Interventions sur "autonomie" de Jacqueline Gourault

...s de loi de finances comprennent des mesures qui vont toujours dans le même sens pour les collectivités locales. Premièrement, la dépendance est de plus en plus grande à l'égard des dotations de l'État, à la suite de nombreuses mesures de dégrèvement ou d'exonérations décidées et compensées par l'État. Deuxièmement, les mesures visent à entraver la liberté fiscale des collectivités et donc leur autonomie. Troisièmement, ces dispositifs ont des conséquences néfastes pour la cohérence et la lisibilité du citoyen, qui est incapable de les comprendre. Enfin, quatrièmement, les relations entre l'État et les collectivités locales deviennent difficiles, voire tendues, engendrant une assez grande incompréhension. Je citerai deux exemples extraits du projet de loi de finances pour 2006 et qui avaient f...

Il s'agit d'étendre l'ensemble des dispositions de la loi aux établissements qui bénéficient d'une gouvernance forte, reconnue, qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance et qui ne doivent pas être tenus à l'écart des dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de leurs voeux depuis longtemps.

...orme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ? Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ? Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée.

...ée le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat. L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme. Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus. En effet, après des années de modification par touches successiv...

...ofessionnelle, décide six années seulement après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ? Comment justifier un dispositif qui conduit à pénaliser les EPCI qui ont mené une politique fiscale raisonnable ? Comment expliquer et justifier que ces collectivités locales se voient amputées d'une part importante de leur autonomie fiscale, alors même qu'il leur est demandé de remplir de nouvelles missions ?

...ivités et l'État. En un mot : nous devrons sortir de cette spirale de défiance entre les collectivités locales et l'État. Messieurs les ministres délégués, les élus locaux sont prêts au débat, et je n'ai qu'un souhait : que la discussion du projet de budget des collectivités locales soit brève tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Ce sera alors le signe que nous avons atteint notre véritable autonomie !