Interventions sur "intercommunalité" de Jacqueline Gourault

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le diagnostic, celui de la juste représentation des communes – plus précisément, même si son titre ne l’indique pas, des communes intermédiaires – au sein de l’intercommunalité.

Je formulerai quelques remarques. Tout d’abord, il existe des conférences de maires dans de nombreuses intercommunalités. Spontanément, les présidents d’intercommunalités, dans leur règlement intérieur, ont institué de telles instances, qui réunissent tous les maires présents, quand bien même elles ne s’appellent pas toujours des conférences des maires. Ensuite, lorsque je me déplace dans les territoires, j’entends dire souvent qu’il y a beaucoup trop de réunions, etc.

Je fais donc remarquer que l’adoption de cet amendement imposera un organisme supplémentaire ! Évidemment, je comprends ce qui motive cette démarche. Osons le dire clairement : parfois, des problèmes de gouvernance se posent. Il arrive que l’exécutif, voire la présidence d’une intercommunalité, ne prenne pas le soin d’instaurer ces conférences des maires ou de faire de la négociation – de telles situations existent. C’est pourquoi le Gouvernement est plutôt bienveillant à l’égard de la philosophie qui sous-tend cet amendement, mais il craint qu’une telle disposition n’instaure une lourdeur supplémentaire. Quid de la liberté locale, en effet ? Je me fais l’avocat du diable, si j...

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.

C’est l’un des moyens d’associer les conseillers municipaux aux intercommunalités.

Avis défavorable également, monsieur le président. L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante. S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne mémoire, par le groupe du RDSE, …

J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.

Je suis opposée à cet amendement. D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore ! Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Enfin, le président de la communauté de communes peut très bien réunir tout le monde si cela lui fait plaisir ; d’ailleurs, cela se fait en pratique. Mais je ne pense pas qu’il faille le rendre obligatoire.

Je partage la position du rapporteur. Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger à l’intercommunalité. C’est un sujet auquel il faudra peut-être réfléchir dans le cadre de l’examen d’un prochain texte.

Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants. Il faut éviter toute concurrence entre les départements et les intercommunalités. C’est pourquoi j’ai évoqué l’existence d’un projet de décret qui relèvera le seuil en deçà duquel les départements peuvent aider les EPCI. J’ouvre une parenthèse pour Alain Marc : le Gouvern...

… et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

...u’en matière institutionnelle, plusieurs réformes successives ont profondément fait évoluer la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales, afin de rendre l’action publique la plus claire, la plus lisible et, bien sûr, la plus efficace possible. Depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions. Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a engendré de nouvelles recompositions ; nous devons, aujourd’hui encore, prendre en compte les conséquences de cette réforme. Enfin, la loi NOTRe a procédé à la répartition des compéten...

… que les élus locaux réclament avec juste raison ; d’autre part, via un ensemble de mesures disparates, elle contrevient à plusieurs principes fondateurs sur lesquels il nous semble dommageable de revenir. À travers les articles 9, 10 et 11, les auteurs de ce texte visent certes un objectif louable – la souplesse dans l’organisation des compétences au niveau des intercommunalités –, mais dans les faits, ces dispositions vont à l’encontre d’une certaine rationalisation. Ainsi, le rôle du préfet et les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, pourtant nécessaires pour bâtir des logiques territoriales cohérentes fondées sur une logique de bassins de vie, sont supprimés des procédures de recomposition territoriale proposées. Les articles 12 à 16 visen...

Nous sommes favorables au maintien de la souplesse, telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est appliquée, par exemple, dans l’intercommunalité de Rouen. Il n’est pas utile d’inscrire ces adaptations dans la loi dans la mesure où elles existent déjà.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Bien sûr, toutes les explications peuvent s’entendre. Mais laisser des communes sortir des EPCI sans que la CDCI, où la majorité des élus a souvent décidé de la manière dont se faisaient les intercommunalités, ait son mot à dire, ce n’est pas possible !

J’ai un exemple très précis en tête : dans l’Eure, alors que depuis dix ans le pôle économique d’une communauté de communes rurales a été installé dans une commune, celle-ci entend aujourd’hui rejoindre une autre intercommunalité, emportant avec elle toute la richesse développée par la communauté de communes rurales. Cela ne peut pas se faire sans un accord de la CDCI !

On ne peut pas décider ainsi de sortir d’une intercommunalité !

Cette discussion est intéressante ; des situations extrêmement différentes ont été décrites. Je veux dire deux ou trois petites choses. On parle beaucoup de la loi NOTRe. Or je rappelle, tout de même, que c’est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ou loi RCT, qui a disposé que toute commune devait appartenir à une intercommunalité. À l’époque, si j’ai bonne mémoire, nous nous étions battus sur le nombre d’habitants nécessaires pour constituer une intercommunalité ; c’est le seuil de 5 000 habitants qui avait finalement été retenu.

Les intercommunalités se sont constituées, en quelque sorte, sur la base du volontariat. À un moment donné, il a paru nécessaire de créer les CDCI, le rôle du préfet étant de soumettre à ces dernières les projets de schéma. Il s’agissait de promouvoir une gestion équilibrée entre les territoires et l’État, l’objectif étant la pertinence des bassins de vie. C’est ma première remarque : la loi NOTRe, c’est la loi NOTR...