Interventions sur "fonctionnaire" de Jacqueline Gourault

Monsieur le ministre, quelles seront les modalités de la prestation rénovée de l'aide ménagère à domicile prévue pour 2012 ? Quel est l'état de la réflexion du gouvernement sur l'emploi des seniors ? Le troisième sujet est plus vaste : il s'agit du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comment concilier rigueur budgétaire et maintien du niveau des missions de l'Etat et de l'égalité des citoyens devant le service public ? Quels sont les critères de répartition des suppressions de postes en 2012 ? Je ne reviens pas sur les aides distribuées au titre de l'action sociale. Cela fonctionne bien.

Je reviens sur le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Moderniser est un devoir et je ne suis pas gênée par l'idée que cela entraînerait des suppressions de postes. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le budget des hôpitaux qui empêche les embauches. Il y a un véritable problème, on manque d'infirmières mais également de médecins. Il faut mesurer l'attachement des Français à leur école communale, en parti...

...pporteur et me félicite de l'excellent travail réalisé dans cette mission. Les intercommunalités se développent. Or, lorsqu'il y a transfert de l'État vers les collectivités territoriales, on a trop tendance à penser que c'est au conseil général d'assumer la nouvelle compétence. C'est vrai pour certaines d'entre elles, mais d'autres sont plutôt du ressort des EPCI. L'expression « supprimer un fonctionnaire sur deux » m'a toujours horrifiée. A l'Éducation nationale, cette règle a produit un vrai désastre. En revanche, dans certaines administrations, c'est même « quatre sur cinq » qu'il conviendrait de supprimer ! Certains services de l'État sont totalement inutiles. Selon les secteurs, il faut renforcer ou supprimer les postes de fonctionnaires...

...per, ce qui constitue un véritable transfert. Cependant, on constate qu'il y a toujours des doublons entre certains services de l'Etat et du département, en matière sociale notamment : il y a donc encore des marges de suppression de postes dans certains secteurs, alors qu'on supprime des postes dans d'autres secteurs très tendus. Ne faudrait-il pas mieux coordonner ? Enfin, l'intéressement des fonctionnaires trouble les esprits et inquiète, parce qu'il n'est pas dans notre tradition, notre culture du service public : qu'en pensez-vous ?

Ce rendez-vous budgétaire s’inscrit donc dans une nouvelle étape de la décroissance de l’emploi public, dans le cadre des restructurations entreprises par l’État au titre de la RGPP. Au préalable, je soulignerai, d’une part, que le nombre de fonctionnaires d’État passe pour la première fois sous la barre des 2 millions et, d’autre part, que les opérateurs d’État sont invités à suivre le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui est à mon avis plus transparent pour l’emploi public. Cette contrainte financière me conduit tout d’abord à vous poser deux questions, monsieur le ministre. La première concern...

...opté par la Haute Assemblée le 6 novembre dernier, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit d’ailleurs un effort amplifié en 2010 et en 2011 grâce aux gains de productivité que l’État espère dégager par les réformes identifiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Cet effort permettrait d’atteindre l’objectif annoncé du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Notons que l’effort consenti en 2009 s’en approche puisque le taux de suppression atteint 44 % du nombre des postes quittés par les nouveaux retraités. Ce point me tient particulièrement à cœur et je souscris aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général. Si la maîtrise de l’emploi public me paraît être un objectif inéluctable au regard des contrain...

...tion des ressources, mais qu’ils ne sacrifieront pas ce qui est primordial, c'est-à-dire l’éducation. En effet, l’école, c’est l’essentiel de la République ! J’en viens, à présent, à l’autre question qui me préoccupe, c'est-à-dire celle des parcours professionnels des personnels. Vous avez mis en place, à juste titre, un dispositif législatif et réglementaire destiné à favoriser la mobilité des fonctionnaires, ce qui était d'ailleurs la conséquence incontournable des restructurations en cours. En effet, je rappellerai que la mobilité concernait, au 31 décembre 2006, à peine 5 % des titulaires, essentiellement des fonctionnaires de catégories A+ et A. Les statistiques nous enseignent que la mobilité géographique et la mobilité catégorielle concernent surtout les hommes, sous une réserve tenant à l’â...

...uellement en cours d'examen par le Parlement devraient revenir au Sénat le 20 décembre prochain et, je l'espère, aboutir avant la fin de la législature. Il s'agit du projet de loi de modernisation de la fonction publique et du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ces deux textes constituent notamment la traduction législative des accords du 25 janvier 2006. Ils étendent aux fonctionnaires les dispositions déjà instaurées pour les salariés du secteur privé en matière de formation professionnelle par la loi du 4 mai 2004 et valorisent l'expérience professionnelle des agents, par sa prise en compte, tant lors de leur recrutement par certains concours que pour la promotion interne et l'avancement de grade. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique permet également d'...

Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi. Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection. Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi perme...

L'amendement n° 24 est un amendement de clarification. S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général. La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa du...

Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1, 5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause pour tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, comme le disait notre collègue Dominique Leclerc dans son rapport.