Interventions sur "habitant" de Jacqueline Gourault

...atin, deux maires ne peuvent plus se supporter que l’on peut dissoudre d’un trait de plume l’intercommunalité ; il faut tout de même une étude d’impact. Il en est de même dans l’autre sens : j’ai vu beaucoup de communes fusionner à la va-vite pour former des intercommunalités, avant de se rendre compte que, après la fusion, leur DGF allait baisser ou que, pour celles qui comptaient plus de 3 500 habitants et se retrouvaient subitement membres d’une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, elles allaient tomber sous le coup de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, par exemple. Et ces communes de se plaindre que l’on ne leur avait rien dit…. Ce qui est par là démontré, c’est la nécessité d’une étude d’impact ; c’est un point très important.

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s...

...au niveau communal. Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF. En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat. Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cel...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage.

...t pas trop élevé. Au total, 1 189 communes touristiques ont pu en bénéficier. Ce dispositif, qui existe donc depuis un an, a permis d’atteindre un point d’équilibre qui me paraît satisfaisant. Je rappelle que les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF bonifiée de 11 % par rapport à la moyenne. Ces amendements identiques tendent à supprimer la condition relative au potentiel fiscal par habitant. Or, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, la mesure rendrait éligibles à la majoration des communes dont le niveau de richesse fiscale est élevé. Pour ma part, je ne saurais souscrire à une mesure qui aboutirait à retirer des moyens aux petites communes dont le potentiel fiscal est faible. C’est pour elles que nous avions créé le dispositif de majoration l’an dernier ! Le Gouverneme...

Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Preuve qu’il tient ses engagements, cet amendement vise à créer au sein du programme 119 une dotation budgétaire permettant d’assurer cette compensation. En fonction du barème qui sera in fine retenu et du nombre de communes de moins de 3 500 habitants, cette dotation pourrait atteindre un montant de 3 millions d’euros en 2020.

Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et d’avoir à compter les noms jusqu’à parfois trois ou quatre heures du matin ! Par ailleurs, monsieur Sido, je ne vois pas le lien avec les conseils municipaux incomplets : rien n’empêche d’organiser une élection !

...rs de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants. Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.