Interventions sur "intercommunalité" de Jacqueline Gourault

... nous avons mis en place un système assez complet. Premièrement, comme le souhaitaient très fortement les sénateurs, le délégué départemental de l’ANCT est le préfet. Il est chargé de toute l’ingénierie au plan local, aussi bien l’ingénierie des services de l’État que celle des collectivités territoriales. Vous vous en souvenez, votre grande crainte était que l’ingénierie des départements et des intercommunalités ne soit pas associée. Deuxièmement, des conventions très étroites avec un certain nombre d’organismes nationaux, tels que le Cerema, l’ANAH et l’Ademe, permettent d’accompagner les élus. Enfin, un marché à bons de commande de 10 millions d’euros est à la disposition des élus, par entrées à la fois géographiques et thématiques. Nous avons donc mis en place une politique d’ingénierie très import...

...ts de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ». Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses. À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein de ces CRTE sont financés des projets portés non seulement par l’intercommunalité, mais aussi par les communes. Que ce soit clair ! Ne compliquons pas tout ! L’adoption de cet amendement entraînerait un blocage ...

... exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi. Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait. Tout d’abord, je rappelle que les maisons France Services peuvent être portées par une commune ou par une intercommunalité – des cas de ce genre existent partout. Nous avons pour partenaires la MSA et La Poste.

...ces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire, ainsi que les intercommunalités. Je rassure tout le monde tout de suite : au début, on disait « une par canton ». Oubliez tout ça : les cantons se sont agrandis et, à certains endroits, il y a déjà deux France Services dans une même intercommunalité ou un même ex-canton – c’est la vérité ! On met des France Services là où il y en a besoin.

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

… même si la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

...commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet, les plans locaux d’urbanisme (PLU) comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dépendent des municipalités ou de leurs intercommunalités. Dès lors, confier au Padduc l’établissement de zonages n’est évidemment pas possible. Si ce plan peut comporter des dispositions propres à des espaces géographiques limités, c’est bien à la condition que ces prévisions n’entrent pas dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître les documents d’urbanisme. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, même ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous y sommes ! Vous ravivez l’opposition entre communes et intercommunalités…

Certaines intercommunalités fonctionnent plus ou moins bien, nous en sommes d’accord. D’ailleurs, la taille de l’intercommunalité n’y est pour rien. Peut-être les grandes intercommunalités ne facilitent-elles pas la proximité, mais je connais des petites intercommunalités qui fonctionnent très mal ; il suffit qu’elles soient dirigées par une personne ayant une conception un peu autoritaire de l’action pour que les choses n...

Monsieur Brisson – sur ce point, Mathieu Darnaud ne pourra pas me démentir –, vous avez voulu les intercommunalités au Pays basque. Vous en avez été l’un des promoteurs et des défenseurs, sur un fondement identitaire d’ailleurs – n’ayons pas peur des mots ! Dès lors, comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit sur l’intercommunalité ? Lorsque j’étais sénatrice, Mathieu Darnaud et moi sommes allés sur le terrain. Je me souviens que le préfet Durand, qui est aujourd’hui préfet de la région Normandie, était a...

Charles Guené, que j’aperçois sur les travées, sait très bien comment un maire peut bloquer financièrement certaines décisions de l’intercommunalité. Pour ma part, je suis contre la possibilité pour le maire de bloquer un système. Si l’on veut que l’intercommunalité ne fonctionne pas, il suffit de voter des amendements tels que celui-ci !

Il me semble que le Sénat a déjà rejeté un amendement sur cette question lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Peut-être faut-il revenir aux principes, comme je le soulignais voilà déjà quelques instants… Le CIF, comme tout le monde le sait ici, mesure l’intégration fiscale d’un EPCI, donc le niveau des charges que celui-ci supporte au titre de ses compétences. La dotation d’intercommunalité en tient logiquement compte : elle augmente au fur et à mesure de l’augmentation du CIF, ce qui est tout à fait logique. La dotation apporte un soutien à ceux des EPCI qui ont les charges les plus importantes. À l’inverse, un EPCI dont le CIF diminue et qui exerce donc moins de compétences voit sa dotation baisser. Dans une enveloppe fermée, les sommes dégagées par cette baisse viennent abonder...

Mon intervention sera la plus simple possible. Avec cet amendement, vous ne renforcez pas les communes. Vous instaurez un dispositif incroyable : quand une intercommunalité exerce des compétences qu’elle a choisies, vous la privez des ressources nécessaires, que vous octroyez en revanche aux communes auxquelles la compétence aurait été rendue. Sincèrement, je ne comprends pas ! Puisque la dotation d’intercommunalité est répartie entre les intercommunalités, vous discriminez celles dont les charges augmentent du fait de leur intégration et celles dont les charges di...

Certes, pas toutes, mais certaines, avec des caractéristiques particulières. Mais on ne peut pas accuser le système, puis faire le contraire. Très franchement, même si l’on peut certainement remettre en cause le CIF, il s’agit, par cet amendement, de créer une inégalité entre les intercommunalités qui exercent les compétences et celles qui ne les exercent plus.

Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours. Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité. Ne le prenez pas pour vous, mais, pour le dire gentiment, je trouve que les fonds de concours sont parfois une méthode qui fait croire qu’un président d’intercommunalité aide certains...

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation de solidarité communautaire de la reconduire l’année prochaine pour le même montant.

... une première réponse concrète. Il est porté par Sébastien Lecornu, qui a mené une large concertation, tant avec les élus locaux qu’avec les parlementaires. Ce texte propose deux leviers majeurs. D’une part, il redonne des libertés locales, afin que les élus retrouvent des capacités d’action et que les décisions se rapprochent du terrain, en proposant une meilleure articulation entre communes et intercommunalités. D’autre part, il lève certains freins à l’engagement et au réengagement des élus locaux dans la perspective des prochaines élections municipales. Les propositions de ce texte sont résolument pragmatiques : elles visent à donner plus de souplesse et à remettre de la proximité dans l’exercice des politiques publiques. Ces actions sont très attendues au sein des territoires. Elles s’inscrivent d...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au sein de l’intercommunalité, afin de répondre à une demande formulée à plusieurs reprises sur le terrain par les élus locaux comme par les habitants, qui font état d’un besoin de sens, de responsabilité et de proximité dans l’exercice des politiques publiques, à tous les niveaux. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé l’historique de cette question, en partant du cas de Salbris, dans le Loir-et-Cher, …