Interventions sur "dotation" de Jacqueline Gourault

...relatifs au régime des communes nouvelles. En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent. Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal. Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point...

...s procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche. Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes. Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres.

Les dotations d’investissement « classiques », comme la DETR et la DSIL, sont également stables. Notons qu’il faut ajouter à la DSIL classique le milliard d’euros supplémentaire obtenu cet été avec Sébastien Lecornu et le milliard d’euros du plan de relance dédié à la rénovation thermique. Cette dernière enveloppe sera confiée aux préfets, comme l’ont souhaité plusieurs sénateurs qui se sont exprimés avant m...

Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros ! J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires. J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la p...

Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119. Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi ...

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020. Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux. L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissio...

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions. Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux...

...l’Aude. Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget. Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant ...

...autres communes, pendant de nombreuses années. Il convient de ne pas accentuer cette dérogation. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sur l’amendement n° II-321 de la commission des lois, le Gouvernement émet un avis favorable. J’en viens à l’amendement n° II-471 de Mme Gatel. Celui-ci est déjà satisfait par le droit commun, comme l’a d’ailleurs souligné M. le rapporteur. Maintenir une dotation de compensation par un article spécifique reviendrait en fait à la doubler, sur le territoire de la commune-communauté, sans aucune justification. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

...rd – il faut toujours revenir aux fondamentaux –, la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux ; on fait le choix de constituer ou non une commune nouvelle. Chacun défend les communes à l’aune de son expérience locale… En outre, je le rappelle, le pacte de stabilité des nouvelles communes repose sur des principes clairs : la protection des communes contre la baisse des dotations pendant leurs premières années d’existence et une bonification des dotations – l’aide au démarrage ; ensuite, à l’issue de cette période, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage.

Nous avons tous notre liberté de parole. Par ailleurs, je veux préciser les choses, pour éviter toute confusion. Les communes nouvelles qui remplissent les conditions d’éligibilité à la DSR ou à la DMP continueront évidemment de toucher ces dotations ; ce n’est pas parce qu’elles sont communes nouvelles qu’elles ne les toucheront pas.

...ntroduire celui-ci en 2021, c’est afin de garantir aux nouveaux exécutifs lisibilité et efficacité pour l’élaboration de leur premier budget. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions fiscales d’ampleur, dont le principe peut être résumé en une formule : 18 milliards d’euros de réduction d’impôts pour les Français et une compensation juste pour les collectivités territoriales, via non des dotations, mais – j’insiste sur ce point – des ressources fiscales dynamiques. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » prévoit un montant de dotations stabilisé, mais, comme l’ensemble des orateurs, j’élargirai mon propos à tous les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèveront l’année prochaine à 48, 7 milliards d’euros, soit une progression des cré...

...lles. Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes. La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein...

...ion de la DETR. Certains orateurs ont affirmé que les petites communes n’étaient pas aidées. Je les invite à consulter la carte interactive : ils verront que ce n’est pas vrai. Par ailleurs, sur le terrain, les maires des plus petites communes rurales que je rencontre me disent souvent qu’ils sont très satisfaits de l’existence de la DETR. Concernant l’outre-mer, nous proposons une réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquat...

...d’un onzième parc national en Champagne et Bourgogne, qui a fait l’objet d’un excellent reportage de France 2, nous le rappelle : atteindre nos objectifs environnementaux repose sur la volonté de collectivités territoriales qui sont confrontées à des charges et à des contraintes propres, associées au zonage Natura 2000 ou aux règlements des « cœurs de parc ». Pourvue de 10 millions d’euros, cette dotation est une innovation bienvenue, qu’il faudra maintenir.

À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° I-954. Il s’agit donc ici d’un amendement de coordination.

... communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le présent amendement vise à abonder le programme 119 à hauteur de 3 millions d’euros afin de créer une dotation budgétaire destinée à assurer cette compensation.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial. Je rencontre de nombreux d’élus qui me demandent de la stabilité dans les dotations. Augmenter la DSU et la DSR encore plus que nous l’avons fait, c’est baisser la part forfaitaire des autres collectivités. Une telle évolution ne me paraît pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’aimerais à cet égard préciser deux ou trois éléments. Premièrement, les dotations de droit commun, en particulier la DSIL et la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, permettent déjà aux collectivités de prendre en charge les travaux d’entretien de ces ponts. Le Sénat a d’ailleurs récemment recommandé de mieux coordonner les interventions, en recourant notamment aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et ce afin de disposer d’un bon out...