Interventions sur "candidat" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, notre droit électoral est fait de règles répondant toutes à un même principe : l’égalité de traitement entre les candidats. C’est le sens que nous donnons aux dispositions sur les bulletins de vote, sur la propagande télévisée et, bien sûr, également sur l’affichage. Vous connaissez le principe : tous les candidats à un scrutin doivent disposer d’un emplacement d’affichage à proximité de chaque bureau de vote pour pouvoir y coller leur affiche de campagne. Cette règle, et je préfère le dire d’entrée, je la crois sa...

Je comprends d’autant plus leur frustration quand un certain nombre de candidats, pour des raisons budgétaires qui leur appartiennent et que nous n’avons pas à commenter, ont préféré limiter leur affichage et laisser vierges de nombreux panneaux. Cette difficulté, donc, je la comprends. Je l’entends. Elle appelle néanmoins, et avant d’aborder précisément le texte, deux remarques. La première est que la situation provoquée par ces élections était tout de même assez exceptio...

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, puisque, lors des travaux en commission, il avait déjà émis un avis réservé sur les dispositions de l’alinéa 8 de l’article 1er. Cet alinéa ne précise pas dans quelle mesure le maire peut réduire la dimension des panneaux. En l’état du texte, un maire pourrait choisir, en fonction du nombre de candidats, une dimension pour les panneaux qui soit inférieure à la taille des affiches, fixée, elle, par décret. Les candidats pourraient ainsi se retrouver avec des affiches inadaptées aux panneaux mis en place, ce qui porterait atteinte à leur liberté d’expression. En outre, la possibilité laissée au maire de diminuer la dimension des panneaux d’affichage dans la limite de la taille des affiches fixée...

Au fond, comme vient de le dire le rapporteur, c’est un espace de liberté d’expression. Il semble donc légitime de laisser au candidat la liberté d’afficher ses soutiens pendant la campagne électorale. J’irai même plus loin : j’en connais qui, au moment des élections législatives, ne montrent pas du tout leur tête et affichent celle…

… d’une autre candidate.

En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.

...gles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais. En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions. Un élu local n’est pas assujetti à un contrat de travail. Il exerce une mission pour laquelle il s’est porté candidat. Ainsi, l’impact politique de la suppression de cette disposition ne doit pas être négligé. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux attendre que les réflexions avancent. Je demande donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

Même avis, pour les mêmes raisons : M. le rapporteur a tout dit ! Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement a prévu dans ce texte des dispositions spéciales pour faciliter la campagne électorale des candidats d’outre-mer. Ainsi, le plafond des dépenses est augmenté de 2 %, soit 184 000 euros supplémentaires, pour prendre en compte les frais de déplacement et de transport depuis les outre-mer.

L’amendement n° 19 rectifié de M. Grand vise à imposer que les treize régions métropolitaines aient toutes un représentant dans le premier cinquième de chaque liste, de même que les outre-mer. Le Gouvernement ne peut qu’y être défavorable, car imposer aux listes de candidats une obligation d’alternance entre les différentes composantes, si je puis dire, du territoire national porte atteinte à la liberté de constitution des listes. J’attire l’attention des représentants des formations politiques qui siègent dans cet hémicycle sur un danger : instaurer de nombreuses normes – utilisons le mot – qui contraindraient la composition des listes, c’est se priver d’une liber...

...nsieur le sénateur, l’amendement que vous proposez tend à protéger la tête de liste des autres membres de cette liste, à laquelle elle a souhaité se rattacher initialement. Il n’y a donc pas de symétrie entre les deux dispositions. Le Gouvernement a naturellement soutenu le premier cas de figure, qui nécessitait l’intervention du législateur. Ce que vous proposez vise à régler des problèmes entre candidats d’une même liste, ce qui, vous en conviendrez, ne requiert pas une telle intervention. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

...mendement. Je rappelle que les Français résidant à l’étranger peuvent voter soit dans les bureaux de vote de leur poste consulaire, soit dans leur commune d’inscription en France, s’ils en expriment le choix avant le scrutin. En outre, les Français résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et dans lequel ils ont été admis à voter peuvent voter dans leur pays de résidence pour les candidats de ce pays. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, son adoption viendrait troubler la lisibilité du scrutin, en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat mentionné à la présidence de la Commission européenne, ce qui est contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d’autre nom que celui du ou des candidats ou de leur remplaçant éventuel. Ensuite, le présent amendement semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique, au fond, de man...

M. le rapporteur vient d’exposer clairement les trois fractions du temps de parole pour la campagne officielle des futures élections européennes. La première d’entre elles est répartie de façon égalitaire entre toutes les listes : je signale que, dans l’ancien système, cela n’existait pas. Il fallait présenter des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions pour avoir accès au temps minimum.

...t a déjà accepté de porter le forfait de deux à trois minutes. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. La mise en œuvre du dispositif présenté au travers de l’amendement n° 49 soulèverait plusieurs difficultés, dès lors que la deuxième fraction serait attribuée à des partis politiques, tandis que la première et la troisième reviendraient aux listes de candidats. En effet, la fraction de correction n’a de sens que si elle s’applique aux bénéficiaires des deux premières. L’avis est défavorable. Concernant l’amendement n° 4, en mettant les deux heures de la deuxième fraction à disposition des présidents de groupe, le Gouvernement a souhaité s’en remettre à la sagesse de ces derniers et à celle des groupes parlementaires. Mettre en œuvre cette répartitio...

...ie politique française. Qu’il s’agisse du régime des inéligibilités, du renforcement de la transparence financière, de la rénovation en profondeur du système des sanctions applicables en droit électoral, de la réforme du code électoral, de l’abaissement à vingt-quatre ans de l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales et de l’application de la législation relative aux comptes de campagnes aux candidats aux élections sénatoriales, ces textes permettront une meilleure lisibilité du droit électoral. Certes, leur importance n’est pas capitale, comme vient de le dire M. Gélard, mais le diable se niche toujours dans les détails, …

...eprésentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des futurs députés représentant les Français de l’étranger. M. Gélard, soulignant la complexité de ce système, a souhaité bon courage aux futurs candidats. Ce faisant, il anticipait mon propos sur une position que je défends avec constance : pourquoi ne pas avoir opté pour un scrutin proportionnel ou, à tout le moins, instillé une dose de proportionnelle ?