faveur des agents publics. Concernant le rôle des mutuelles dans la protection sociale des agents publics, elle a informé la commission d'une réflexion gouvernementale en cours, en vue d'élaborer un nouveau cadre juridique pertinent pour concilier le respect du droit communautaire et une solution sa...

Remerciant M. Jean-René Lecerf pour ses propos sur la nécessité de garantir la neutralité des concours, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que l'organisation des épreuves à l'échelon interrégional pouvait y contribuer, tout en souhaitant que le CNFPT développe des partenariats avec l'université. Concernant la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, elle a précisé que la version initiale du projet de loi présentée au CSFPT par le Gouvernement ne la prévoyait pas. Elle a insisté sur les apports de la réforme de la formation des agents publics, avec une formation initiale plus courte et renforcée et l'instauratio...

...n des centres de gestion au niveau régional, rappelant que l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoyait la création de comités régionaux pour l'emploi public territorial désormais remplacés par des centres de gestion coordonnateurs dans le projet de loi déposé au Sénat. Elle s'est également interrogée sur l'avenir des centres interrégionaux du CNFPT et sur l'opportunité de transférer au centre national de coordination des centres de gestion la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a enfin considéré que le Gouvernement devrait rapidement donner des assurances quant au contenu du volet réglementaire de la réforme de la fonction publique territoriale.

a indiqué que la plupart des personnes qu'elle avait entendues jusqu'à présent étaient satisfaites de l'économie du projet de loi déposé au Sénat, en particulier en matière de formation et de clarification des missions allouées au CNFPT et aux centres de gestion. Précisant que leur principale préoccupation concernait le financement, elle a estimé que si la formation des agents était nécessaire, elle engendrait systématiquement un coût et qu'il était indispensable d'identifier clairement les conditions de son financement, qui ne devrait en aucun cas conduire à une hausse des cotisations versées aux organes institutionnels de la f...